Donation et droits de succession 2026 : combien peut-on transmettre sans droits
En France, ce n’est pas le montant transmis qui déclenche l’impôt, mais le montant transmis au-delà d’un abattement, et par période de 15 ans. Un parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, et ce compteur se reconstitue intégralement au bout de 15 ans.
Cette page donne les barèmes 2026 applicables aux donations comme aux successions, trois calculs détaillés ligne par ligne, le fonctionnement du rappel fiscal, et les dispositifs qui permettent d’aller au-delà des abattements classiques — dont une exonération temporaire de 100 000 € qui s’éteint le 31 décembre 2026.
Par parent, par enfant — cumulable avec 31 865 €
Exonération loi TEPA — 80 724 € seulement en donation
Reconstitution intégrale depuis la date d’enregistrement
100 000 € par donateur pour un projet de logement
Quatre évolutions qui modifient les stratégies de transmission
★ La déclaration des dons manuels passe en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, le don manuel se déclare obligatoirement depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier 2735 n’est plus admis que dans les cas de dispense de télédéclaration.
La date d’enregistrement fait courir le délai de 15 ans. Déclarer tôt, c’est démarrer le compteur tôt.
★ Dernière année pour l’exonération de 100 000 €
L’article 790 A bis du CGI permet de donner de l’argent en franchise totale de droits lorsque les fonds financent un logement ou des travaux de rénovation énergétique. Jusqu’à 100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire.
La donation doit être consentie au plus tard le 31 décembre 2026. Aucune prorogation n’est prévue à ce jour.
Un abattement renforcé pour les beaux-enfants
La loi de finances pour 2026 relève l’abattement applicable à l’enfant du conjoint ou du partenaire de PACS, jusqu’ici limité à 1 594 €, sous condition d’une prise en charge effective par le beau-parent.
Mesure récente : la doctrine administrative n’est pas encore intégralement publiée. Faites confirmer le montant et les conditions avant de rédiger un testament sur cette base.
Le pacte Dutreil est resserré
Les durées d’engagement de conservation des titres ont été allongées. L’exonération de 75 % reste acquise, mais le calendrier d’une transmission d’entreprise doit être recalculé avant toute signature.
Concrètement, une opération construite sur l’ancien calendrier peut perdre son avantage si les engagements ne sont pas réajustés.
Mêmes abattements, trois différences qui comptent vraiment
★ La donation — transmettre de son vivant
Vous choisissez le moment, donc la valeur taxable. Sur un bien appelé à s’apprécier, donner tôt fige une base plus faible. Vous utilisez des abattements renouvelables tous les 15 ans.
Les quatre formes à distinguer :
- Don manuel — argent, bijoux ou titres remis directement, sans notaire, à déclarer en ligne.
- Donation notariée simple — obligatoire pour un bien immobilier ; la valeur sera réévaluée au jour du décès pour le calcul de la réserve.
- Donation-partage — répartit les biens et fige leur valeur au jour de l’acte.
- Donation en nue-propriété — vous transmettez la propriété future, vous gardez l’usage et les revenus.
La succession — transmission au décès
La succession s’ouvre au décès. Les héritiers reçoivent leur part selon le Code civil ou selon votre testament, et les droits s’appliquent sur leur part nette après abattement.
Les trois écarts décisifs :
- Le conjoint — totalement exonéré en succession, il ne dispose que de 80 724 € d’abattement en donation. Lui donner de son vivant coûte donc plus cher.
- Le petit-enfant — 1 594 € seulement en succession, contre 31 865 € en donation. L’écart le plus rentable à exploiter.
- Le partenaire de PACS — exonéré de droits, mais il n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien.
Le montant transmissible sans droits dépend du lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement succession | Abattement donation | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Époux marié / partenaire de PACS | Exonération totale | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Enfant, parent (ligne directe) | 100 000 € | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée | 159 325 € cumulables | 159 325 € cumulables | Tous les 15 ans |
| Concubin / tiers sans lien de parenté | 1 594 € | Aucun abattement | — |
| Don familial de sommes d’argent | — | 31 865 € cumulables | Tous les 15 ans |
Le même barème s’applique aux donations et aux successions
En ligne directe — parents, enfants, petits-enfants
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs
| Part taxable après 15 932 € | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà | 45 % |
Exonération totale possible en succession pour le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Ces conditions sont cumulatives et l’exonération ne joue pas en donation.
Neveux, nièces, cousins, tiers
| Bénéficiaire | Abattement succession | Taux |
|---|---|---|
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55 % |
| Parent jusqu’au 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Au-delà du 4e degré, tiers, concubin | 1 594 € | 60 % |
Le concubin non marié et non pacsé est traité comme un étranger : 60 % sur ce qu’il reçoit, et rien du tout en l’absence de testament, puisqu’il n’est pas héritier.
Trois calculs détaillés tranche par tranche
Donation de 120 000 € à un enfant
2 194 € de droits
- Somme donnée : 120 000 €
- Abattement : − 100 000 €
- Part taxable : 20 000 €
- 8 072 € à 5 % = 403,60 €
- 4 037 € à 10 % = 403,70 €
- 3 823 € à 15 % = 573,45 €
- 4 068 € à 20 % = 813,60 €
Taux effectif : 1,83 %
Succession de 180 000 € reçus d’un parent
14 194 € de droits
- Part nette : 180 000 €
- Abattement : − 100 000 €
- Part taxable : 80 000 €
- Trois premières tranches : 1 380,75 €
- 64 068 € à 20 % = 12 813,60 €
Taux effectif : 7,9 %
★ Don de 131 865 € par un parent de moins de 80 ans
0 € de droits
- Somme donnée : 131 865 €
- Abattement ligne directe : − 100 000 €
- Don familial d’argent : − 31 865 €
- Part taxable : 0 €
Les deux parents peuvent répéter l’opération, soit 263 730 € par enfant, à condition de déclarer les deux dons.
Le rappel fiscal : l’abattement n’est pas perdu, il est consommé
Toute donation consentie depuis moins de 15 ans est réintégrée dans le calcul des droits ultérieurs, qu’il s’agisse d’une nouvelle donation ou de la succession. L’abattement se reconstitue à mesure que le temps passe.
La date qui compte est celle de l’enregistrement
Pas celle du virement. Un don manuel non déclaré ne fait courir aucun délai : quinze ans peuvent passer sans que le compteur ait jamais démarré.
Le compteur est propre à chaque couple donateur-donataire
Un don du père et un don de la mère consomment deux enveloppes distinctes. Une famille de deux parents et deux enfants dispose donc de quatre compteurs indépendants.
Rappel fiscal et rapport civil ne se confondent pas
Le rappel fiscal sert à calculer l’impôt, sur 15 ans. Le rapport civil sert à vérifier l’égalité entre héritiers et remonte à toutes les donations, sans limite de durée.
100 000 € donnés sans droits pour un projet immobilier, jusqu’au 31 décembre 2026
Ce dispositif s’ajoute à tous les abattements existants. C’est actuellement le levier le plus puissant et le plus mal connu de la transmission familiale.
★ Les conditions
- Montant — jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € reçus par le même bénéficiaire, tous donateurs confondus.
- Qui peut donner — parents, grands-parents, arrière-grands-parents ; à défaut de descendance, oncles et tantes.
- Qui peut recevoir — enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ; à défaut, neveux et nièces.
- Affectation — acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
- Délai d’emploi — les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le don.
- Engagement — le logement doit rester résidence principale du bénéficiaire, ou être loué à usage de résidence principale, pendant cinq ans.
Ce que cela change concrètement
Un couple peut porter à 431 865 € par enfant le montant transmis sans droits en 2026 : 200 000 € d’abattement classique, 63 730 € de don familial d’argent et 200 000 € au titre du 790 A bis.
La loi de finances pour 2026 a par ailleurs élargi le dispositif à l’acquisition d’un logement ancien par un primo-accédant. Ce point est récent : faites-le confirmer au regard du texte définitif avant de bâtir une opération dessus.
Au 1er janvier 2027, seuls les abattements classiques subsisteront.
Le complément hors succession
L’assurance vie ne fait pas partie de la succession civile et suit sa fiscalité propre. C’est le seul outil qui permet de transmettre un capital significatif à une personne sans lien de parenté.
★ Primes versées avant 70 ans
- 152 500 € exonérés par bénéficiaire désigné, tous contrats confondus.
- 20 % au-delà, jusqu’à 700 000 € de part taxable.
- 31,25 % ensuite.
Deux parents ayant chacun un contrat transmettent ainsi 305 000 € à un même enfant, en plus des abattements sur donation.
Primes versées après 70 ans
- Un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires et tous contrats confondus.
- Au-delà, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.
- Les intérêts et plus-values restent exonérés, quel que soit leur montant.
Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés dans tous les cas.
Six leviers pour transmettre plus en payant moins
Échelonner les donations sur des périodes de 15 ans
Le levier le plus simple et le plus efficace. Un couple avec deux enfants transmet 400 000 € en une fois grâce aux abattements, puis 400 000 € de nouveau quinze ans plus tard. La contrainte est le temps : un premier don déclaré à 55 ans ouvre une seconde fenêtre à 70 ans ; à 70 ans, il n’y en aura probablement pas de seconde.
Cumuler le don familial de sommes d’argent
31 865 € supplémentaires par parent et par enfant ou petit-enfant, tant que le donateur n’a pas 80 ans. Cette limite d’âge est absolue : c’est l’un des rares dispositifs où attendre fait perdre définitivement un droit.
★ Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit
Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par l’âge de l’usufruitier. Donner la nue-propriété d’un bien de 400 000 € à 60 ans, c’est faire porter les droits sur 200 000 € seulement. Au décès, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans | 60 % et plus | 40 % et moins |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Deux points de vigilance rarement signalés. La donation de nue-propriété ne réduit pas votre IFI : l’usufruitier reste imposable sur la valeur en pleine propriété. Et le CGI présume fictive la détention démembrée au profit d’un héritier présomptif, sauf donation régulièrement enregistrée plus de trois mois avant le décès. Donner tard et mal expose à une taxation sur la pleine propriété. Tout savoir sur le démembrement →
Alimenter une assurance vie avant 70 ans
Chaque euro versé avant l’anniversaire des 70 ans bascule dans le régime des 152 500 € par bénéficiaire. Après, il tombe dans l’abattement global de 30 500 €. C’est une frontière nette, et l’une des dates les plus structurantes d’une stratégie de transmission.
Préférer la donation-partage à la donation simple
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte pour le calcul de la réserve héréditaire ; la donation simple les réévalue au jour du décès. Si vous donnez un appartement à votre fils aîné et qu’il double de valeur en vingt ans, la donation simple obligera à en tenir compte au partage, au risque de déséquilibrer la succession. La donation-partage suppose l’accord de tous les enfants et un acte notarié.
Transmettre progressivement des parts de SCI
Une SCI familiale permet de donner des parts sociales plutôt qu’un bien indivis, par tranches calibrées sur l’abattement disponible. Les parts sont valorisées en tenant compte du passif et de leur faible liquidité, ce qui aboutit à une valeur inférieure à la quote-part de valeur vénale des immeubles.
Cette décote doit être justifiée dossier par dossier — statuts, minorité du donataire, endettement, clauses d’agrément. Elle fait l’objet d’un contrôle attentif de l’administration et ne s’applique jamais forfaitairement. La SCI reste par ailleurs un outil de gestion avant d’être un outil fiscal : comptabilité, assemblées et formalisme sont incontournables.
La réserve héréditaire : ce que la fiscalité ne dit pas
Optimiser les droits ne sert à rien si la répartition est juridiquement contestable. Le droit français protège les enfants par une part minimale du patrimoine qui leur revient obligatoirement.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Cinq erreurs qui coûtent cher
Ne pas déclarer un don manuel
Sans déclaration, le délai de 15 ans ne démarre pas. Le jour où l’administration découvre le don — souvent lors de la succession —, il est réintégré et des intérêts de retard s’ajoutent.
Attendre 80 ans pour le don familial d’argent
Ce droit disparaît le jour de l’anniversaire. Aucun rattrapage n’est possible, quelle que soit la situation.
Laisser une clause bénéficiaire obsolète
Une clause désignant « mon conjoint » sans date de rédaction, jamais mise à jour après un divorce ou un remariage, produit des résultats contraires à l’intention du souscripteur.
Donner un bien qu’on ne peut pas se permettre de perdre
Une donation en pleine propriété est irrévocable. Le démembrement permet de transmettre sans se dessaisir des revenus.
Négliger la prise en charge des droits
Le donateur peut payer les droits de donation sans que cette prise en charge soit elle-même taxée comme un supplément de donation. C’est un avantage substantiel, souvent ignoré, qui augmente le net reçu par le donataire.
Comment déclarer une donation en 2026
Don manuel d’argent ou de titres
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La déclaration en ligne est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Elle incombe au donataire, celui qui reçoit.
Délai
Dans le mois suivant le don ou sa révélation à l’administration. C’est la date d’enregistrement qui fait courir le délai de 15 ans.
Don supérieur à 15 000 €
Le formulaire 2734 permet d’opter pour le paiement des droits éventuels après le décès du donateur, une souplesse de trésorerie souvent utile.
Donation notariée
Pour un bien immobilier, une donation-partage ou une donation entre époux, l’acte notarié est obligatoire. Le notaire se charge de l’enregistrement et du paiement des droits.
Conservez tout
Relevés bancaires, accusé d’enregistrement, copie de l’acte. Ce sont eux qui prouveront la date de départ du délai de 15 ans, parfois vingt ans plus tard.
Ce que nos clients nous demandent
Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits en 2026 ?
100 000 € par parent et par enfant au titre de l’abattement en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans. En y ajoutant le don familial de sommes d’argent, un parent de moins de 80 ans porte ce montant à 131 865 €, soit 263 730 € pour un couple. Jusqu’au 31 décembre 2026, un don affecté à un projet immobilier peut encore ajouter 100 000 € par parent.
Faut-il déclarer une donation en 2026 ?
Oui, systématiquement. Depuis le 1er janvier 2026, le don manuel se déclare en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Les donations passées devant notaire sont enregistrées par celui-ci. L’absence de déclaration ne fait courir aucun délai de 15 ans et expose à des intérêts de retard.
Quelle est la différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte pour le calcul de la réserve héréditaire. La donation simple les réévalue au jour du décès. La donation-partage évite donc qu’une plus-value ultérieure vienne déséquilibrer le partage entre héritiers. Elle exige un acte notarié et l’accord de tous les enfants concernés.
Comment fonctionne le rappel fiscal des donations ?
Toute donation de moins de 15 ans est prise en compte pour calculer les droits sur la transmission suivante. L’abattement déjà utilisé n’est pas disponible une seconde fois avant l’expiration du délai. Il se reconstitue intégralement 15 ans après la date d’enregistrement, pas après la date du virement.
Le conjoint hérite-t-il automatiquement ?
Le conjoint marié est héritier et il est totalement exonéré de droits de succession. L’étendue de ses droits dépend en revanche de la présence d’enfants et de leur filiation : avec des enfants communs, il choisit entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit ; avec des enfants d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété. Le partenaire de PACS, lui, n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien, même s’il serait exonéré de droits.
Le concubin peut-il hériter sans payer 60 % ?
Pas par la voie successorale classique. Un testament lui permet de recevoir dans la limite de la quotité disponible, mais il sera taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. L’assurance vie, avec ses 152 500 € exonérés par bénéficiaire et son prélèvement de 20 %, est la seule solution réellement efficace. Le mariage et le PACS restent, fiscalement, les protections les plus fortes.
Peut-on donner à un enfant plus qu’aux autres ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible, et à condition de le prévoir expressément. Une donation est présumée faite en avance de part, donc rapportable au partage. Pour avantager durablement un enfant, il faut stipuler la donation « hors part successorale ».
Les droits de donation peuvent-ils être payés par le donateur ?
Oui. Cette prise en charge n’est pas traitée comme une donation supplémentaire, ce qui permet au donataire de recevoir le montant net intégral. C’est l’un des rares avantages fiscaux qui ne coûte rien à mettre en place.
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Protéger son conjoint, avantager un enfant, léguer à un tiers. →
152 500 € hors successionClause bénéficiaire
Rédiger, démembrer, optimiser sa désignation. →
Calcul gratuitSimulateur donation
Droits exacts selon le lien, le montant et le rappel fiscal. →
Calcul gratuitSimulateur succession
Estimer les droits selon votre patrimoine et vos héritiers. →
Combien pouvez-vous transmettre sans droits ? On calcule et on vous propose un plan
Nous analysons votre situation familiale, vos biens, votre âge et les donations déjà consenties pour chiffrer l’abattement disponible, le rappel fiscal en cours et l’ordre des opérations — donations échelonnées, démembrement, assurance vie, SCI, ou fenêtre 790 A bis avant fin 2026.
Sources officielles : Je réalise une donation — impots.gouv.fr · Don manuel — impots.gouv.fr · Barèmes et abattements — service-public.gouv.fr · Notaires de France