Contrat Madelin 2026 : plafonds de déduction, éligibilité TNS et transfert vers le PER
Le contrat Madelin retraite n’est plus commercialisable depuis octobre 2020. Mais si vous en avez un, vous pouvez toujours verser et déduire. Et si vous cherchez son équivalent moderne : c’est le PER individuel, plus flexible, mêmes avantages fiscaux, sortie en capital possible. Ce guide explique les deux.
Seuls les TNS sont éligibles : gérants majoritaires de SARL, professionnels libéraux, artisans, commerçants. Les présidents de SAS assimilés-salariés ne le sont pas.
Loi Madelin : 4 contrats, un seul avantage commun
La loi Madelin (1994) permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur des contrats de protection sociale complémentaire. Quatre types de contrats sont concernés :
- Contrat retraite Madelin : constitution d’une rente viagère. Sortie uniquement en rente (pas en capital). Plafond : le plus élevé entre 10 % du PASS (4 806 €) et 10 % du bénéfice limité à 8 PASS + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, soit 88 911 € au maximum
- Prévoyance Madelin : indemnités journalières, invalidité, décès. Plafond : 3,75 % revenu + 7 % PASS (max 3 % de 8 PASS = 11 534 €)
- Mutuelle santé Madelin : complémentaire santé. Même plafond global que la prévoyance (cumulé)
- Perte d’emploi Madelin : indemnisation en cas de cessation forcée d’activité. Plafond : le plus élevé entre 1,875 % du bénéfice (limité à 8 PASS, soit 7 209 € au maximum) et 2,5 % du PASS
Qui est éligible ?
- Gérant majoritaire de SARL/SELARL (statut TNS — art. 62 CGI)
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants…)
- Artisans et commerçants (BIC)
- Agriculteurs (BA)
- Conjoint collaborateur du TNS (partage le même plafond)
Qui n’est PAS éligible ?
- Président de SAS assimilé-salarié (régime général SS) — accès au PER individuel uniquement
- Micro-entrepreneurs (droit de souscrire mais aucun avantage fiscal)
- Gérant minoritaire de SARL (assimilé-salarié, même exclusion)
Combien pouvez-vous déduire ? Le calcul exact selon votre bénéfice
Le plafond de déduction Madelin retraite est le plus élevé entre ces deux formules :
Formule 1 (plancher) : 10 % du PASS = 4 806 € en 2026 (quel que soit le revenu)
Formule 2 (principale) : 10 % du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS
Raccourci de calcul : pour un bénéfice compris entre 48 060 € et 384 480 €, ces deux formules se résument à 4 806 € + 25 % × (bénéfice imposable − 48 060 €).
Exemples concrets 2026 (PASS = 48 060 €)
Plafond de déduction maximal selon le bénéfice imposablePrévoyance, santé et perte d’emploi : ce qui reste souscriptible
Contrairement au volet retraite, les contrats Madelin de prévoyance, de complémentaire santé et de garantie perte d’emploi restent commercialisés en 2026. Pour un TNS mal couvert, ce sont les seuls dispositifs qui permettent encore de déduire des cotisations de protection sociale de son revenu professionnel.
Prévoyance et santé : un plafond commun
Une seule enveloppe couvre les deux : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, sans dépasser 3 % de 8 PASS, soit 11 534 € en 2026.
La prévoyance couvre les indemnités journalières, l’invalidité et le décès. La complémentaire santé s’impute sur la même enveloppe : si votre mutuelle sature le plafond, il ne reste rien à déduire pour la prévoyance.
C’est le point aveugle le plus fréquent chez les TNS. Le régime obligatoire verse des indemnités journalières plafonnées, après un délai de carence. Sans contrat de prévoyance, un arrêt de travail long se traduit par une perte de revenu presque totale.
Perte d’emploi : la garantie oubliée
Le plafond retient le plus élevé entre 2,5 % du PASS (1 201 €) et 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, soit 7 209 € au maximum.
La garantie indemnise une cessation forcée d’activité : liquidation judiciaire, révocation, cessation contrainte. Elle ne couvre pas un arrêt volontaire.
Trois points à vérifier avant de souscrire : la durée d’indemnisation, le délai de carence après souscription, et la définition contractuelle de la perte d’emploi subie, qui varie fortement d’un assureur à l’autre.
Madelin ou PER individuel : le comparatif ligne par ligne
| Critère | Contrat Madelin retraite | PER individuel |
|---|---|---|
| Commercialisation | Arrêté depuis oct. 2020 | Disponible (nouveau souscripteur) |
| Déduction fiscale à l’entrée | Oui — même plafond | Oui — même plafond |
| Sortie en capital | Non — rente viagère uniquement | Oui — capital ou rente au choix |
| Cotisation minimale annuelle | Oui — obligatoire | Non — versements libres |
| Déblocage anticipé | Cas limités (invalidité, décès du conjoint, surendettement…) | Cas élargis (achat résidence principale, etc.) |
| Fiscalité à la sortie (rente) | Imposée (abattement 10 %) | Imposée (abattement 10 %) |
| Fiscalité à la sortie (capital) | Impossible | IR sur versements déduits + 30 % flat tax sur plus-values |
| Gestion des supports | Fonds euros, UC assureur | Fonds euros, UC, ETF, SCPI… |
| En cas de décès | Rente au bénéficiaire désigné ou au conjoint, jamais de capital | Capital ou rente aux bénéficiaires désignés |
| Transfert | Possible vers un PER (frais ≤ 5 %, nuls après 10 ans) | Possible vers un autre PER (frais ≤ 1 %, nuls après 5 ans) |
| Pour qui ? | TNS uniquement | Tout le monde (TNS et salariés) |
Faut-il transférer votre Madelin vers un PER ?
Le transfert est possible à tout moment, sans date limite. Les sommes rejoignent le compartiment des versements volontaires déductibles du PER individuel, ce qui débloque la sortie en capital pour une épargne qui en était privée. Les frais sont encadrés : 5 % maximum de l’épargne accumulée, et zéro au-delà de dix ans d’ancienneté du contrat.
Ce que le transfert vous apporte
- La sortie en capital, totale ou fractionnée, à la place de la rente obligatoire
- La fin de la cotisation minimale annuelle
- Le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale
- Un univers d’investissement plus large : unités de compte, ETF, SCPI selon le contrat
- La transmission d’un capital à vos bénéficiaires en cas de décès
Ce que le transfert vous fait perdre
- Le taux minimum garanti et les conditions du fonds euros d’origine, parfois nettement plus favorables sur les contrats anciens
- La table de mortalité du contrat : les contrats les plus anciens appliquent des tables plus avantageuses, donc un taux de conversion en rente supérieur à celui d’un PER ouvert aujourd’hui
- Les garanties de rente déjà acquises
Les 3 pièges du Madelin à connaître avant de cotiser
La déduction fiscale est réelle et puissante. Mais certaines caractéristiques du Madelin peuvent surprendre au moment de la retraite.
Sortie obligatoirement en rente
Le Madelin retraite ne permet aucune sortie en capital. Vous touchez une rente viagère jusqu’à votre décès. En cas de décès pendant la phase d’épargne, les droits acquis sont généralement versés au bénéficiaire désigné, ou à défaut au conjoint, sous forme de rente viagère ou de rente éducation, selon ce que prévoit le contrat. Une fois la rente en service, il ne reste rien aux héritiers sauf option de réversion ou annuités garanties. Contrairement au PER qui permet une sortie totale en capital à la retraite.
- Rente imposée (abattement 10 %)
- Jamais de capital transmis, uniquement une rente au bénéficiaire
- Option réversion possible mais coûteuse
- PER individuel : sortie en capital intégralement possible
Cotisation minimale obligatoire
À la souscription, vous avez choisi une classe de cotisations assortie d’un montant de base propre à votre contrat. Ce montant doit être versé chaque année, et il est revalorisé automatiquement en fonction de l’évolution du PASS. Vous pouvez moduler vos versements jusqu’à 15 fois ce montant de base, mais pas descendre en dessous — un changement de classe dépend des conditions de votre contrat. Conséquence pratique : une année de trésorerie tendue ne vous dispense pas de cotiser. Si vous arrêtez les versements, le contrat est mis en réduction : l’épargne acquise reste investie et produira une rente, mais le contrat ne peut plus être alimenté et sa remise en vigueur n’est pas automatique. Le PER n’a aucune cotisation minimale.
- Cotisation minimale annuelle non négociable
- Pas de pause possible
- Risque de rupture si difficultés financières
- PER individuel : versements entièrement libres
Charges sociales non réduites
Contrairement à l’intéressement ou aux abondements PERECO, les cotisations Madelin sont déductibles de l’IR uniquement. Elles ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales obligatoires : l’Urssaf les réintègre dans le revenu d’activité qui sert de base au calcul. L’économie fiscale est réelle, mais plus limitée que pour l’épargne salariale. Pour arbitrer entre rémunération et dividendes avant de calibrer vos versements, notre simulateur de dividendes donne l’ordre de grandeur.
- Déduction IR uniquement (pas charges sociales)
- Les cotisations sociales obligatoires restent dues en totalité
- Économie = versement × TMI uniquement
- Comparer avec le PERECO si éligible
Ce que les dirigeants TNS nous demandent sur le Madelin
Qu’est-ce que la loi Madelin et qui peut en bénéficier ?
La loi Madelin (art. 154 bis CGI) permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur des contrats de retraite, prévoyance, mutuelle et perte d’emploi. Éligibles : gérants majoritaires de SARL, professionnels libéraux, artisans, commerçants. Non éligibles : présidents de SAS assimilés-salariés. Le contrat Madelin n’est plus commercialisable depuis octobre 2020 — les versements sur contrats existants restent possibles.
Quel est le plafond de déduction Madelin retraite en 2026 ?
PASS 2026 = 48 060 €. Plafond = max entre 10 % du PASS (4 806 €) et 10 % du bénéfice (limité à 8 PASS) + 15 % sur la fraction 1-8 PASS. Exemple : bénéfice 80 000 € = plafond 12 791 €. Bénéfice 120 000 € = plafond 22 791 €. Ce plafond est partagé avec le PER individuel.
Madelin ou PER individuel : lequel choisir en 2026 ?
Pour les nouvelles souscriptions : PER individuel systématiquement. Même déduction fiscale, mais sortie en capital possible, pas de cotisation minimale, choix de supports plus large. Pour un Madelin existant : comparer les frais et rendements avant de transférer. Un bon fonds euros Madelin peut valoir la peine de garder.
Le président de SAS peut-il avoir un contrat Madelin ?
Non. Le président de SAS à l’IS est assimilé-salarié (régime général SS) — non éligible au Madelin. Son alternative : PER individuel (déductible des revenus salariés) + PERECO (si l’entreprise a des salariés). Le gérant majoritaire de SARL IS est TNS — éligible au Madelin et au PER individuel.
Quelle économie fiscale réelle avec un contrat Madelin ?
Pour un TNS à TMI 41 % avec bénéfice 80 000 € : versement Madelin de 10 000 € déductible. Économie IR : 10 000 x 41 % = 4 100 € récupérés. Coût réel : 5 900 € pour 10 000 € épargnés. Attention : les cotisations Madelin ne réduisent pas l’assiette des charges sociales (contrairement à l’intéressement).
Peut-on cumuler Madelin et PER individuel ?
Oui, mais le plafond de déduction est global et partagé entre les deux. Les versements Madelin + PER individuel sont cumulés et limités au même plafond. Attention en revanche : le plafond de l’article 154 bis ne se reporte pas d’une année sur l’autre. Le report des 3 années précédentes concerne le plafond épargne retraite de l’article 163 quatervicies, sous lequel un TNS peut aussi choisir de déduire ses versements PER.
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Les sujets liés à la retraite et à la protection du dirigeant TNS
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Toutes les stratégies patrimoniales pour chefs d’entreprise — vue d’ensemble 2026.
Qui écrit cette page, et sur quelles sources
Boris Billon, fondateur d’Ateis Patrimoine
Conseiller en gestion de patrimoine indépendant, fondateur du cabinet Ateis Patrimoine (Paris 5e), créé en 2023 après dix années passées en banque privée, en banque entreprise et dans un cabinet de gestion de fortune adossé à une expertise comptable.
Le cabinet cumule quatre statuts réglementaires — CIF sous contrôle de l’AMF et adhérent ANACOFI-CIF, COA, COBSP et Carte T — tous déclarés à l’ORIAS sous le numéro 24003722, vérifiable sur orias.fr. Il est détenu à 100 % par son fondateur, sans lien capitalistique avec un assureur, une banque ou un promoteur.
La retraite des travailleurs non salariés (Madelin, PER individuel, PERECO) et la structuration de la rémunération du dirigeant figurent parmi les domaines d’intervention du cabinet. En savoir plus sur le cabinet ou demander un bilan patrimonial.
Sources officielles
- Légifrance — article 154 bis du Code général des impôts : plafonds de déduction retraite, prévoyance et perte d’emploi.
- Légifrance — arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 : PASS 2026 = 48 060 €.
- BOFiP — BOI-IR-BASE-20-50-20, limites de déduction des cotisations d’épargne retraite.
- Urssaf — plafonds de la Sécurité sociale.
- France Assureurs — les contrats de retraite Madelin : cotisation minimale, modulation et arrêt de commercialisation.
Madelin, PER, PERECO : quel dispositif maximise votre retraite TNS selon votre situation ?
Nous calculons votre disponible fiscal exact selon votre bénéfice 2026, comparons votre Madelin existant avec un PER individuel, et intégrons l’épargne salariale dans la stratégie globale de rémunération.