Contrat de capitalisation luxembourgeois : pour qui, et ce qu’il change vraiment
Il réunit les règles du contrat de capitalisation et la protection luxembourgeoise. D’un côté, il peut être souscrit par un particulier ou par une société, et il se transmet par donation ou succession, pas par clause bénéficiaire. De l’autre, les actifs sont déposés chez une banque distincte de l’assureur, les souscripteurs passent en premier en cas de faillite, et le choix de supports est large. Pour un résident français, la fiscalité reste celle d’un contrat français. Chez nous, il est accessible dès 15 000 €.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- Un particulier ou une société, holding ou SCI, peut le souscrire. Une assurance-vie, elle, est réservée aux personnes physiques.
- Il ne prend pas fin au décès : il se transmet avec son ancienneté fiscale, par donation ou succession, ce qui en fait un outil de donation démembrée.
- Il bénéficie de la même protection qu’une assurance-vie luxembourgeoise : banque dépositaire, régulateur, super-privilège.
- Particulier : fiscalité d’un contrat français, plus une déclaration annuelle du contrat. Société à l’IS : impôt chaque année sur un rendement forfaitaire.
- Chez nous : dès 15 000 €, 1 à 1,5 % de frais par an tout compris, sans frais d’entrée ni d’arbitrage.
Capitalisation ou assurance-vie luxembourgeoise ?
| Contrat de capitalisation | Assurance-vie | |
|---|---|---|
| Qui peut souscrire | Particulier ou société | Particulier uniquement |
| Au décès du souscripteur | Le contrat continue, transmis aux héritiers avec son ancienneté | Le contrat prend fin, le capital va aux bénéficiaires |
| Transmission | Par donation ou succession, dans la succession | Par clause bénéficiaire, hors succession |
| Donation de son vivant | Possible, y compris en démembrement | Non |
| Fiscalité des rachats, particulier résident | Identique | Identique |
| Protection luxembourgeoise | Identique | Identique |
Le choix tient donc à la transmission. Pour léguer au décès en dehors de la succession, l’assurance-vie. Pour donner de son vivant ou placer l’argent d’une société, la capitalisation. Voir notre page assurance-vie luxembourgeoise et le guide du contrat de capitalisation.
Pour qui ?
| Situation | Pourquoi le contrat luxembourgeois |
|---|---|
| Holding qui place sa trésorerie | Protection au-delà de 70 000 € et choix de supports, avec l’imposition forfaitaire des sociétés : voir capitalisation en holding |
| SCI à l’IS | Placer la trésorerie et garantir un crédit : voir capitalisation en SCI à l’IS |
| Parent qui veut donner | Donner la nue-propriété et garder l’usufruit : voir donation et démembrement |
| Dirigeant après une cession | Placer un montant important, à titre personnel ou dans la holding : voir après la cession |
La protection luxembourgeoise
Les actifs qui représentent votre contrat forment un patrimoine distinct, déposé chez une banque dépositaire, sous une convention approuvée par le Commissariat aux assurances. En cas de faillite de l’assureur, les souscripteurs sont payés en premier sur ces actifs, sans plafond de montant. Au-delà, ils ne disposent que d’une créance de rang moins favorable sur le reste du patrimoine de l’assureur.
En France, la garantie de dernier recours est de 70 000 € par assuré et par assureur. Pour une société qui place plusieurs centaines de milliers d’euros, l’écart est décisif. Le détail est sur nos pages triangle de sécurité et super-privilège.
La fiscalité, selon le souscripteur
Un particulier résident en France
Mêmes règles qu’un contrat français : seule la part de gains rachetée est imposée, avec l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans (article 125-0 A du CGI). Le Luxembourg ne prélève rien. Au décès, le contrat entre dans la succession pour sa valeur de rachat ; il peut aussi être donné de son vivant. À l’IFI, seule la part investie en immobilier compte.
Deux démarches à ne pas oublier : déclarer le contrat chaque année avec vos revenus, sur le formulaire 3916-3916 bis, et organiser le paiement de l’impôt au rachat, par un mandat fiscal donné à l’assureur ou par le formulaire 2778. Le détail est sur notre page fiscalité d’un contrat luxembourgeois.
Une société à l’impôt sur les sociétés
La société est imposée chaque année sur un rendement forfaitaire égal à 105 % du dernier taux des emprunts d’État connu à la souscription, puis régularisée au rachat sur le gain réel (article 238 septies E du CGI). Pas de prélèvements sociaux. Le calcul complet est sur notre page capitalisation en holding.
La déclaration annuelle d’un contrat souscrit à l’étranger vise, selon la notice officielle du formulaire, les personnes physiques (notice du formulaire 3916). Pour une société, le contrat figure à son bilan et suit l’imposition forfaitaire ; on valide le traitement avec l’expert-comptable.
Les supports accessibles
Fonds du marché, ETF, fonds internes de l’assureur, et deux formules sur mesure. Le fonds interne dédié, géré par un gérant pour votre seul contrat, demande 125 000 € à la souscription. Le fonds d’assurance spécialisé, où vous choisissez vous-même chaque titre, n’a aucune condition de montant (lettre circulaire CAA 26/1).
L’éventail exact dépend de votre catégorie de souscripteur, liée au montant versé et à votre fortune. Voir fonds dédiés et fonds spécialisés et à partir de combien.
Ce que ça coûte chez nous
Dès 15 000 €, sans frais d’entrée ni d’arbitrage. La couche contrat coûte 1 à 1,5 % par an, assureur, banque dépositaire et cabinet compris, dégressive avec le montant. S’ajoutent les frais des supports : avec des ETF, le total revient à environ 1,2 à 1,7 % par an. Nous travaillons avec quatre assureurs luxembourgeois. Le détail, rétrocession du cabinet comprise, est sur notre page frais du contrat luxembourgeois.
Emprunter en gardant le contrat placé
Le contrat peut être donné en garantie d’un crédit, y compris quand il appartient à une société : une holding peut ainsi financer une acquisition sans désinvestir, une SCI garantir un prêt in fine. Voir crédit lombard sur contrat luxembourgeois et le crédit lombard.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation luxembourgeois ?
Un contrat de capitalisation émis par un assureur établi au Luxembourg. Il peut être souscrit par un particulier ou une société, se transmet par donation ou succession, et bénéficie de la protection luxembourgeoise : actifs déposés chez une banque distincte et super-privilège des souscripteurs.
Une société peut-elle souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois ?
Oui, une holding ou une SCI notamment. Si elle est à l’impôt sur les sociétés, elle est imposée chaque année sur un rendement forfaitaire égal à 105 % du dernier taux des emprunts d’État connu à la souscription, puis régularisée au rachat.
Quelle différence avec une assurance-vie luxembourgeoise ?
La transmission. L’assurance-vie prend fin au décès et le capital va aux bénéficiaires hors succession. Le contrat de capitalisation continue après le décès, entre dans la succession, et peut être donné de son vivant, y compris en démembrement.
Quel est le montant minimum ?
Chez nous, 15 000 €. Beaucoup d’acteurs demandent 125 000 € ou plus. Un fonds interne dédié demande 125 000 € à la souscription ; un fonds d’assurance spécialisé n’a pas de minimum.
Comment est imposé un particulier ?
Comme avec un contrat français : seule la part de gains rachetée est imposée, avec un abattement annuel après 8 ans. Il doit en plus déclarer le contrat chaque année et organiser le paiement de l’impôt au rachat.
Peut-on emprunter avec un contrat de capitalisation luxembourgeois ?
Oui. Il peut être nanti au profit d’une banque, y compris quand il appartient à une société, pour financer une acquisition ou garantir un prêt sans désinvestir.
Pour aller plus loin
Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, fondateur d’Ateis Patrimoine (Paris 5e). Dix ans en banque privée avant de créer le cabinet en 2023. Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance (COA) et en opérations de banque (COBSP) membre de l’ANACOFI-Courtage, carte T. ORIAS n° 24003722, vérifiable sur orias.fr. En savoir plus sur le cabinet.
Sources
- Code général des impôts : article 125-0 A, article 238 septies E. Notice officielle du formulaire 3916-3916 bis.
- Commissariat aux assurances, lettre circulaire 26/1. Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, articles 118 et 119.
La fiscalité d’un contrat détenu par une société se valide avec l’expert-comptable avant la souscription. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Un contrat luxembourgeois pour vous ou votre société ?
On regarde avec vous qui doit souscrire, vous ou votre société, avec quel assureur et quels supports, et comment l’articuler avec vos financements. Trente minutes, au cabinet ou en visio.