Guide expert 2026

Bilan patrimonial couple 2026 : mariage, PACS ou union libre — impacts et optimisations

Le statut juridique d'un couple — marié, pacsé ou en union libre — détermine l'essentiel des règles fiscales, successorales et patrimoniales. Un bilan patrimonial réalisé à deux permet d'identifier les déséquilibres, de choisir le bon régime et d'optimiser l'ensemble du patrimoine commun. Boris Billon — CGP indépendant, Ateis Patrimoine — ORIAS 24003722.

60%
Droits succession concubinage
Taux applicable au partenaire non marié ni pacsé sans testament
0%
Droits succession conjoint
Exonération totale entre époux ou partenaires pacsés (loi TEPA)
3 500€
Gain IR moyen couple
Avantage annuel d'une déclaration commune vs séparée pour revenus asymétriques
54%
Taux pension de réversion
Du régime général, réservé aux époux mariés — impossible pour PACS et union libre
Comparatif juridique

Mariage, PACS, union libre : ce que ça change vraiment sur le patrimoine

Les concurrents traitent les différences d'un point de vue juridique général. Voici les conséquences concrètes sur le patrimoine d'un couple avec 500 000€ d'actifs.

Situation Mariage PACS Union libre
Succession au décès0% (TEPA)0% si testament60% sans abattement
Pension de réversion54% (régime général)AucuneAucune
Imposition IRCommune (2 parts)Commune (2 parts)Séparée
Protection logementForte (accord conjoint)Partielle (bail)Aucune si propriétaire seul
Régime par défautCommunauté réduite aux acquêtsSéparation de biensIndépendance totale
Donation entre partenairesAbt. 80 724€ + donation entr. épouxAbt. 80 724€ (si pacsés)Aucun abattement
RuptureDivorce (procédure)Déclaration conjointeLibre, sans procédure
Le cas concubinage chiffré : sur 500 000€ de patrimoine transmis au partenaire en union libre, les droits de succession s'élèvent à 279 064€ (60% après abattement de 1 594€). Le même transfert entre époux mariés ou pacsés : 0€. L'absence de statut juridique coûte ici près de 280 000€ à la famille.
Fiscalité couple

Simulation IR couple : le vrai impact de la déclaration commune

Quand la déclaration commune est avantageuse

Le mécanisme du quotient familial avantage les couples aux revenus asymétriques. Exemple : Partenaire A gagne 80 000€, Partenaire B 20 000€.

Simulation — Revenus 80k + 20k €
IR déclarations séparées23 440 €
IR déclaration commune17 940 €
Gain annuel+5 500 €/an

Quand elle peut être neutre ou légèrement négative

Si les deux partenaires ont des revenus similaires (ex : 50k + 50k), la déclaration commune n'apporte pas d'avantage. Dans ce cas, l'optimisation passe par d'autres leviers : PER déductible, déficit foncier, dons aux associations.

L'IFI en couple : union libre peut être avantageuse

Si chaque partenaire détient moins de 1 300 000€ d'immobilier, l'union libre peut être avantageuse : chacun déclare séparément et reste sous le seuil IFI.

Exemple IFI — 700k€ chacun
IFI si mariés (patrimoine commun 1,4M€)700 €/an
IFI si en union libre (700k€ chacun)0 €
Chacun reste sous le seuil de 1 300 000€ — ni l'un ni l'autre n'est assujetti à l'IFI.
Attention : cet avantage IFI est anecdotique face au risque successoral de l'union libre. La pension de réversion perdue (54% du régime général) vaut souvent bien plus que l'économie IFI sur la durée.
Régimes matrimoniaux

Choisir le bon régime matrimonial : la décision la plus structurante

Le régime par défaut (communauté réduite aux acquêts) convient à 60% des couples. Pour les 40% restants — dirigeants, professions libérales, patrimoine antérieur important — un contrat de mariage adapté est indispensable.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Les biens acquis avant le mariage restent propres. Les biens acquis pendant appartiennent aux deux à parts égales. En cas de décès, le survivant reçoit la moitié des acquêts automatiquement, avant même la succession.

Idéal pour : couples aux revenus similaires, premier mariage sans patrimoine antérieur significatif.

Séparation de biens pure

Chaque époux conserve ses biens en toute indépendance. Pas de masse commune. En cas de divorce, pas de partage. Protège le patrimoine de l'un en cas de dettes ou procédure judiciaire de l'autre.

Idéal pour : dirigeants, entrepreneurs, professions à risque, couples aux patrimoines très asymétriques.

Communauté universelle

Tous les biens — avant et après le mariage — sont communs. Avec une clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit l'intégralité du patrimoine sans droits de succession, sans passage notarié immédiat.

Idéal pour : couples en fin de vie active souhaitant protéger au maximum le survivant (enfants communs).

Séparation avec société d'acquêts

L'indépendance de la séparation de biens + une mini-communauté sur les biens choisis. Les biens désignés (résidence principale, parts SCI) entrent dans la société d'acquêts attribuée au survivant.

Idéal pour : dirigeants qui veulent protéger le survivant sur des biens ciblés sans exposer l'ensemble du patrimoine.

Peut-on changer de régime après le mariage ? Oui — après 2 ans de mariage, par acte notarié. Le changement prend effet à la date de l'acte pour les tiers. Coût : 1 500 à 3 000€ selon la complexité du patrimoine.
Pension de réversion

Pension de réversion : l'enjeu financier que le PACS ne couvre pas

La pension de réversion est réservée aux époux mariés. Ni le partenaire pacsé ni le concubin n'y ont droit. C'est souvent l'élément déterminant dans la décision de se marier après 50 ans.

Le calcul concret de la réversion

Le régime général verse 54% de la retraite du défunt au conjoint survivant. L'Agirc-Arrco verse 60%. Sous conditions de ressources pour le régime général (plafond 2026 : ~23 441€/an de revenus personnels).

Exemple — cadre 3 000€/mois de retraite
Réversion régime général (54%)1 080 €/mois
Réversion Agirc-Arrco (60%)~540 €/mois
Total réversion si marié(e)1 620 €/mois
Si PACS ou union libre0 €
Sur 20 ans : 388 800€ de réversion perdus en cas de PACS ou union libre.

Comment compenser l'absence de réversion pour un pacsé ?

Si le mariage n'est pas envisagé, deux outils permettent de pallier partiellement l'absence de réversion :

Assurance-vie avec clause bénéficiaire
Capital transmis hors succession jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans). La clause bénéficiaire désignée au partenaire permet une transmission rapide et fiscalement avantageuse, quelle que soit la situation matrimoniale.
Testament chez un notaire
Sans testament, un partenaire pacsé n'hérite de rien en dehors de l'assurance-vie. Un testament désigné notarié légué le maximum possible (quotité disponible selon la présence d'enfants). Le legs à un partenaire pacsé est exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007).
Contrat de prévoyance décès
Un contrat de prévoyance individuel peut verser une rente viagère au partenaire survivant, simulant l'effet d'une pension de réversion. Les cotisations sont déductibles pour les TNS (régime Madelin).
Grille de décision

Quel statut choisir selon votre profil ? La grille CGP

Aucune réponse universelle n'existe. Voici la grille de décision utilisée lors d'un bilan patrimonial couple.

Couple avec enfants — revenus asymétriques

Recommandation : Mariage + communauté réduite aux acquêts. Avantage fiscal IR (quotient), retraite (réversion), protection logement. Testament et donation entre époux pour maîtriser la succession.

Priorité : protection maximale du survivant + optimisation IR.

Couple de dirigeants — professions à risque

Recommandation : Mariage + séparation de biens (ou séparation + société d'acquêts sur la résidence principale). Protection du patrimoine de chacun en cas de procédure commerciale.

Priorité : firewall patrimonial entre les deux sphères professionnelles.

Couple à revenus égaux — pas d'enfants

Recommandation : PACS ou mariage selon l'attachement institutionnel. L'avantage fiscal IR est quasi nul (revenus identiques). Assurance-vie croisée + testament pour pallier l'absence de réversion si PACS.

Priorité : transmission et protection par assurance-vie.

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on réaliser un bilan patrimonial couple si l'un des deux est réticent ?
Oui, un bilan individuel est possible mais incomplet. L'optimisation fiscale (IR commun, IFI), la protection mutuelle et la succession ne peuvent être traitées correctement sans connaître la situation des deux partenaires. Un RDV commun d'1h30 suffit généralement pour établir le diagnostic.
Un PACS vaut-il mieux qu'un mariage sur le plan patrimonial ?
Dépend de l'objectif. Sur la fiscalité IR, PACS = mariage (foyer fiscal commun). Sur la succession : PACS = mariage si testament rédigé. Sur la retraite : mariage nettement supérieur (réversion). Sur la souplesse et la rupture : PACS l'emporte largement. Dans la majorité des situations patrimoniales, le mariage reste l'outil le plus protecteur.
Comment protéger son partenaire en union libre au décès ?
Trois actions prioritaires : (1) alimenter une assurance-vie avec le partenaire comme bénéficiaire (exonération 152 500€ par bénéficiaire), (2) rédiger un testament notarié (legs exonéré uniquement si pacsés — pas en union libre), (3) souscrire un contrat de prévoyance décès avec rente au partenaire.
Le PER est-il plus avantageux à deux qu'en solo ?
Chaque partenaire dispose de son propre plafond PER (10% des revenus N-1, min. 4 399€, max. ~35 000€ en 2026). En couple aux revenus asymétriques, il est possible de déduire les cotisations PER du partenaire à faibles revenus sur le foyer fiscal commun, en utilisant les plafonds non consommés des 3 années précédentes (report du plafond).

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Statut juridique, fiscalité commune, retraite, succession, transmission — chaque dimension est analysée dans votre contexte. Boris Billon, CGP indépendant inscrit ORIAS, sans conflit d'intérêt.

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Sources officielles