Foire aux questions – Déclaration de patrimoine
Discrète mais capitale, la déclaration de patrimoine ne concerne qu’une minorité de contribuables… mais elle engage des responsabilités importantes. Que vous soyez assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), élu, haut fonctionnaire, ou encore dans le cadre d’une succession ou d’un contrôle fiscal, cette déclaration vise à recenser, de manière précise et sincère, l’ensemble de vos biens et droits patrimoniaux.
Elle est à la fois une obligation légale et un outil de transparence : vis-à-vis de l’administration fiscale, mais aussi dans certains cas vis-à-vis du public, pour les personnes exerçant des fonctions électives ou sensibles. Mal remplie ou incomplète, elle peut entraîner des pénalités, voire des redressements.
Cette foire aux questions vous guide pas à pas pour mieux comprendre quand et comment déclarer votre patrimoine, quels éléments y inclure, comment les évaluer, et quelles précautions prendre.
Avant d’entrer dans les détails, voici quelques ressources utiles à votre disposition :
- Utilisez notre simulateur de déclaration de patrimoine pour évaluer la valeur nette à déclarer selon votre situation.
- Consultez nos conseils pour optimiser légalement votre patrimoine avant déclaration, notamment si vous approchez du seuil d’imposition à l’IFI.
- En cas de doute ou de complexité (SCI, démembrement, biens à l’étranger), n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement confidentiel et personnalisé.
Que votre déclaration soit ponctuelle ou récurrente, nos réponses visent à vous aider à respecter vos obligations sereinement et à anticiper intelligemment les enjeux patrimoniaux qu’elles soulèvent
Table des matières
Qui est concerné par la déclaration de patrimoine ?
La déclaration de patrimoine concerne plusieurs profils. Elle est d’abord obligatoire pour les contribuables soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), c’est-à-dire ceux dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros.
Elle peut également être exigée dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’une succession importante, ou dans certaines situations administratives ou professionnelles, comme les élus, les dirigeants de sociétés publiques, ou les bénéficiaires d’une régularisation fiscale.
Quels biens faut-il déclarer ?
La déclaration doit être aussi exhaustive que sincère. Elle inclut :
– les biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locative, terrains, biens à l’étranger)
– les placements financiers (comptes bancaires, assurances-vie, valeurs mobilières)
– les meubles meublants et objets de valeur (collections, œuvres d’art, bijoux)
– les véhicules, bateaux, avions de loisir
– les parts de sociétés, y compris SCI et holdings
– les biens reçus en usufruit, nue-propriété, ou indivision
Seuls certains biens professionnels, sous conditions, peuvent être exonérés.
Comment évaluer les biens déclarés ?
auquel ils pourraient être vendus dans des conditions normales de marché. Pour les biens immobiliers, on peut s’appuyer sur des ventes comparables (base DVF), des estimations d’agents immobiliers, ou une expertise notariale.
Concernant les meubles, une déclaration forfaitaire de 5 % de la valeur brute du patrimoine est possible, sauf si une évaluation détaillée est fournie.
Quels biens sont exonérés de la déclaration IFI ?
Certains biens professionnels, sous des conditions strictes (activité exercée à titre principal, détention significative, activité effective), peuvent être exclus.
De même, certains bois et forêts, terres agricoles, biens en démembrement ou affectés à une activité d’intérêt général peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales.
La résidence principale est-elle soumise à l’IFI ?
Oui, mais elle bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale. Cet avantage ne s’applique qu’à la résidence principale du foyer fiscal, occupée à titre personnel, et ne concerne pas les résidences secondaires ni les logements mis en location.
Quand faut-il transmettre cette déclaration ?
La déclaration de patrimoine liée à l’IFI est transmise en même temps que la déclaration annuelle de revenus. Pour les autres cas (élu, succession, contrôle fiscal), les délais peuvent être différents et sont fixés par l’administration ou la réglementation spécifique.
En cas de retard ou de non-déclaration, des pénalités fiscales et majorations importantes peuvent être appliquées.
Quelles sanctions en cas d’erreur ou d’omission ?
L’omission d’un bien ou une sous-évaluation manifeste peut entraîner une rectification, accompagnée d’intérêts de retard, voire d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. En cas de dissimulation frauduleuse, la majoration peut atteindre 80 %. Une déclaration sincère et complète est donc essentielle, même en cas de doute sur la valorisation.
Peut-on être accompagné pour remplir une déclaration de patrimoine ?
Oui, et c’est vivement recommandé dans de nombreux cas. Un conseiller fiscal ou un notaire peut vous aider à évaluer correctement vos biens, à déterminer l’opportunité d’un démembrement ou d’une structure juridique (SCI, holding), et à optimiser votre situation dans le respect de la loi.
Une déclaration bien préparée peut limiter la fiscalité présente… et simplifier la transmission future.