Crédits réglementés :
utiles à connaître, rarement adaptés à votre profil
PTZ, PAS, Action Logement, PEL, Prêt Conventionné : ces dispositifs existent et peuvent être mobilisés dans certaines situations. Mais pour un cadre ou dirigeant à TMI 41 %+, avec un projet à partir de 300 000 €, ils s’appliquent rarement. Nous les analysons honnêtement pour chaque dossier — et nous vous expliquons clairement ce qui vous concerne.
Ce que nos clients disent après leur crédit immobilier
Pourquoi ces dispositifs concernent peu les profils Ateis
La grande majorité des crédits réglementés est soumise à des plafonds de ressources. Le PTZ, le PAS, Action Logement : tous prévoient des revenus annuels maximaux selon les zones. Un dirigeant ou professionnel libéral à Paris avec des revenus de 150 000 €+ ne remplit pas ces conditions. De même, Action Logement est réservé aux salariés du secteur privé. Il existe des exceptions — notamment le PEL ou le Prêt Conventionné qui ne comportent pas de conditions de ressources.
PTZ & PAS — Plafonds de ressources stricts
Zone A/Abis (Paris) : plafond revenus 37 000 €/an pour 1 personne, 51 800 € pour 2. Un cadre supérieur ou dirigeant à TMI 41 % dépasse quasi systématiquement ces seuils. Primo-accédance obligatoire (pas propriétaire depuis 2 ans).
Action Logement — Réservé salariés
Accessible uniquement aux salariés d’entreprises de plus de 10 salariés du secteur privé. Prêt 0,5 % jusqu’à 30 000 €. Inutilisable pour un dirigeant TNS ou un professionnel libéral indépendant.
PEL & Prêt Conventionné — Sans conditions ressources
Le PEL (si épargne suffisante à taux historique) et le PC (qui donne accès à l’APL propriétaire) ne comportent pas de plafonds de revenus. À analyser dossier par dossier — parfois moins avantageux qu’un taux bancaire négocié sur 22 banques.
Notre approche : nous vérifions systématiquement l’éligibilité aux dispositifs réglementés avant de construire votre plan de financement. S’ils s’appliquent, nous les utilisons. S’ils ne s’appliquent pas, nous vous l’expliquons clairement.
PTZ / PAS / Action Logement / PC / PEL — les différences en 2026
| Dispositif | Taux | Plafond montant | Conditions principales | Profils Ateis ? |
|---|---|---|---|---|
| PTZ Prêt à Taux Zéro | 0 % | Jusqu’à 150 000 € Zone A/Abis 2026 | 1ère accession, RP, plafonds ressources, tout territoire depuis avril 2025 | Rarement — plafonds revenus |
| PAS Prêt d’Accession Sociale | Taux réglementé | Valeur totale du bien | RP, plafonds ressources similaires PTZ | Non — plafonds revenus |
| Action Logement 1 % patronal | 0,5 % | 30 000 € | Salarié secteur privé, entreprise >10 salariés, RP | Selon statut |
| Prêt Conventionné PC | Taux réglementé plafonné | Totalité du financement | RP ou locatif sous conditions, pas de plafond ressources | Possible — à analyser |
| PEL Plan Épargne Logement | Selon date ouverture | 92 000 € max | Épargne minimum 4 ans, RP uniquement | Si PEL existant attractif |
Le Prêt à Taux Zéro 2026 : conditions, zones, plafonds
Le PTZ est un complément de financement sans intérêts, réservé aux primo-accédants achetant leur résidence principale. Depuis le 1er avril 2025, les maisons individuelles neuves sont éligibles sur tout le territoire (plus seulement zones A/B1). Les plafonds de ressources restent inchangés. Source : ANIL — PTZ depuis avril 2025.
Qui peut en bénéficier ?
Primo-accédant (pas propriétaire de sa RP depuis 2 ans). Achat d’une résidence principale neuve ou ancienne. Revenus inférieurs aux plafonds de ressources (zone A/Abis Paris : 37 000 €/an pour 1 personne, 51 800 € pour 2). Passé ces seuils : pas de PTZ.
Combien peut-on emprunter ?
Montant PTZ = quotité × coût de l’opération plafonné. Quotité 50 % en Zone A/Abis. Plafond coût : 300 000 € Paris (soit PTZ max 150 000 €). Le PTZ ne peut financer à lui seul : il complète un prêt principal.
Nouveauté depuis avril 2025
Maisons individuelles neuves désormais éligibles sur tout le territoire (avant : zones A/B1 uniquement). Les conditions de ressources et de remboursement restent inchangées. Source : ANIL, arrêté 30.12.2024.
Notre lecture pour un profil cadre / dirigeant / libéral
Pour un dirigeant, TNS ou professionnel libéral à TMI 41 %+, la stratégie de financement repose sur l’optimisation du prêt amortissable sur 22 banques, ou le prêt in fine adossé à une assurance-vie. Ces leviers ont un impact fiscal 10 fois supérieur aux crédits réglementés.
PTZ — Vérifier les plafonds
Les plafonds varient selon la zone et la composition du foyer. Un profil à 100 000 € de revenus peut être éligible en Zone A selon sa situation. À vérifier systématiquement sur service-public.fr.
Action Logement — Réservé salariés
Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés : 30 000 € à 0,5 % sont mobilisables. Marginal sur un projet à 500 k€ mais gratuit à solliciter.
PEL — Uniquement si épargne existante
Un PEL ouvert avant 2011 peut être très attractif (taux < 2 %). Sinon les conditions actuelles sont généralement moins avantageuses qu’un taux bancaire négocié.
Prêt Conventionné — L’exception sans plafond
Le seul dispositif réglementé sans condition de ressources. Financement total du projet + accès à l’APL propriétaire. Taux plafonné — parfois moins intéressant qu’un taux négocié sur 22 banques.
La vraie stratégie pour un profil complexe
Optimisation du prêt amortissable sur 22 banques + prêt in fine nanti sur AV + loi Lemoine assurance. Ces leviers génèrent 16 000 € à 30 000 € d’économie sur 20 ans — contre quelques centaines d’euros max pour les crédits réglementés applicables.
Questions sur les crédits réglementés 2026
Le PTZ est-il accessible à un profil à TMI 41 % ?
Très rarement. En Zone A/Abis (Paris), le plafond de ressources est de 37 000 €/an pour 1 personne et 51 800 € pour 2 personnes (revenus N-2). Un profil TMI 41 % dépasse quasi systématiquement ces seuils. Exception : un foyer avec plusieurs occupants en zone B1 peut bénéficier de plafonds plus élevés. Vérification systématique recommandée sur chaque dossier.
Le PTZ a-t-il changé en 2025 ou 2026 ?
Oui en 2025. Depuis le 1er avril 2025, les maisons individuelles neuves sont éligibles au PTZ sur tout le territoire (avant : uniquement zones A, Abis, B1). Les plafonds de ressources et les quotités restent inchangés. Aucune modification majeure en 2026 (loi de finances 2026 n’a pas touché le PTZ). Source : ANIL.
Peut-on cumuler PTZ + prêt amortissable classique ?
Oui — c’est même la règle. Le PTZ est un complément, pas un financement autonome. Il se cumule avec un prêt principal (amortissable, PAS, PC), un apport personnel, et éventuellement Action Logement. L’éligibilité est vérifiée à la date d’offre de prêt.
Le Prêt Conventionné est-il intéressant en 2026 ?
Le PC n’a pas de plafond de ressources — c’est son principal avantage. Il donne accès à l’APL propriétaire. Son taux est plafonné par l’État mais peut être inférieur ou égal au taux de marché selon les périodes. En juillet 2026 avec des taux amortissables à 3,40–4,00 %, l’avantage est à analyser dossier par dossier. Ateis compare systématiquement.
Action Logement est-il utilisable par un dirigeant TNS ?
Non. Action Logement (prêt à 0,5 %) est exclusivement réservé aux salariés du secteur privé dans des entreprises de plus de 10 salariés. Un dirigeant TNS, un professionnel libéral indépendant ou le gérant majoritaire d’une SARL ne peut pas y accéder. Si le dirigeant est salarié de sa propre SAS (président assimilé salarié), l’éligibilité est à vérifier.
Ateis vérifie-t-il automatiquement les crédits réglementés pour chaque dossier ?
Oui, systématiquement. Même si 90 % des profils Ateis ne sont pas éligibles aux crédits réglementés, nous vérifions l’éligibilité de chaque dispositif avant de construire le plan de financement. Une économie de 30 000 € sur Action Logement + PEL existant est toujours à saisir. Premier échange offert →
Les pages complémentaires du coçon crédit
Tous nos crédits
22 banques, profils complexes, COBSP
GuidePrêt amortissable
Taux 3,40–4,30 %, 8 composantes, 22 banques
GuidePrêt in fine
Nantissement AV, intérêts déductibles TMI 41 %
GuideRègles HCSF 2026
35 %, 25 ans, dérogation 20 %
SimulateurCapacité d’emprunt
HCSF 35 %, revenus mixtes, SCI IS
Gratuit — 30 minBilan patrimonial
Analyse financement + patrimoine. Sans engagement.
Votre éligibilité vérifiée dès le premier échange
Nous vérifions systématiquement tous les dispositifs disponibles avant de construire votre plan de financement. PTZ, PEL, Action Logement, Prêt Conventionné : si ça s’applique, on le mobilise. Sinon, on vous explique pourquoi et on optimise ailleurs. Premier échange 30 min — sans engagement.
Ancien banquier privé (10 ans). CIF, COA, COBSP, Carte T. ORIAS 24003722. ANACOFI-CIF. Spécialiste financement profils complexes. .
