Crédits réglementés :
utiles à connaître, rarement adaptés à votre profil.
PTZ, PAS, Action Logement, PEL, Prêt Conventionné — ces dispositifs existent et peuvent être mobilisés dans certaines situations. Mais pour un cadre ou dirigeant à TMI 41 %+, avec un projet à partir de 300 000 €, ils s’appliquent rarement. Voici pourquoi — et ce qui compte vraiment pour votre dossier.
Nous vous expliquons chaque dispositif honnêtement, avec ses conditions réelles, pour que vous sachiez exactement ce qui vous concerne.
analysés en détail
projets Ateis
pour votre financement réel
La vérité sur les crédits réglementés pour votre profil.
Les crédits réglementés sont des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété conçus par l’État pour les ménages modestes et les primo-accédants. Ils reposent sur des plafonds de ressources, des conditions de revenus et des restrictions géographiques qui excluent mécaniquement la grande majorité des profils Ateis.
Ce n’est pas une critique de ces dispositifs — ils ont leur utilité. C’est simplement une réalité à connaître pour ne pas perdre du temps sur des pistes qui ne mèneront pas à votre financement.
Il existe néanmoins deux situations où un client Ateis peut être concerné : le PEL à taux avantageux ouvert avant 2016 (taux 2,20 % encore compétitif dans certains contextes), et le PTZ dans des cas très spécifiques (première acquisition de résidence principale, conditions de ressources respectées).
PTZ (plafonds revenus dépassés pour la plupart), PAS (ménages modestes), Action Logement (salariés entreprises privées, plafonds stricts), Prêt Conventionné (taux souvent moins compétitifs que le marché en 2026)
PEL ouvert avant 2016 (taux 2,20 % à mobiliser si taux marché remontent), PTZ si première résidence principale et revenus dans les plafonds, combinaison PTZ + prêt amortissable sur résidence principale
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Les 5 crédits réglementés — fonctionnement et conditions réelles.
Une description honnête de chaque dispositif avec ses conditions d’accès exactes en 2026.
Prêt à Taux Zéro
Prêt sans intérêts ni frais de dossier, accordé en complément d’un prêt principal. Financement jusqu’à 50 % du coût total. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Soumis à des plafonds de ressources et à des conditions géographiques et de type de logement.
Pour un couple sans enfant en zone A, le plafond est de 49 000 € de revenus annuels. Au-delà, pas d’éligibilité.
Rarement applicable profil AteisPrêt d’Accession Sociale
Constitue le prêt principal (pas un complément). Taux encadré par l’État, frais de dossier plafonnés, accès à l’APL. Conditions de ressources strictes selon la zone et la composition du foyer.
Destiné aux ménages modestes pour l’acquisition d’une résidence principale. Les profils à revenus élevés sont exclus.
Non applicable profil AteisAction Logement
Réservé aux salariés d’entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés, dont l’employeur cotise auprès d’Action Logement. Taux fixe à 1 %, montant maximum 30 000 €, durée jusqu’à 25 ans.
Résidence principale uniquement. Conditions de ressources applicables. Montant trop limité pour les projets Ateis.
Non applicable profil AteisPrêt Conventionné
Aucune condition de ressources — accessible à tous. Peut financer résidence principale ou investissement locatif (si l’emprunteur n’occupe pas le bien dans les 6 ans). Ouvre droit à l’APL pour les locataires.
En pratique, le taux d’un Prêt Conventionné est souvent moins compétitif qu’un prêt amortissable négocié via courtier. Son intérêt est limité en 2026.
Accessible mais peu avantageuxPrêt Épargne Logement
Prêt adossé à un plan d’épargne logement. Taux fixe défini à l’ouverture du PEL. Montant maximum 92 000 €. Durée 2 à 15 ans. Pour un PEL ouvert en 2024 : taux à 3,45 %, pas particulièrement attractif.
Exception : les PEL ouverts entre 2016 et 2022 ont un taux de 2,20 % — potentiellement très compétitif si les taux du marché remontent.
Intéressant si PEL ancien (2016-2022)Les 5 dispositifs côte à côte.
Conditions, montants, taux et applicabilité pour un profil à TMI 41 %+.
| Dispositif | Taux | Montant max | Durée | Conditions clés | Profil Ateis |
|---|---|---|---|---|---|
| PTZ | 0 % | 50 % du projet | 25 ans max | Primo-accédant, plafonds revenus, zones A/B1 (neuf) ou B2/C (ancien + travaux) | Rarement éligible |
| PAS | Encadré État | Sans plafond | 5 à 30 ans | Conditions de ressources strictes, résidence principale | Non applicable |
| Action Logement | 1 % | 30 000 € | 25 ans max | Salarié entreprise privée > 10 salariés, conditions ressources, résidence principale | Montant insuffisant |
| Prêt Conventionné | Encadré État | Sans plafond | 5 à 30 ans | Aucune condition de ressources | Taux non compétitif |
| PEL (ouvert 2016-2022) | 2,20 % | 92 000 € | 2 à 15 ans | 4 ans d’épargne minimum, droits à prêt constitués | Potentiellement utile |
| PEL (ouvert 2024) | 3,45 % | 92 000 € | 2 à 15 ans | 4 ans d’épargne minimum | Taux non compétitif |
Le PTZ en détail — si vous êtes dans les plafonds.
Le PTZ 2026 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Ses modalités restent celles issues de la réforme du 1er janvier 2024 : plafonds de ressources relevés et part finançable portée à 50 % du coût total.
Les logements éligibles sont les logements neufs collectifs en zones tendues (A, A bis, B1) et les logements anciens en zones détendues (B2, C) sous condition de travaux représentant au moins 25 % du coût total. Les maisons neuves individuelles ne sont plus éligibles sauf exception (HLM, location-accession).
Le montant, la durée et le différé dépendent de la zone géographique, des revenus du foyer et de sa composition. Un couple sans enfant en zone A ne doit pas dépasser 49 000 € de revenus annuels pour être éligible.
Attention : pour un cadre à 80 000 € de revenus annuels, le PTZ n’est généralement pas accessible. Vérifiez votre éligibilité précise avant d’intégrer ce dispositif dans votre plan de financement.
Si vous êtes éligible au PTZ, il peut être combiné avec un prêt amortissable principal pour réduire le coût global de l’opération. Nous intégrons systématiquement cette vérification dans notre analyse.
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