En raison de l’inflation et de l’augmentation de l’espérance de vie, une députée voulait changer les règles fiscales concernant les primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie. Toutefois, une revalorisation de l’abattement accordé au bénéficiaire, fixé à 30 500 euros, n’est pas à l’ordre du jour.
Contexte de la question parlementaire
Près de deux ans après avoir posé sa question au ministère de l’Économie, Nathalie Da Conceicao Carvalho, députée de l’Essonne (RN), a enfin obtenu une réponse. En juillet 2022, l’élue avait interrogé le gouvernement sur la nécessité de réviser les règles fiscales applicables aux contrats d’assurance-vie après l’âge de 70 ans. Face à une inflation cumulative de 66,6 % sur les trois dernières décennies et à l’augmentation de l’espérance de vie, elle avait demandé si le gouvernement envisageait d’ajuster l’abattement fiscal à 50 810 euros et de faire passer l’âge de l’assuré de 70 à 75 ans.
Réponse du gouvernement
Le ministère de l’Économie a répondu le 4 juin 2024, expliquant que ces propositions ne sont pas justifiées. Le gouvernement estime que l’augmentation de l’abattement à 50 000 euros et le relèvement de l’âge à 75 ans augmenteraient le coût pour les finances publiques sans réel fondement. Il a souligné que les mesures actuelles permettent de « limiter les abus qui pourraient découler de l’utilisation de ces contrats lors de la transmission du patrimoine dans le seul but d’échapper au paiement des droits de mutation par décès ».
Les avantages fiscaux de l’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie sont cruciaux pour la planification successorale grâce à leurs avantages fiscaux significatifs. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement s’élève à 152 500 euros (capital et intérêts compris), avec un taux d’imposition de 20 % pour les 700 000 euros suivants et de 31,25 % au-delà de cette somme.
Après 70 ans, la fiscalité change : l’abattement est limité à 30 500 euros et s’applique au capital total des contrats de l’assuré, qu’ils soient détenus chez le même assureur ou non. Au-delà de ce montant, le capital est soumis au régime commun des droits de succession, bien que les plus-values soient exonérées d’impôts.
Conclusion
La proposition de Nathalie Da Conceicao Carvalho visant à ajuster les règles fiscales des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie a été rejetée par le gouvernement. Les règles actuelles resteront en vigueur, permettant de contrôler les abus potentiels lors des successions tout en offrant des avantages fiscaux importants pour les contrats d’assurance-vie.
