Simulateur droits de succession 2026 : calcul gratuit des droits par héritier

Combien vos héritiers — enfants, conjoint survivant, frères/soeurs, neveux — paieront-ils à votre décès ? La réponse dépend de trois choses : la valeur nette du patrimoine (masse successorale), le lien de parenté, et les abattements applicables. En 2026, les barèmes sont gelés jusqu’en 2028. L’inflation immobilière fait monter la facture fiscale sans que les taux bougent. Agir maintenant coûte moins cher qu’attendre.

Notre simulateur droits de succession calcule en 30 secondes les droits dus par chaque héritier selon son lien de parenté. Il intègre la masse successorale, les abattements 2026, le barème progressif, la réserve héréditaire, la quotité disponible et la nouveauté familles recomposées 2026.

Simulateur droits de succession

Résultat instantané • Barèmes officiels France 2025

Calcul précis Abattements inclus 100% confidentiel Score optimisation
1Situation
2Patrimoine
3Héritiers
1Situation familiale
Droits estimés
Renseignez le patrimoine
Net transmis

Estimation indicative — non contractuelle — barèmes 2025

Chiffres cles 2026
100 000

Abattement enfant (euros)

Renouvelable tous les 15 ans par parent et par enfant. Lien de parenté direct = fiscalité la plus avantageuse.

Exo. totale

Conjoint survivant / PACS

Exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 aout 2007. Sans plafond, sans condition.

152 500

Abattement assurance-vie (euros)

Par beneficiaire designe, pour les primes versees avant 70 ans (art. 990 I CGI). Hors succession et hors droits.

2028

Gel du barème jusqu’au 31/12

Loi de finances 2026 adoptee le 2 fevrier 2026. Les abattements et tranches ne seront pas revalorises pendant 3 ans.

6 mois

Délai de déclaration

Pour déposer la déclaration de succession (cerfa 2705) après un décès en France. 12 mois DOM-TOM, 24 mois etranger.

857

Plafond frais bancaires (euros)

Nouvelle règlementation 2026 : frais bancaires plafonnes a 1 % des avoirs (max 857 euros). Gratuits sous 5 910 euros.

Methode de calcul

Comment calculer les droits de succession en 2026 : actif net, lien de parenté, barème

Le calcul des droits de succession suit toujours le même schema en 4 étapes : actif brut – passif déductible = actif net taxable, puis repartition entre héritiers, puis abattements selon le lien de parenté, puis application du barème progressif.

Exemple — Deficit marie, 2 enfants, conjoint exonéré (loi TEPA)
Résidence principale (1/2)240 000 euros
Appartement locatif (propre)180 000 euros
Compte joint (1/2)22 500 euros
PEA (propre)38 000 euros
Meubles meublants (5 % forfait)24 025 euros
Total actif brut504 525 euros
Emprunt résidence (quote-part)– 31 000 euros
Impôts dus non payes– 3 200 euros
Frais funeraires (forfait 1 500 euros)– 1 500 euros
Actif net taxable469 825 euros
Part de chaque enfant (div 2)234 913 euros
Abattement ligne directe– 100 000 euros
Base taxable / enfant134 913 euros
Droits / enfant (barème progressif)~ 24 983 euros
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA 2007 — il ne figure pas dans le calcul. Les frais de notaire et frais bancaires (plafonnes a 1 % en 2026) ne sont pas déductibles de l’actif brut.

Le barème progressif 2026 — ligne directe (gele jusqu’en 2028)

Fraction taxable après abattementTaux
Jusqu’a 8 072 euros5 %
8 072 a 12 109 euros10 %
12 109 a 15 932 euros15 %
15 932 a 552 324 euros20 %
552 324 a 902 838 euros30 %
902 838 a 1 805 677 euros40 %
Au-dela de 1 805 677 euros45 %
Gel du barème jusqu’au 31/12/2028 (loi de finances du 2 fevrier 2026). Les seuils ne seront pas revalorises pendant 3 ans. L’inflation immobiliere augmente la masse successorale pendant que les abattements stagnent — raison supplementaire d’agir des maintenant.

Abattements 2026 — tous liens de parenté

Lien de parentéAbattementBarème si dépassement
Conjoint survivant / PACSExonération totale
Enfant / Parent100 000 euros5 % a 45 %
Petit-enfant1 594 euros5 % a 45 %
Frere / Soeur (sous cond.)15 932 euros35 % puis 45 %
Enfant conjoint — famille recomposee (2026)15 932 euros60 %
Neveu / Niece7 967 euros55 %
Autrès / Concubin1 594 euros60 %
Abattement handicap (art. 779 II)+ 159 325 eurosCumulable
Conjoint survivant

Conjoint survivant et droits de succession 2026 : exonération totale, options et cas particuliers

Depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, le conjoint survivant marie et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond et sans condition. C’est la principale protection fiscale du conjoint survivant en droit francais.

Mariage et PACS : exonération totale

Le conjoint survivant marie et le partenaire lie par un PACS ne paient aucun droit de succession sur les biens recus, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exonération s’applique automatiquement, sans demarche particuliere. Elle est maintenue et inchangee en 2026.

Options du conjoint survivant sur la succession

En présence d’enfants, le conjoint survivant peut choisir entre deux options :

Option 1/4 en pleine propriete : il recoit 25 % du patrimoine en pleine propriete, les enfants se partagent les 75 % restants.

Option usufruit total : il conserve l’usage de tous les biens pendant sa vie. Les enfants ont la nue-propriete et recupèrent la pleine propriete a son décès sans droits supplementaires.

L’option usufruit est généralement plus avantageuse car elle reduit la base taxable des enfants (barème CGI art. 669 selon l’age du conjoint).

Concubin non pacse : la situation la plus penalisante

Le concubin non pacse n’est pas reconnu comme héritier legal. S’il est designe légataire par testament, il est impose a 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 euros.

Solution : le PACS (exonération totale) ou l’assurance-vie avec désignation nominative (152 500 euros exonérés par beneficiaire, hors succession).

Familles recomposees : la nouveaute 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les enfants de familles recomposees (enfant du conjoint non adopte) bénéficient d’un abattement de 15 932 euros — contre 1 594 euros avant 2026, soit un abattement multiplie par 10.

Enfant conjoint non adopte — 80 000 euros heritesAvant 2026Depuis 2026
Abattement1 594 euros15 932 euros
Base taxable78 406 euros64 068 euros
Taux60 %60 %
Droits a payer47 044 euros38 441 euros
Economie grâce à 20268 603 euros
Meme avec le nouvel abattement, le taux reste de 60 % au-dela de 15 932 euros. L’assurance-vie avec désignation nominative reste la solution optimale pour les familles recomposees : 152 500 euros par beneficiaire en quasi-franchise fiscale.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire est la part du patrimoine garantie aux héritiers réserves (enfants, et le conjoint survivant en l’absence d’enfants). Elle ne peut pas etre ecartee par testament ni par donation. La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.

Nombre d’enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants et plus3/41/4
0 enfant (conjoint survivant)1/4 (conjoint)3/4
Assurance-vie et succession

Assurance-vie et droits de succession : ce qui echappe a l’impôt en 2026

L’assurance-vie reste le principal outil pour transmettre un capital en dehors de la succession. Les sommes versees au décès au beneficiaire designe n’entrent pas dans la masse successorale. Elles sont soumises a une fiscalité spécifique — généralement bien plus avantageuse que les droits de succession classiques.

Versements avant 70 ans — art. 990 I CGI

Chaque beneficiaire designe bénéficie d’un abattement de 152 500 euros sur sa quote-part des capitaux décès. Au-dela : prélèvement de 20 % jusqu’a 852 500 euros, puis 31,25 %.

Cet abattement s’applique par beneficiaire, pas par contrat. Un assure designant 4 beneficiaires peut transmettre jusqu’a 4 x 152 500 = 610 000 euros sans aucun droit.

Versements après 70 ans — art. 757 B CGI

Un abattement global unique de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble des primes versees après 70 ans — partage entre tous les beneficiaires. Au-dela, les primes (pas les plus-values) sont reintégrées dans la succession et taxees selon le lien de parenté.

Bonne nouvelle : les intérêts et plus-values restent totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit leur montant.

Clause beneficiaire démembrée : la stratégie la plus efficace

La clause beneficiaire est le document strategique central. Plusieurs redactions avancees permettent d’optimiser la transmission :

Clause démembrée : le conjoint survivant recoit l’usufruit (exonéré grâce à la loi TEPA) et les enfants la nue-propriete (avec leur abattement de 152 500 euros). Au décès du conjoint, les enfants recuperent la pleine propriete sans fiscalité supplementaire.

Clause a options : le conjoint peut choisir au moment du denouement entre usufruit, pleine propriete ou quote-part — flexibilite maximale selon la situation patrimoniale et fiscale.

Designation nominative : toujours privilegier « Madame Marie DUPONT, nee le 12/03/1965 » a « mes enfants » — les clauses vagues créént des litiges en cas de famille recomposee.

La redaction de la clause beneficiaire peut representer des economies de plusieurs dizaines de milliers d’euros en droits. Ateis Patrimoine peut analyser votre contrat et rediger une clause optimisee selon votre situation.
Frais et déclaration

Frais de succession 2026 : droits + frais de notaire + frais bancaires + déclaration

Lorsqu’une succession s’ouvre, trois coûts distincts s’appliquent : les droits de succession (impôt fiscal), les frais de notaire (honores règlements), et les frais bancaires (réformes et plafonnes en 2026). La déclaration de succession (formulaire cerfa 2705) doit etre déposée dans les 6 mois.

Frais de notaire dans une succession

Le recours au notaire est obligatoire si la succession comprend des biens immobiliers ou depasse 5 000 euros. Les honoraires sont règlements et calcules sur l’actif brut successoral.

Tranche actif brutTaux HTCalcul sur 300 000 euros
0 a 6 500 euros4,837 %314 euros
6 500 a 17 000 euros1,995 %209 euros
17 000 a 60 000 euros1,330 %572 euros
Au-dela de 60 000 euros0,998 %2 395 euros
Total frais notaire pour une succession de 300 000 euros : 5 000 a 7 000 euros TTC (émoluments + TVA 20 % + debours ~900 euros).

Frais bancaires 2026 : nouvelle règlementation

Gratuite totale si avoirs bancaires inferieurs a 5 910 euros.
Plafond a 1 % des avoirs (maximum 857 euros par banque) pour toutes les autrès successions.

Ce plafond s’applique separement par etablissement bancaire. Avant 2026, certaines banques facturaient 2 000 a 3 000 euros pour des situations comparables.

Déclaration de succession — formulaire cerfa 2705

La déclaration de succession doit etre déposée au service des impôts du domicile du défunt. Deux options en 2026 :

En ligne (recommande) : via l’espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Formulaire papier cerfa 2705 : a déposer ou envoyer au SIE competent.

Pieces requises : acte de décès, acte de notoriete (etabli par le notaire), justificatifs d’evaluation des biens, attestations des dettes déductibles.

Lieu du décèsDélaiPenalite si retard
France metropolitaine6 mois0,20 %/mois + 10 %
DOM-TOM12 moisIdem
Etranger24 moisIdem
Paiement fractionne possible sur 3 ans (4 versements semestriels, intérêts ~2,20 %/an). Paiement differe possible en cas de démembrement ou succession avec exploitation agricole / PME.

Réserve héréditaire, masse successorale et quotité disponible

La masse successorale = actif brut – passif déductible + rapport des donations passees. La réserve héréditaire est la part garantie aux enfants (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants). La quotité disponible est la part dont le défunt dispose librement par testament ou donation. Le simulateur de droits de succession calcule automatiquement ces repartitions.

Formulaire cerfa 2705 — déclaration de succession Acte de notoriete — etabli par le notaire Masse successorale — actif brut – passif Réserve héréditaire — art. 912 Code civil Quotité disponible — art. 913 Code civil Lien de parenté — déterminé abattement et taux Conjoint survivant — exonération totale loi TEPA Droits de succession simulateur 2026
Optimisation

Reduire les droits de succession en 2026 : 6 stratégies legales

Le gel du barème jusqu’en 2028 rend chaque année d’inaction plus coûteuse. Ces 6 leviers permettent de reduire legalement la facture des droits de succession — parfois a zero.

01

Donation de son vivant — 100 000 euros / enfant / 15 ans

L’abattement de 100 000 euros par enfant est renouvelable tous les 15 ans. Commencer a 55 ans = deux cycles possibles avant 85 ans, soit 200 000 euros par enfant transmis sans droits. Les donations passees dans les 15 ans precedant le décès sont rappelees fiscalement et reduisent l’abattement disponible a la succession.

02

Don numéraire exonéré — fenetre jusqu’au 31/12/2026

La loi de finances 2025 a mis en place une exonération temporaire : jusqu’a 100 000 euros par donateur (300 000 euros par beneficiaire) en numéraire, sans droits, pour achat de logement neuf (VEFA) ou renovation energetique. Cumulable avec l’abattement de 100 000 euros et le don familial. A déclarer avec le cerfa 2735. Fenetre fermee le 31/12/2026.

03

Démembrement de propriete

Donner la nue-propriete d’un bien immobilier en conservant l’usufruit. Les droits de donation sont calcules uniquement sur la valeur de la nue-propriete (barème CGI art. 669 selon l’age). A 65 ans : 40 % de la valeur. Pour un appartement de 500 000 euros — nue-propriete = 200 000 euros, abattement 100 000 euros, base taxable 100 000 euros, droits ~20 000 euros. Au décès : l’usufruit s’eteint sans fiscalité.

04

Pacte Dutreil — 75 % d’exonération pour les entreprises

Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet de transmettre des parts d’une société operationnelle avec un abattement de 75 % sur leur valeur. Entreprise valorisee a 2 000 000 euros : base imposable reduite a 500 000 euros, droits ~50 000 euros au lieu de ~520 000 euros. Conditions : engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans + fonction de direction exercee.

05

Don familial de sommes d’argent — 31 865 euros

Distinct de la donation classique, le don familial (art. 790 G CGI) permet de donner jusqu’a 31 865 euros en numéraire par descendant (enfant, petit-enfant) tous les 15 ans, en exonération totale, sans consommer l’abattement de 100 000 euros. Un couple avec 2 enfants = 4 x 31 865 = 127 460 euros transmissibles librement. A déclarer (cerfa 2735).

06

Assurance-vie — 152 500 euros par beneficiaire hors succession

L’assurance-vie reste la cle de voute de toute stratégie de transmission. La combinaison donation + assurance-vie permet de transmettre 100 000 + 152 500 = 252 500 euros par enfant sans droits sur la premiere tranche. Particulierement efficace pour les héritiers hors ligne directe (freres/soeurs, neveux, concubins) et les familles recomposees.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les droits de succession 2026

Comment calculer les droits de succession en France en 2026 ?
Le calcul suit 4 étapes : (1) évaluer l’actif net taxable (actif brut – passif déductible) ; (2) diviser entre héritiers selon la devolution successorale ; (3) déduire l’abattement personnel de chaque héritier selon le lien de parenté ; (4) appliquer le barème progressif. Le barème 2026 est gele jusqu’au 31/12/2028 : 5 % jusqu’a 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’a 552 324 euros, 30 %, 40 %, 45 % au-dela de 1 805 677 euros.
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non. Le conjoint survivant marie et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, sans plafond et sans condition. Le concubin non pacse, lui, est taxe a 60 % après un abattement de seulement 1 594 euros — d’ou l’importance du PACS ou de l’assurance-vie pour les concubins.
Quels sont les abattements et nouveautes sur les droits de succession en 2026 ?
Les abattements sont geles jusqu’au 31/12/2028 sans revalorisation. Principaux abattements : 100 000 euros par enfant ou parent ; exonération totale conjoint/PACS ; 15 932 euros frere/soeur ; 7 967 euros neveu/niece. Principale nouveaute 2026 : abattement familles recomposees (enfant du conjoint non adopte) passe de 1 594 euros a 15 932 euros — multiplie par 10. L’abattement handicap de 159 325 euros est maintenu.
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent etre déclarés et règles dans les 6 mois suivant le décès en France metropolitaine (12 mois DOM-TOM, 24 mois etranger). Le non-respect entraine des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 %/an) et une majoration de 10 %. Un paiement fractionne sur 3 ans (4 versements semestriels) ou differe de 6 mois est possible sur demande.
Comment calculer les frais de notaire dans une succession ?
Les frais de notaire comprennent les émoluments règlements (barème degressif de 4,837 % a 0,998 % sur l’actif brut successoral), la TVA a 20 % et les debours (800 a 1 500 euros). Pour une succession de 300 000 euros : environ 5 000 a 7 000 euros TTC. S’y ajoutent depuis 2026 les frais bancaires plafonnes a 1 % des avoirs (maximum 857 euros) — gratuits sous 5 910 euros.
Qu’est-ce que la déclaration de succession (formulaire 2705) ?
La déclaration de succession est le document fiscal qui recense la masse successorale complète et calcule les droits dus. Elle doit etre déposée dans les 6 mois au service des impôts du domicile du défunt. En 2026, elle peut etre faite en ligne sur impôts.gouv.fr ou via le formulaire papier cerfa 2705. Pieces requises : acte de décès, acte de notoriete etabli par le notaire, justificatifs des biens et des dettes.
Peut-on reduire les droits de succession de son vivant en 2026 ?
Oui, 6 stratégies legales : (1) donations de son vivant (100 000 euros / enfant / 15 ans) ; (2) don numéraire exonéré jusqu’au 31/12/2026 pour logement neuf/renovation (jusqu’a 300 000 euros par beneficiaire) ; (3) démembrement de propriete ; (4) assurance-vie alimentee avant 70 ans (152 500 euros par beneficiaire hors succession) ; (5) don familial de sommes d’argent (31 865 euros tous les 15 ans) ; (6) Pacte Dutreil pour les dirigeants d’entreprise (75 % d’exonération).
Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi garantit aux enfants (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants). Elle ne peut pas etre ecartee par testament. La quotité disponible est la part dont le défunt dispose librement — par legs ou donation. Le conjoint survivant bénéficie d’une réserve minimale d’1/4 en l’absence d’enfants. La masse successorale totale = réserve héréditaire + quotité disponible.

Votre stratégie de transmission sur-mesure en 2026

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