Ateis Patrimoine

Don manuel — guide complet 2026

Don manuel 2026 : argent, actions, parts sociales — fiscalité, déclaration en ligne et stratégie avant cession.

Le don manuel permet de transmettre argent, actions ou objets sans notaire, avec les mêmes abattements que les donations notariées. Mais deux règles critiques sont souvent ignorées : les parts sociales de SARL/SCI ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel (acte notarié obligatoire), et depuis 2026, la déclaration est obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr. Ce guide détaille les abattements, la stratégie de donation avant cession, et toutes les erreurs à éviter.

Simuler mes droitsHub transmission
Don manuel — repères 2026

131 865 !
Maximum sans droits par parent100 000 € (abattement classique) + 31 865 € (don argent exceptionnel). Soit 263 730 € par enfant pour un couple.
En ligne
Déclaration obligatoire 2026C’est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare sur impots.gouv.fr, pas le donateur.
Avant
Donner avant la cessionTransfère la plus-value au donataire. Économie jusqu’à 30 % de flat tax sur la PV. Attention au risque d’abus de droit.
⚠
Parts sociales SARL/SCINe peuvent PAS faire l’objet d’un don manuel. Notaire obligatoire. Cass. com. 11 février 2026.
Quels biens peuvent (et ne peuvent pas) faire l’objet d’un don manuel
Confusion fréquente. Parts sociales et immobilier exigent un notaire — pas négociable.
Type de bien Don manuel possible Acte notarié requis Note
Argent (virement, chèque) OUI Non Déclaration en ligne obligatoire 2026
Actions de SAS / SA OUI Non mais recommandé Stratégie avant cession possible
Bijoux, objets de collection OUI Non Valeur estimée au jour de la déclaration
Véhicule OUI Non Certificat de cession requis
Parts sociales SARL / SCI NON Obligatoire Cass. com. 11 fév. 2026 : don nul sans notaire
Bien immobilier NON Obligatoire Acte authentique + publicité foncière
Titres de holding (SAS) OUI Recommandé Pour préserver la preuve et la date
Jurisprudence 2026 : la Cour de cassation (chambre commerciale, 11 février 2026) a confirmé la nullité d’un don de parts sociales de SARL réalisé sans acte notarié. Les parts sociales ne se prêtent pas à la remise matérielle caractéristique du don manuel. Cette règle vaut également pour les parts de SCI.
Abattements cumulables 2026 — jusqu’à 131 865 € sans droits par parent
Deux abattements se cumulent pour un don en argent. La date de déclaration est le point de départ du délai de 15 ans.

Abattement classique — tous dons

Lien de parenté Abattement
Parent → enfant 100 000 €
Grand-parent → petit-enfant 31 865 €
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant 5 310 €
Frères / Sœurs 15 932 €
Neveux / Nièces 7 967 €
Tiers 1 594 €
Renouvelable tous les 15 ans. Le délai part de la date de déclaration — pas de la date du don lui-même.

Abattement supplémentaire — don d’argent exceptionnel

+31 865 € cumulable avec l’abattement classique, sous conditions :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans
  • Le donataire doit être majeur
  • Uniquement pour les dons en argent (pas les actions ou objets)
  • Applicable aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux/nièces (à défaut d’enfants)
Cumul maximum parent → enfant :
100 000 + 31 865 = 131 865 € par parent sans droits.
Couple → enfant : 263 730 € sans droits.
Sur 30 ans (2 périodes) : 527 460 € par enfant sans droits.
Stratégie donation avant cession — calcul de l’économie
Vous avez des actions avec une plus-value latente ? Donner avant de vendre peut économiser des dizaines de milliers d’euros.

Principe : en donnant les titres avant la vente, la plus-value passe dans les mains du donataire. Sa base d’acquisition est la valeur au jour du don — donc la PV est quasi nulle si la vente est immédiate.

45 000 !

Sans donation — vous vendez directement

Achat : 50 000 €. Valeur actuelle : 200 000 €.
Plus-value : 150 000 €.
Flat tax 30 % : 45 000 € d’impôt.
Net reçu : 155 000 €.

15 194 !

Avec donation — vous donnez, l’enfant vend

Valeur au don : 200 000 €.
Abattement : 100 000 €. Droits donation : 15 194 €.
Enfant vend immédiatement : base d’acquisition = 200 000 €, PV = 0 €.
Impôt total : 15 194 € au lieu de 45 000 €.

Attention

Risque d’abus de droit — conditions à respecter

Pour sécuriser le montage :
1. Pas de promesse de vente signée avant le don
2. Le donataire ne doit pas être contraint de vendre
3. Idéalement : quelques semaines entre le don et la vente
4. Réf. : art. L64 LPF (abus de droit fiscal)

Déclaration obligatoire en ligne 2026 — mode d’emploi
C’est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare, pas le donateur. Voici les étapes exactes.

Procédure pas à pas

  1. Le donataire se connecte sur impots.gouv.fr (son espace, pas celui du donateur)
  2. Rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux
  3. Renseigner : identité du donateur, nature du don, valeur, lien de parenté, date
  4. Payer les droits éventuels par télépaiement (carte ou virement)
Même si le don est exonéré (sous l’abattement), la déclaration est obligatoire. C’est elle qui fait courir le délai de 15 ans. Un don non déclaré = le compteur ne démarre pas = vous perdez un avantage stratégique.

Ce qui change si vous ne déclarez pas

  • Intérêts de retard (0,20 %/mois) sur les droits dus
  • Pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré
  • Le délai de 15 ans ne démarre pas — vous ne pouvez pas bénéficier d’un nouvel abattement
  • Difficultés à justifier l’origine des fonds lors d’un achat immobilier ou d’un contrôle fiscal
Valeur taxable : la base est la plus haute des deux valeurs — valeur au jour de la déclaration ou valeur au jour du don. Si le bien a pris de la valeur entre le don et la déclaration, les droits sont calculés sur la valeur la plus haute. Raison de plus de déclarer immédiatement.
Questions fréquentes — don manuel 2026
Peut-on faire un don manuel de parts sociales de SARL ?
Non. Les parts sociales de SARL et de SCI ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Elles n’étant pas des biens meubles corporels au sens strict, elles ne se prêtent pas à la remise matérielle. La Cour de cassation (chambre commerciale, 11 février 2026) a confirmé la nullité d’un tel don. Un acte notarié est obligatoire pour toute donation de parts sociales de SARL ou de SCI.
Doit-on déclarer un don manuel même s’il est en dessous de l’abattement ?
Oui. Depuis 2026, la déclaration est obligatoire même si le don est totalement exonéré de droits (sous l’abattement). C’est cette déclaration qui fait courir le délai de 15 ans et qui sert de preuve en cas de contrôle ou de succession. C’est le donataire (pas le donateur) qui effectue la déclaration sur impots.gouv.fr.
Comment fonctionne la donation avant cession d’actions ?
Vous donnez vos actions à votre enfant avant de les vendre. Sa base d’acquisition est la valeur au jour du don. S’il vend immédiatement après, sa plus-value est quasi nulle. L’impôt global est ainsi réduit des droits de donation (moindres grâce à l’abattement) plutôt que de la flat tax sur la plus-value. Pour sécuriser : ne pas signer de promesse de vente avant le don.
Sur quelle valeur sont calculés les droits d’un don manuel ?
Sur la plus haute des deux valeurs : la valeur au jour de la déclaration du don, ou la valeur au jour du don lui-même. Si les titres ont pris de la valeur entre le don et la déclaration, les droits sont calculés sur la valeur la plus haute. Raison supplémentaire de déclarer immédiatement après le don pour figer la base taxable.
Quelle est la différence entre don manuel et donation notariée ?
Le don manuel se fait sans notaire par remise directe. Plus simple, sans frais de notaire, mais limité aux biens meubles (argent, actions SAS/SA, bijoux). La donation notariée est obligatoire pour l’immobilier, les parts sociales SARL/SCI et la donation-partage. Les deux bénéficient des mêmes abattements fiscaux.
Ressources liées — cluster transmission

Hub transmission

Vue d’ensemble

Tous les outils — donation, AV, testament, démembrement.

Donation et succession

Barèmes 2026

Abattements complets, barème progressif, exemples.

Avantager un enfant

Stratégies

Testament, AV, SCI — transmettre plus à un enfant choisi.

Simulateur donation

Calcul gratuit

Droits exacts selon lien, montant et rappel fiscal 15 ans.

SCI et donation

Acte notarié requis

Donation de parts de SCI — procédure et fiscalité.

Chefs d’entreprise

Transmission entreprise

Pacte Dutreil, holding, donation avant cession.

Analyse don manuel — 30 minutes

Donation avant cession ou don d’argent ? On calcule l’économie fiscale et on sécurise le montage.

Nous analysons votre situation (valeur des titres, plus-value latente, TMI), calculons l’économie réalisable et vérifions que le montage échappe à la requalification en abus de droit.