SIMULATEUR — DROITS DE SUCCESSION 2026

Simulateur droits de succession 2026 : calculez les droits par héritier.

Abattements légaux, exonération du conjoint, fiscalité de l’assurance-vie, 6 stratégies de réduction : estimez les droits dus et identifiez les leviers d’optimisation patrimoniale.

100 000 €
Abattement par enfant
152 500 €
Abattement AV avant 70 ans
45 %
Taux marginal > 1,8 M€
0 €
Droits dus par le conjoint
SIMULATEUR DROITS DE SUCCESSION 2026

Combien vos héritiers — enfants, conjoint survivant, frères/soeurs, neveux — paieront-ils à votre décès ? La réponse dépend de trois choses : la valeur nette du patrimoine (masse successorale), le lien de parenté, et les abattements applicables. En 2026, les barèmes sont gelés jusqu’en 2028. L’inflation immobilière fait monter la facture fiscale sans que les taux bougent. Agir maintenant coûte moins cher qu’attendre.

Notre simulateur droits de succession calcule en 30 secondes les droits dus par chaque héritier selon son lien de parenté. Il intègre la masse successorale, les abattements 2026, le barème progressif, la réserve héréditaire, la quotité disponible et la nouveauté familles recomposées 2026.

Simulateur droits de succession

Résultat instantané • Barèmes officiels France 2025

Calcul précis Abattements inclus 100% confidentiel Score optimisation
1Situation
2Patrimoine
3Héritiers
1Situation familiale
Droits estimés
Renseignez le patrimoine
Net transmis

Estimation indicative — non contractuelle — barèmes 2025

Chiffres cles 2026
100 000

Abattement enfant (euros)

Renouvelable tous les 15 ans par parent et par enfant. Lien de parenté direct = fiscalité la plus avantageuse.

Exo. totale

Conjoint survivant / PACS

Exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 aout 2007. Sans plafond, sans condition.

152 500

Abattement assurance-vie (euros)

Par beneficiaire designe, pour les primes versees avant 70 ans (art. 990 I CGI). Hors succession et hors droits.

2028

Gel du barème jusqu’au 31/12

Loi de finances 2026 adoptee le 2 fevrier 2026. Les abattements et tranches ne seront pas revalorises pendant 3 ans.

6 mois

Délai de déclaration

Pour déposer la déclaration de succession (cerfa 2705) après un décès en France. 12 mois DOM-TOM, 24 mois etranger.

857

Plafond frais bancaires (euros)

Nouvelle règlementation 2026 : frais bancaires plafonnes a 1 % des avoirs (max 857 euros). Gratuits sous 5 910 euros.

Méthode de calcul

Comment calculer les droits de succession en 2026 : actif net, lien de parenté, barème

Le calcul des droits de succession suit toujours le même schéma en 4 étapes : actif brut – passif déductible = actif net taxable, puis répartition entre héritiers, puis abattements selon le lien de parenté, puis application du barème progressif.

Exemple — Décédé marié, 2 enfants, conjoint exonéré (loi TEPA)
Résidence principale (1/2)240 000 €
Appartement locatif (propre)180 000 €
Compte joint (1/2)22 500 €
PEA (propre)38 000 €
Meubles meublants (5 % forfait)24 025 €
Total actif brut504 525 €
Emprunt résidence (quote-part)− 31 000 €
Impôts dus non payés− 3 200 €
Frais funéraires (forfait 1 500 €)− 1 500 €
Actif net taxable469 825 €
Part de chaque enfant (÷ 2)234 913 €
Abattement ligne directe− 100 000 €
Base taxable / enfant134 913 €
Droits / enfant (barème progressif)~ 24 983 €
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA 2007 — il ne figure pas dans le calcul. Les frais de notaire et frais bancaires (plafonnés à 1 % en 2026) ne sont pas déductibles de l’actif brut.

Le barème progressif 2026 — ligne directe (gelé jusqu’en 2028)

Fraction taxable après abattementTaux
Jusqu’à 8 072 €5 %
8 072 à 12 109 €10 %
12 109 à 15 932 €15 %
15 932 à 552 324 €20 %
552 324 à 902 838 €30 %
902 838 à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %
Gel du barème jusqu’au 31/12/2028 (loi de finances du 2 février 2026). Les seuils ne seront pas revalorisés pendant 3 ans. L’inflation immobilière augmente la masse successorale pendant que les abattements stagnent — raison supplémentaire d’agir dès maintenant.

Abattements 2026 — tous liens de parenté

Lien de parentéAbattementBarème si dépassement
Conjoint survivant / PACSExonération totale
Enfant / Parent100 000 €5 % à 45 %
Petit-enfant1 594 €5 % à 45 %
Frère / Sœur (sous cond.)15 932 €35 % puis 45 %
Enfant conjoint — famille recomposée (2026)15 932 €60 %
Neveu / Nièce7 967 €55 %
Autres / Concubin1 594 €60 %
Abattement handicap (art. 779 II)+ 159 325 €Cumulable
Conjoint survivant

Conjoint survivant et droits de succession 2026 : exonération totale, options et cas particuliers

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond et sans condition. C’est la principale protection fiscale du conjoint survivant en droit français.

Mariage et PACS : exonération totale

Le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un PACS ne paient aucun droit de succession sur les biens reçus, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exonération s’applique automatiquement, sans démarche particulière. Elle est maintenue et inchangée en 2026.

Options du conjoint survivant sur la succession

En présence d’enfants, le conjoint survivant peut choisir entre deux options :

  • Option 1/4 en pleine propriété : il reçoit 25 % du patrimoine en pleine propriété, les enfants se partagent les 75 % restants.
  • Option usufruit total : il conserve l’usage de tous les biens pendant sa vie. Les enfants ont la nue-propriété et récupèrent la pleine propriété à son décès sans droits supplémentaires.

L’option usufruit est généralement plus avantageuse car elle réduit la base taxable des enfants (barème CGI art. 669 selon l’âge du conjoint).

Concubin non pacsé : la situation la plus pénalisante

Le concubin non pacsé n’est pas reconnu comme héritier légal. S’il est désigné légataire par testament, il est imposé à 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 €.

Solution : le PACS (exonération totale) ou l’assurance-vie avec désignation nominative (152 500 € exonérés par bénéficiaire, hors succession).

Familles recomposées : la nouveauté 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les enfants de familles recomposées (enfant du conjoint non adopté) bénéficient d’un abattement de 15 932 € — contre 1 594 € avant 2026, soit un abattement multiplié par 10.

Enfant conjoint non adopté — 80 000 € héritésAvant 2026Depuis 2026
Abattement1 594 €15 932 €
Base taxable78 406 €64 068 €
Taux60 %60 %
Droits à payer47 044 €38 441 €
Économie grâce à 20268 603 €
Même avec le nouvel abattement, le taux reste de 60 % au-delà de 15 932 €. L’assurance-vie avec désignation nominative reste la solution optimale pour les familles recomposées : 152 500 € par bénéficiaire en quasi-franchise fiscale.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire est la part du patrimoine garantie aux héritiers réservés (enfants, et le conjoint survivant en l’absence d’enfants). Elle ne peut pas être écartée par testament ni par donation. La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.

Nombre d’enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants et plus3/41/4
0 enfant (conjoint survivant)1/4 (conjoint)3/4
Assurance-vie et succession

Assurance-vie et droits de succession : ce qui échappe à l’impôt en 2026

L’assurance-vie reste le principal outil pour transmettre un capital en dehors de la succession. Les sommes versées au décès au bénéficiaire désigné n’entrent pas dans la masse successorale. Elles sont soumises à une fiscalité spécifique — généralement bien plus avantageuse que les droits de succession classiques.

Versements avant 70 ans — art. 990 I CGI

Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur sa quote-part des capitaux décès. Au-delà : prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 %.

Cet abattement s’applique par bénéficiaire, pas par contrat. Un assuré désignant 4 bénéficiaires peut transmettre jusqu’à 4 × 152 500 = 610 000 € sans aucun droit.

Versements après 70 ans — art. 757 B CGI

Un abattement global unique de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des primes versées après 70 ans — partagé entre tous les bénéficiaires. Au-delà, les primes (pas les plus-values) sont réintégrées dans la succession et taxées selon le lien de parenté.

Bonne nouvelle : les intérêts et plus-values restent totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit leur montant.

Clause bénéficiaire démembrée : la stratégie la plus efficace

La clause bénéficiaire est le document stratégique central. Plusieurs rédactions avancées permettent d’optimiser la transmission :

  • Clause démembrée : le conjoint survivant reçoit l’usufruit (exonéré grâce à la loi TEPA) et les enfants la nue-propriété (avec leur abattement de 152 500 €). Au décès du conjoint, les enfants récupèrent la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire.
  • Clause à options : le conjoint peut choisir au moment du dénouement entre usufruit, pleine propriété ou quote-part — flexibilité maximale selon la situation patrimoniale et fiscale.
  • Désignation nominative : toujours privilégier « Madame Marie DUPONT, née le 12/03/1965 » à « mes enfants » — les clauses vagues créent des litiges en cas de famille recomposée.
La rédaction de la clause bénéficiaire peut représenter des économies de plusieurs dizaines de milliers d’euros en droits. Ateis Patrimoine peut analyser votre contrat et rédiger une clause optimisée selon votre situation.
Frais et déclaration

Frais de succession 2026 : droits + frais de notaire + frais bancaires + déclaration

Lorsqu’une succession s’ouvre, trois coûts distincts s’appliquent : les droits de succession (impôt fiscal), les frais de notaire (honoraires réglementés) et les frais bancaires (réformés et plafonnés en 2026). La déclaration de succession (formulaire cerfa 2705) doit être déposée dans les 6 mois.

Frais de notaire dans une succession

Le recours au notaire est obligatoire si la succession comprend des biens immobiliers ou dépasse 5 000 €. Les honoraires sont réglementés et calculés sur l’actif brut successoral.

Tranche actif brutTaux HTCalcul sur 300 000 €
0 à 6 500 €4,837 %314 €
6 500 à 17 000 €1,995 %209 €
17 000 à 60 000 €1,330 %572 €
Au-delà de 60 000 €0,998 %2 395 €
Total frais notaire pour une succession de 300 000 € : 5 000 à 7 000 € TTC (émoluments + TVA 20 % + débours ~900 €).

Frais bancaires 2026 : nouvelle réglementation

  • Gratuité totale si avoirs bancaires inférieurs à 5 910 €.
  • Plafond à 1 % des avoirs (maximum 857 € par banque) pour toutes les autres successions.

Ce plafond s’applique séparément par établissement bancaire. Avant 2026, certaines banques facturaient 2 000 à 3 000 € pour des situations comparables.

Déclaration de succession — formulaire cerfa 2705

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt. Deux options en 2026 :

  • En ligne (recommandé) : via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
  • Formulaire papier cerfa 2705 : à déposer ou envoyer au SIE compétent.

Pièces requises : acte de décès, acte de notoriété (établi par le notaire), justificatifs d’évaluation des biens, attestations des dettes déductibles.

Lieu du décèsDélaiPénalité si retard
France métropolitaine6 mois0,20 %/mois + 10 %
DOM-TOM12 moisIdem
Étranger24 moisIdem
Paiement fractionné possible sur 3 ans (4 versements semestriels, intérêts ~2,20 %/an). Paiement différé possible en cas de démembrement ou succession avec exploitation agricole / PME.

Réserve héréditaire, masse successorale et quotité disponible

La masse successorale = actif brut – passif déductible + rapport des donations passées. La réserve héréditaire est la part garantie aux enfants (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants). La quotité disponible est la part dont le défunt dispose librement par testament ou donation. Le simulateur de droits de succession calcule automatiquement ces répartitions.

cerfa 2705Acte de notoriétéMasse successoraleRéserve héréditaireQuotité disponibleLien de parentéConjoint exonéré TEPA
Optimisation

Réduire les droits de succession en 2026 : 6 stratégies légales

Le gel du barème jusqu’en 2028 rend chaque année d’inaction plus coûteuse. Ces 6 leviers permettent de réduire légalement la facture des droits de succession — parfois à zéro.

01

Donation de son vivant — 100 000 € / enfant / 15 ans

L’abattement de 100 000 € par enfant est renouvelable tous les 15 ans. Commencer à 55 ans = deux cycles possibles avant 85 ans, soit 200 000 € par enfant transmis sans droits. Les donations passées dans les 15 ans précédant le décès sont rappelées fiscalement et réduisent l’abattement disponible à la succession.

02

Don numéraire exonéré — fenêtre jusqu’au 31/12/2026

La loi de finances 2025 a mis en place une exonération temporaire : jusqu’à 100 000 € par donateur (300 000 € par bénéficiaire) en numéraire, sans droits, pour achat de logement neuf (VEFA) ou rénovation énergétique. Cumulable avec l’abattement de 100 000 € et le don familial. À déclarer avec le cerfa 2735. Fenêtre fermée le 31/12/2026.

03

Démembrement de propriété

Donner la nue-propriété d’un bien immobilier en conservant l’usufruit. Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété (barème CGI art. 669 selon l’âge). À 65 ans : 40 % de la valeur. Pour un appartement de 500 000 € : nue-propriété = 200 000 €, abattement 100 000 €, base taxable 100 000 €, droits ~20 000 €. Au décès : l’usufruit s’éteint sans fiscalité.

04

Pacte Dutreil — 75 % d’exonération pour les entreprises

Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet de transmettre des parts d’une société opérationnelle avec un abattement de 75 % sur leur valeur. Entreprise valorisée à 2 000 000 € : base imposable réduite à 500 000 €, droits ~50 000 € au lieu de ~520 000 €. Conditions : engagement collectif 2 ans + individuel 6 ans (LF 2026) + fonction de direction exercée.

05

Don familial de sommes d’argent — 31 865 €

Distinct de la donation classique, le don familial (art. 790 G CGI) permet de donner jusqu’à 31 865 € en numéraire par descendant (enfant, petit-enfant) tous les 15 ans, en exonération totale, sans consommer l’abattement de 100 000 €. Un couple avec 2 enfants = 4 × 31 865 = 127 460 € transmissibles librement. À déclarer (cerfa 2735).

06

Assurance-vie — 152 500 € par bénéficiaire hors succession

L’assurance-vie reste la clé de voûte de toute stratégie de transmission. La combinaison donation + assurance-vie permet de transmettre 100 000 + 152 500 = 252 500 € par enfant sans droits sur la première tranche. Particulièrement efficace pour les héritiers hors ligne directe (frères/sœurs, neveux, concubins) et les familles recomposées.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les droits de succession 2026

Comment calculer les droits de succession en France en 2026 ?
Le calcul suit 4 étapes : (1) évaluer l’actif net taxable (actif brut – passif déductible) ; (2) diviser entre héritiers selon la dévolution successorale ; (3) déduire l’abattement personnel de chaque héritier selon le lien de parenté ; (4) appliquer le barème progressif. Le barème 2026 est gelé jusqu’au 31/12/2028 : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 %, 40 %, 45 % au-delà de 1 805 677 €.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sans plafond et sans condition. Le concubin non pacsé, lui, est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 € — d’où l’importance du PACS ou de l’assurance-vie pour les concubins.
Quels sont les abattements et nouveautés sur les droits de succession en 2026 ?
Les abattements sont gelés jusqu’au 31/12/2028 sans revalorisation. Principaux abattements : 100 000 € par enfant ou parent ; exonération totale conjoint/PACS ; 15 932 € frère/sœur ; 7 967 € neveu/nièce. Principale nouveauté 2026 : abattement familles recomposées (enfant du conjoint non adopté) passe de 1 594 € à 15 932 € — multiplié par 10. L’abattement handicap de 159 325 € est maintenu.
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être déclarés et réglés dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine (12 mois DOM-TOM, 24 mois étranger). Le non-respect entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 %/an) et une majoration de 10 %. Un paiement fractionné sur 3 ans (4 versements semestriels) ou différé de 6 mois est possible sur demande.
Comment calculer les frais de notaire dans une succession ?
Les frais de notaire comprennent les émoluments réglementés (barème dégressif de 4,837 % à 0,998 % sur l’actif brut successoral), la TVA à 20 % et les débours (800 à 1 500 €). Pour une succession de 300 000 € : environ 5 000 à 7 000 € TTC. S’y ajoutent depuis 2026 les frais bancaires plafonnés à 1 % des avoirs (maximum 857 €) — gratuits sous 5 910 €.
Qu’est-ce que la déclaration de succession (formulaire 2705) ?
La déclaration de succession est le document fiscal qui recense la masse successorale complète et calcule les droits dus. Elle doit être déposée dans les 6 mois au service des impôts du domicile du défunt. En 2026, elle peut être faite en ligne sur impots.gouv.fr ou via le formulaire papier cerfa 2705. Pièces requises : acte de décès, acte de notoriété établi par le notaire, justificatifs des biens et des dettes.
Peut-on réduire les droits de succession de son vivant en 2026 ?
Oui, 6 stratégies légales : (1) donations de son vivant (100 000 € / enfant / 15 ans) ; (2) don numéraire exonéré jusqu’au 31/12/2026 pour logement neuf/rénovation (jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire) ; (3) démembrement de propriété ; (4) assurance-vie alimentée avant 70 ans (152 500 € par bénéficiaire hors succession) ; (5) don familial de sommes d’argent (31 865 € tous les 15 ans) ; (6) Pacte Dutreil pour les dirigeants d’entreprise (75 % d’exonération).
Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi garantit aux enfants (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants). Elle ne peut pas être écartée par testament. La quotité disponible est la part dont le défunt dispose librement — par legs ou donation. Le conjoint survivant bénéficie d’une réserve minimale d’1/4 en l’absence d’enfants. La masse successorale totale = réserve héréditaire + quotité disponible.

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