Impôt sur la fortune improductive : adopté, rejeté, abandonné — ce que la LF 2026 a réellement retenu
Voté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, modifié par le Sénat fin novembre, puis écarté du texte définitif adopté via le 49.3 le 2 février 2026 : l’IFIP n’a jamais vu le jour. Cet article retrace la chronologie parlementaire complète, explique ce qui s’applique réellement en 2026, et détaille les mesures patrimoniales effectivement adoptées (CSG, CDHR, holdings, apport-cession).
LF 2026 (49.3)
6 motions de censure rejetées
barème 0,5%–1,5%
PFU 30% → 31,4%
L’IFIP n’est jamais entré en vigueur
L’impôt sur la fortune improductive a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture le 31 octobre 2025, modifié par le Sénat en novembre, puis écarté du texte définitif de la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l’article 49.3 le 2 février 2026.
Aucune obligation déclarative IFIP en 2026
Contrairement à ce qu’ont laissé entendre certaines communications publiées entre novembre 2025 et janvier 2026, aucun foyer fiscal n’est assujetti à un « IFIP » en 2026. Le cadre fiscal applicable au patrimoine reste celui de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), maintenu sans modification.
Les fonds en euros d’assurance-vie, les liquidités, les cryptoactifs, les œuvres d’art et les biens meubles précieux ne sont pas intégrés à l’assiette de l’IFI 2026.
Sources : Loi de finances pour 2026 adoptée le 2 février 2026 (49.3), décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026, publications LégiFiscal et Sénat (28 novembre 2025).
D’octobre 2025 à février 2026 : un parcours sans précédent
Le PLF 2026 a connu un parcours législatif exceptionnel sous la Ve République : adoption au Sénat en première lecture mais rejet à l’Assemblée, recours à une loi spéciale en décembre, trois engagements de responsabilité (49.3) et six motions de censure.
Sources : Assemblée nationale (amendement I-3379), Sénat (amendement I-381), LCP, Public Sénat, Légifrance, Conseil constitutionnel.
L’amendement Mattei : ce que prévoyait la première version
L’amendement n° I-3379 déposé par Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) et modifié par les sous-amendements de Philippe Brun (Socialistes) proposait une transformation profonde de l’IFI en élargissant l’assiette aux actifs jugés improductifs, tout en maintenant le seuil d’entrée à 1,3 million d’euros.
Caractéristiques du dispositif voté
- Nom : Impôt sur la fortune improductive (IFIP)
- Remplaçait : l’IFI
- Taux : 1 % uniforme (contre barème progressif 0,5 %–1,5 % de l’IFI)
- Seuil d’entrée : 1 300 000 € (maintenu par sous-amendement PS)
- Abattement résidence principale : 1 000 000 € (vs 30 % en IFI)
- Coalition : MoDem + PS + RN + LIOT (163 pour / 150 contre)
Assiette élargie aux actifs « improductifs »
- Actifs immobiliers non productifs (résidences secondaires, biens non loués)
- Biens meubles précieux : or, monnaies, pièces, yachts, voitures de collection, œuvres d’art, avions, meubles meublants
- Actifs numériques (cryptomonnaies)
- Fonds en euros de l’assurance-vie
- Liquidités et placements financiers
Le locatif productif (loué > 1 an, critères environnementaux) devait au contraire sortir de l’assiette dans la version initiale du MoDem, mais cette exonération a été supprimée par sous-amendement socialiste.
La contre-proposition : « Contribution des hauts patrimoines »
Le Sénat a profondément remanié le dispositif via l’amendement I-381 défendu par Christine Lavarde (LR) et Sylvie Vermeillet (UC), adopté en compromis entre groupes LR et centristes.
Caractéristiques de la version sénatoriale
- Nom : Contribution des hauts patrimoines (CHP)
- Taux : 1 % uniforme
- Seuil d’entrée relevé : 2 570 000 € (vs 1,3 M€)
- Logique : exclusion de l’immobilier productif (locatif) et inclusion des actifs improductifs
- Justification : « ne pas pénaliser le logement et l’investissement productif »
Différences clés vs version Assemblée
- Seuil quasi doublé (2,57 M€ vs 1,3 M€) → réduction massive du nombre de foyers assujettis
- Sortie du locatif productif de l’assiette
- Inclusion explicite des cryptos, yachts, biens meubles précieux
- Manque à gagner estimé : ≈ 600 M€ pour l’État
Cet amendement de la majorité sénatoriale, présenté depuis plusieurs années sous différentes formes, n’a jamais survécu à la navette parlementaire.
Pourquoi le gouvernement a renoncé à l’IFIP
En engageant sa responsabilité via le 49.3, le gouvernement a retenu une version du PLF 2026 qui écarte à la fois l’IFIP de l’Assemblée et la CHP du Sénat. L’IFI est maintenu strictement inchangé.
Trois raisons à l’abandon
- Complexité technique : la définition juridique du caractère « improductif » d’un actif (notamment pour l’assurance-vie en fonds euros) ouvrait un contentieux constitutionnel et fiscal majeur.
- Signal négatif pour l’épargne : taxer les fonds euros et les liquidités risquait de provoquer une fuite des capitaux et un désengagement massif des contrats d’assurance-vie (≈ 2 000 Md€ d’encours).
- Coût politique : le compromis avec le PS sur le PLFSS supposait un retrait de mesures clivantes. L’IFIP a été sacrifié dans la négociation budgétaire.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière maintenu à l’identique
L’IFI 2026 conserve les caractéristiques de l’IFI 2025. Aucun paramètre n’a été modifié par la loi de finances pour 2026.
| Paramètre | IFI 2026 | IFIP (jamais entré en vigueur) |
|---|---|---|
| Seuil d’assujettissement | 1 300 000 € (patrimoine net taxable) | 1 300 000 € (version Assemblée) / 2 570 000 € (version Sénat) |
| Barème / taux | Progressif 0,5 % à 1,5 % | Taux unique 1 % |
| Assiette | Patrimoine immobilier net | Patrimoine immobilier + biens meubles précieux + cryptos + fonds euros |
| Abattement résidence principale | 30 % de la valeur vénale | 1 000 000 € forfaitaire (version Assemblée) |
| Décote | Mécanisme entre 1,3 M€ et 1,4 M€ | Supprimée |
| Assurance-vie (fonds €) | Hors assiette | Intégrée à l’assiette |
| Liquidités, livrets | Hors assiette | Intégrées à l’assiette |
| Cryptomonnaies | Hors assiette | Intégrées à l’assiette |
| SCPI, parts de SCI | Dans l’assiette (immobilier indirect) | Selon caractère « productif » du bien sous-jacent |
| Foyers concernés | ≈ 175 000 | Estimation rejetée car non adoptée |
Source : article 964 et suivants du Code général des impôts, loi de finances pour 2026 (texte définitif).
Ce qui change vraiment pour les patrimoines en 2026
L’IFIP n’a pas vu le jour, mais la loi de finances 2026 introduit plusieurs réformes majeures qui affectent directement la fiscalité des hauts patrimoines et des dirigeants. Sept mesures concrètes à retenir.
| Mesure | Avant 2026 | À partir de 2026 | Impact |
|---|---|---|---|
| CSG sur revenus du capital | 9,2 % | 10,6 % (+1,4 pt) | PS totaux : 17,2 % → 18,6 % |
| PFU (« flat tax ») hors AV | 30 % | 31,4 % | Dividendes, PV mobilières, PEA, LMNP |
| Assurance-vie (PS) | 17,2 % | 17,2 % maintenus | Amendement gouv. n° 1104 LFSS — exclusion explicite |
| CDHR (Contribution Différentielle Hauts Revenus) | Temporaire (LF 2025) | Maintenue · plancher 20 % | Cible RFR > 250 k€ (célibataire) / 500 k€ (couple) |
| Holdings patrimoniales | — | Taxe 20 % | Seuils : actifs > 5 M€, contrôle > 50 %, > 50 % revenus passifs · effet exercices clos ≥ 31/12/2026 |
| Apport-cession (150-0 B ter) | 50 % réinvest. / 2 ans | 70 % / 3 ans / 5 ans | Durcissement majeur des conditions de réemploi |
| LMNP — PV de cession | Amortissements non réintégrés | Amortissements réintégrés | Loi 2025-127 — PV imposée sur prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués |
| Pacte Dutreil | Engagement collectif uniquement | Engagement individuel 6 ans (2+4) | Renforcement des obligations de conservation |
| PASS 2026 | 47 100 € | 48 060 € | Plafonds PER, retraite, salaire dirigeant ajustés |
| PER · plafond déductible | ≈ 35 194 € | ≈ 85 780 € (10 % PASS N-1 × 8 si rattrapage) | Effet rattrapage rappel : annexée à la déclaration IR |
Sources : Loi de finances pour 2026 (loi n° 2025-XXXX du 19 février 2026), LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12), loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (LMNP).
Que retenir pour structurer votre patrimoine ?
L’abandon de l’IFIP préserve trois leviers patrimoniaux historiquement utilisés par les CGP. Mais la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital impose un nouvel arbitrage entre enveloppes.
Trois protections maintenues
- Assurance-vie (fonds €) conserve son statut de poche patrimoniale hors IFI
- Liquidités, livrets, comptes courants non taxés au patrimoine
- Cryptoactifs, or, biens précieux hors champ IFI
Deux points de vigilance
- Hausse +1,4 pt de CSG sur revenus capital (hors AV) : impact direct sur dividendes, PV mobilières, LMNP, PEA
- Holdings patrimoniales > 5 M€ : taxe 20 % dès exercices clos au 31/12/2026 pour les structures à > 50 % de revenus passifs
Trois questions à se poser
- Mon contrat d’assurance-vie est-il bien multisupport pour bénéficier de l’arbitrage fiscal ?
- Ma holding patrimoniale est-elle activement gérée ou risque-t-elle la qualification « passive » ?
- Mes plus-values latentes sont-elles à cristalliser avant la hausse PS ?
Réponses aux questions fréquentes sur l’IFIP
Note de transparence éditoriale. Une version antérieure de cet article, publiée pendant le débat parlementaire de novembre 2025, présentait l’IFIP comme un dispositif applicable à compter du 1er janvier 2026. Cette présentation reflétait le texte voté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, mais elle ne tenait pas compte de l’issue définitive de la procédure parlementaire. Le présent article a été intégralement réécrit le 13 mai 2026 pour refléter le texte effectivement adopté par la loi de finances pour 2026.
Un patrimoine à structurer dans le nouveau cadre fiscal 2026 ?
Avec la hausse des prélèvements sociaux, le durcissement de l’apport-cession, la nouvelle taxe holdings et la réforme LMNP, la cartographie fiscale 2026 redéfinit en profondeur les arbitrages patrimoniaux. Un bilan personnalisé permet d’identifier les leviers concrets adaptés à votre situation.
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