Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://ateispatrimoine.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site https://ateispatrimoine.com est édité par :
Ateis Patrimoine,
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 867 640.
- Numéro SIREN : 982 867 640
- Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social :
29 rue Poliveau, 75005 Paris, France
Président de la société : Monsieur Boris Billon
Coordonnées de contact :
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : 01 45 30 56 97
Les informations légales de la société peuvent être consultées via les registres publics officiels, notamment le répertoire SIRENE de l’INSEE et le registre du commerce tenu par Infogreffe.
Activités réglementées – Immobilier
Dans le cadre de ses activités immobilières, Monsieur Boris Billon est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2024 000 000 140, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Cette carte porte la mention suivante : Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
3. Immatriculation ORIAS et statuts réglementés
Conformément à la réglementation en vigueur, ATEIS PATRIMOINE est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 24003722.
À ce titre, la société est autorisée à exercer, depuis le 31 mai 2024 et jusqu’au 28 février 2027, les statuts suivants :
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, supervisé par l’AMF
- Courtier d’Assurance ou de Réassurance (COA) — articles L.512-1 et suivants du Code des assurances
- Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) — articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, supervisé par l’ACPR
Ateis Patrimoine est par ailleurs membre de l’ANACOFI-CIF (Association Nationale des Conseils Financiers — Conseillers en Investissements Financiers), association professionnelle agréée par l’AMF en application des articles L.541-4 et suivants du Code monétaire et financier.
Les informations relatives à cette immatriculation sont librement consultables sur le site officiel de l’ORIAS.
Les statuts mentionnés sont susceptibles d’être renouvelés conformément aux dispositions réglementaires applicables.
4. Autorités de contrôle
Les activités exercées par Ateis Patrimoine sont placées sous le contrôle des autorités compétentes suivantes :
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Banque de France
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr
5. Garantie financière
Conformément aux articles L.512-7 du Code des assurances et R.519-16 du Code monétaire et financier, Ateis Patrimoine dispose d’une garantie financière souscrite auprès de CGPA (Compagnie Générale de Prévoyance et d’Assurance), police n° RCP/GFI 81057, par l’intermédiaire d’ORIA Conseils (siège : 8 place de l’Église, 95440 Écouen ; adresse postale : 18 rue des Colimaçons, 60600 Clermont — N° ORIAS 07.004.642).
Cette garantie financière protège les fonds confiés par les clients dans le cadre des activités d’intermédiation en assurance et en opérations de banque et services de paiement.
6. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
Ateis Patrimoine bénéficie d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences des articles L.512-6 du Code des assurances, L.541-3 du Code monétaire et financier (CIF) et L.519-3-4 du Code monétaire et financier (IOBSP).
Cette assurance est souscrite auprès d’AIG Europe S.A. (RCS Nanterre 838 136 463, succursale française : Tour CBX — 1 passerelle des reflets, 92400 Courbevoie), via le courtier ORIA Conseils (ORIAS 07.004.642). Police n° 2.401.395 / OC100000957, période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027.
Les plafonds de garantie par activité assurée sont les suivants :
- Conseil en Investissement Financier (CIF) — 150 000 € par sinistre et 150 000 € par période d’assurance
- Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP/COBSP) — 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance
- Intermédiation en assurances (IAS/COA) — 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par période d’assurance
- Démarchage financier — 300 000 € par sinistre et 600 000 € par période d’assurance
- Démarchage bancaire — 150 000 € par sinistre et 300 000 € par période d’assurance
- Transaction immobilière (Carte T — Loi Hoguet) — 150 000 € par période d’assurance et par assuré
- Conseil juridique accessoire — 70 000 € par période d’assurance
- Responsabilité Civile Exploitation — 7 500 000 € par sinistre (tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus)
Une garantie complémentaire « Frais de défense » de 100 000 € par période d’assurance s’ajoute aux plafonds ci-dessus pour la défense civile.
7. Modèle de rémunération et statut MIF2
En application de la directive MIF2 (2014/65/UE) transposée aux articles L.533-12 et suivants du Code monétaire et financier, Ateis Patrimoine déclare exercer son activité de Conseil en Investissements Financiers sous le statut de conseiller « non indépendant ».
Le cabinet est rémunéré selon un modèle mixte transparent combinant :
- des honoraires de conseil facturés au temps passé sur le dossier ;
- des commissions et rétrocessions versées par les compagnies, sociétés de gestion, assureurs et établissements bancaires partenaires sur les produits intermédiés (assurance-vie, SCPI, PER, contrats de capitalisation, prêts immobiliers, etc.).
Le détail des sources de rémunération est intégralement communiqué au client dans le Document d’Entrée en Relation (DER) remis avant tout début de mission, ainsi que dans la lettre de mission signée avant toute prestation facturable. Conformément à l’article 314-13 du Règlement général de l’AMF, le client est informé du caractère et du montant prévisible des rétrocessions perçues avant toute recommandation d’investissement.
Ateis Patrimoine fonctionne en architecture ouverte et ne distribue aucun produit maison.
8. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVHcloud
Société par actions simplifiée
RCS Lille Métropole 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Site internet de l’hébergeur : https://www.ovhcloud.com
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, incluant notamment les textes, graphismes, images, logos, documents téléchargeables, ainsi que la structure générale du site, est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
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11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
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12. Droit applicable et juridiction compétente
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