Droits succession mariés et pacsés
Exonération totale depuis la loi TEPA 2007. Mais la protection successorale n’est pas la même.
Droits succession concubins
Les concubins paient 60 % de droits de succession après un abattement de 1 594 € seulement. Un danger patrimonial majeur.
Pension de réversion perdue (exemple)
Un cadre pacsé dont le conjoint décède perd 1 620 €/mois de pension de réversion. Réservée aux mariés uniquement.
Dissolution PACS
Le PACS se dissout en 72h par déclaration unilatérale. Le divorce prend de 2 mois (amiable) à 36 mois (contentieux).
Mariage ou PACS en 2026 : le guide complet pour choisir selon votre patrimoine
La question « mariage ou PACS » n’est pas qu’une question sentimentale. C’est une décision patrimoniale, fiscale et successorale aux conséquences majeures — souvent irréversibles sans procédure coûteuse. Depuis la loi TEPA 2007, mariés et pacsés bénéficient des mêmes avantages fiscaux sur l’imposition commune et les droits de succession. Mais sur la protection du conjoint, la pension de réversion, le régime des biens et la transmission du patrimoine, les différences sont considérables.
Ce guide complet vous permet de comparer mariage et PACS selon votre profil patrimonial réel. Nous abordons successivement : les règles juridiques fondamentales, la fiscalité comparée, l’impact successoral, la protection du conjoint survivant, le régime des biens, et une grille de décision par profil. Retrouvez aussi notre guide sur le contrat de mariage et les procédures de divorce.
Mariage vs PACS vs concubinage : le comparatif juridique complet
Le tableau suivant synthétise les différences clés entre les trois statuts. Retenez l’essentiel : sur le plan fiscal, mariage et PACS sont quasi-équivalents depuis 2007. C’est sur la protection successorale, la pension de réversion et le régime des biens que l’écart est déterminant.
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Droits de succession | 0 % (loi TEPA 2007) | 0 % (loi TEPA 2007) | 60 % après 1 594 € |
| Pension de réversion (54 %) | Oui — automatique | Non — aucun droit | Non — aucun droit |
| Héritier légal automatique | Oui (sans testament) | Non (testament obligatoire) | Non |
| Régime des biens par défaut | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens | Séparation totale |
| Imposition commune (IR) | Oui dès le mariage | Oui dès le PACS | Non (2 déclarations) |
| Abattement donation | 80 724 € | 80 724 € | 1 594 € |
| Protection logement familial | Forte — co-décision même si propriété d’un seul | Faible — propriétaire décide seul | Aucune |
| Droit temporaire au logement (décès) | Oui — 1 an puis viager possible | Oui — 1 an seulement | Non |
| Solidarité des dettes | Dépenses ménage courantes | Vie commune uniquement | Aucune |
| Dissolution | Divorce : 2 à 36 mois | 72h — unilatéral possible | Rupture immédiate |
| Adoption conjointe | Oui | Oui (depuis 2013) | Non |
| Coût de mise en place | Frais mairie + contrat notaire éventuel | Gratuit (greffe tribunal) | Gratuit |
L’écart successoral entre mariage et PACS : ce que personne ne chiffre
Le conjoint marié : héritier légal avec protection automatique
Le conjoint marié est un héritier légal prévu par le Code civil. Sans testament, il reçoit automatiquement :
- En présence d’enfants communs : le choix entre 1/4 en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité
- En présence d’enfants d’une autre union : 1/4 en pleine propriété uniquement
- En l’absence d’enfants (parents du défunt vivants) : la moitié de la succession
- En l’absence d’enfants et de parents : la totalité
Le conjoint marié bénéficie également du droit viager au logement : il peut rester dans le logement familial jusqu’à son décès, même si ce bien était propre au défunt ou fait partie de la succession. Ce droit est automatique sauf clause contraire dans le testament.
Le partenaire pacsé : zéro protection sans testament
Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne recevra absolument rien. Tous les biens du défunt iront à ses enfants, puis à ses parents, puis à ses frères et sœurs — en suivant l’ordre légal des héritiers — sans qu’un centime ne revienne au partenaire survivant.
Avec un testament, le partenaire pacsé peut hériter, mais dans la limite de la quotité disponible : 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus. Il ne peut jamais recevoir la totalité en présence d’enfants. Et il n’a pas droit au droit viager au logement.
Pension de réversion : 1 620 €/mois perdus
La pension de réversion représente 54 % de la retraite du défunt. Elle est réservée aux conjoints mariés, peu importe la durée du mariage ou une éventuelle séparation de fait.
Pour un cadre avec une pension de 3 000 €/mois : la pension de réversion représente 1 620 €/mois. Sur 20 ans de réversion, c’est 388 800 € que perd le survivant pacsé par rapport à un survivant marié. Une assurance-vie bien dimensionnée peut partiellement compenser, mais jamais remplacer un flux viager.
Mariage, PACS et imposition : ce qui est identique, ce qui diffère
Depuis 2011, mariés et pacsés sont soumis aux mêmes règles fiscales en matière d’imposition sur le revenu, de donations et de succession. L’écart fiscal se joue uniquement sur des points précis que voici.
Ce qui est identique entre mariage et PACS depuis 2007
- Déclaration commune à l’IR : les deux époux ou partenaires font une seule déclaration. Le quotient familial s’applique identiquement.
- Exonération totale de droits de succession : le conjoint ou partenaire survivant ne paie aucun droit, quelle que soit la valeur des biens transmis.
- Abattement donation de 80 724 € (renouvelable tous les 15 ans) : applicable identiquement aux mariés et pacsés.
- Imposition commune IFI : mariage et PACS créent un foyer fiscal unique pour l’IFI. Les patrimoines sont additionnés. En concubinage, chacun déclare séparément — ce qui peut être avantageux si le patrimoine total est sous 1,3 M€ mais que l’un dépasse ce seuil.
Ce qui diffère encore entre mariage et PACS
La donation entre époux est un outil spécifique au mariage. Elle permet au conjoint survivant de choisir entre : l’usufruit de la totalité des biens, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Cette souplesse n’existe pas pour les pacsés.
L’année du mariage ou du PACS : vous pouvez choisir entre déclaration commune ou séparée pour optimiser votre imposition. Dès l’année suivante, la déclaration commune est obligatoire.
Le concubinage et l’IFI : si les deux partenaires possèdent chacun 700 000 € de patrimoine immobilier, chacun est sous le seuil IFI (1,3 M€) et n’est pas assujetti. Mariés ou pacsés, leur patrimoine additionné de 1,4 M€ les placerait dans l’assiette IFI. Un cas où le concubinage présente un avantage fiscal rare.
Simulation — Impact IR selon le statut
Profil : Partenaire A : 80 000 €/an — Partenaire B : 30 000 €/an
En concubinage (2 déclarations séparées)
IR A : ~19 200 € | IR B : ~4 400 € | Total : ~23 600 €
Mariés ou pacsés (déclaration commune)
Revenu commun 110 000 € | IR couple : ~20 100 €
Gain fiscal annuel du statut commun : ~3 500 €
Ce gain s’applique identiquement au mariage et au PACS.
PACS et IFI : le cas particulier du concubinage avantageux
Couple A et B, 700 k€ de patrimoine immobilier chacun (total 1,4 M€) :
En concubinage : chacun déclare séparément → chacun est sous le seuil IFI de 1,3 M€ → 0 % IFI.
Mariés ou pacsés : patrimoine additionné = 1,4 M€ → dans l’assiette IFI → environ 700 € d’IFI/an.
Un des rares cas où le concubinage présente un avantage fiscal net. À mettre en balance avec tous les inconvénients successoraux.
Mariage et PACS : le régime des biens par défaut et ses implications patrimoniales
La différence la plus structurante entre mariage et PACS concerne le régime des biens appliqué par défaut.
Le mariage : communauté réduite aux acquêts par défaut
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Les règles :
- Biens propres : tout ce qui était possédé avant le mariage + donations et héritages reçus pendant le mariage reste propre à chaque époux.
- Biens communs : tous les biens acquis pendant le mariage avec des revenus du travail sont communs aux deux époux, quelle que soit leur contribution respective.
- Dettes communes : les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent les deux époux solidairement.
Ce régime crée une solidarité patrimoniale forte. Pour un couple qui construit ensemble, il est équitable. Pour un dirigeant dont les dettes professionnelles pourraient affecter le conjoint, il peut être risqué. Un contrat de mariage en séparation de biens est alors recommandé.
Le PACS : séparation de biens par défaut
Le PACS soumet les partenaires à la séparation de biens par défaut. Chaque partenaire reste pleinement propriétaire de ses biens, avant et pendant le PACS. Les biens acquis ensemble sont en indivision selon les quotes-parts contribuées.
Les partenaires de PACS peuvent opter pour le régime de l’indivision dans leur convention de PACS (les biens acquis ensemble appartiennent alors à parts égales). Mais ils n’ont accès qu’à deux options, contre quatre pour les mariés.
SCPI, SCI et investissement immobilier : quel régime choisir ?
Pour les couples qui investissent en SCPI ou via une SCI, le choix du régime matrimonial a des implications directes :
- En communauté : les parts de SCPI achetées pendant le mariage sont communes. En cas de divorce, elles sont partagées 50/50. En cas de décès, elles font partie de la masse successorale.
- En séparation de biens (PACS ou contrat de mariage) : les parts restent propres à l’acheteur. Protection en cas de divorce, mais pas de solidarité en cas de décès sans testament.
- Les statuts de SCI doivent anticiper ces scénarios avec une clause d’agrément en cas de transmission de parts suite à divorce ou décès.
Mariage ou PACS : quel choix pour votre profil patrimonial ?
Il n’y a pas de réponse universelle. La décision dépend de votre situation professionnelle, patrimoniale, familiale et de vos objectifs de transmission. Voici la grille utilisée par les conseillers en gestion de patrimoine lors des bilans patrimoniaux.
Couple avec enfants, patrimoine équilibré
Recommandation : Mariage
Protection automatique du conjoint survivant sans testament, droit viager au logement, pension de réversion, co-décision sur le logement familial. Le mariage offre ici une sécurité incomparable. Compléter avec une donation entre époux pour élargir les droits du survivant. Consulter notre guide sur le contrat de mariage.
Couple sans enfants, revenus proches
Recommandation : PACS + testament + assurance-vie
La simplicité du PACS convient si vous rédigez un testament (indispensable !) et souscrivez une assurance-vie en faveur de votre partenaire pour compenser l’absence de pension de réversion. L’assurance-vie permet d’exonérer jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
Dirigeant / Profession libérale avec patrimoine professionnel
Recommandation : Mariage + séparation de biens (contrat notarié)
Le mariage donne accès à tous les outils de protection (pension de réversion, donation entre époux, droit viager). La séparation de biens protège le conjoint des dettes professionnelles et isole les parts de société ou de SCI. Ajouter une clause d’attribution préférentielle pour les parts de société.
Famille recomposée (enfants d’unions précédentes)
Recommandation : Mariage + séparation de biens + donation entre époux ciblée
Sans contrat de mariage en séparation de biens, les biens construits avant la nouvelle union pourraient être revendiqués par les enfants des deux unions. La donation entre époux protège le nouveau conjoint. Des testaments coordonnés sont indispensables.
Patrimoine très asymétrique (l’un est très fortuneé)
Recommandation : PACS ou mariage + séparation de biens stricte
Protects le conjoint qui apporte moins. En communauté sans contrat, l’autre pourrait revendiquer la moitié du patrimoine acquéri. Privilégier la séparation de biens avec des clauses précises sur les contributions aux charges du mariage. Consultez notre guide sur le bilan patrimonial.
Couple soumis à l’IFI avec patrimoine immobilier
Recommandation : analyse cas par cas
Si l’addition des patrimoines dépasse 1,3 M€ mais que chacun est individuellement sous ce seuil, le concubinage peut être fiscalement avantageux sur l’IFI. Mais la perte de protection successorale et de pension de réversion doit être mise en balance. Un bilan patrimonial dédié est nécessaire.
Les vrais avantages du PACS : simplicité, reversibilité et protection des patrimoines indépendants
Dissolution en 72h : la flexibilité comme atout
La dissolution d’un PACS peut intervenir à l’initiative d’un seul partenaire, sans juge, sans délai de réflexion forcé, simplement par déclaration conjointe ou unilatérale au greffe du tribunal. Délai effectif : 72h ouvrables. Coût : zéro. Comparez avec un divorce par consentement mutuel (2–4 mois, 1 500–3 000 € minimum). Consultez notre article sur la procédure de divorce.
Séparation de biens automatique : atout pour les entrepreneurs
Le PACS soumet par défaut les partenaires à la séparation de biens. Chacun conserve pleine propriété de son patrimoine professionnel, de ses parts de société, de ses investissements en SCPI. Pour un entrepreneur dont l’activité génère des risques de dettes : le PACS protège le partenaire sans nécessiter un acte notarié coûteux.
Confidentialité et simplicité
Le PACS ne nécessite pas de publication des bans, pas de cérémonie civile obligatoire (sauf si souhaité chez un notaire), pas de témoins. La procédure est discrète et rapide. Pour les couples qui souhaitent officialiser leur union sans exposition publique, c’est un avantage réel.
PACS et immobilier : les points de vigilance
En PACS sous régime de séparation de biens (défaut), chaque partenaire achète en son nom propre. Si le logement commun est acheté en indivision, précisez les quotes-parts dans l’acte notarié. Sans précision, l’indivision s’applique à 50/50 quelles que soient les contributions réelles.
En cas de décès sans testament, le partenaire survivant peut rester dans le logement une année seulement (droit temporaire au logement), après quoi les héritiers légaux peuvent exiger son départ. Un testament conférant l’usufruit du logement au partenaire règle ce problème.
Pacs et assurance-vie : la compensation de la pension de réversion
L’absence de pension de réversion peut être partiellement compensée par une assurance-vie avec le partenaire désigné comme bénéficiaire. Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sont exonérés de droits de succession. Pour une pension de réversion de 1 620 €/mois pendant 20 ans (valeur actualisée ~280 000 €), il faudrait provisionner environ 300 000 € en assurance-vie pour compenser le flux viager perdu — un montant significatif qui montre les limites de la compensation.
Questions fréquentes sur le mariage et le PACS
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