FAQ – Déclarations spécifiques (revenus étrangers, crypto-actifs…)
Certains revenus ou avoirs sortent du cadre classique de la déclaration d’impôt française. Il peut s’agir de revenus perçus à l’étranger, de comptes bancaires ouverts hors de France, ou encore de transactions sur des crypto-actifs.
Ces éléments doivent pourtant faire l’objet de déclarations spécifiques, souvent peu connues mais pourtant obligatoires, sous peine de sanctions fiscales sévères.
Qu’il s’agisse d’un placement à l’étranger, d’un investissement dans une devise numérique, ou d’une résidence secondaire hors de France, vous avez tout intérêt à déclarer avec transparence et à vérifier votre conformité fiscale.
Mieux vaut anticiper que régulariser :
- Simulez l’impact fiscal d’un revenu ou d’un compte étranger
- Découvrez les formulaires à remplir selon votre situation
- Contactez un expert fiscal pour sécuriser vos déclarations spécifiques
Pourquoi certaines déclarations sont-elles dites « spécifiques » ?
Certaines catégories de revenus ou de détention d’actifs ne sont pas intégrées automatiquement dans la déclaration classique de revenus. L’administration exige donc des déclarations complémentaires pour assurer la transparence sur les avoirs et flux financiers transfrontaliers ou atypiques.
Quels sont les revenus étrangers à déclarer ?
Vous devez déclarer tous les revenus de source étrangère, même si vous les avez déjà imposés à l’étranger. Cela concerne :
– salaires perçus à l’étranger
– pensions de retraite versées depuis un autre pays
– revenus locatifs de biens immobiliers situés hors de France
– dividendes, intérêts ou plus-values issus d’un compte ou d’un placement étranger
Ces revenus sont à reporter dans la déclaration principale et parfois sur des formulaires annexes (type 2047).
Dois-je déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ?
Oui, l’ouverture, la détention ou la clôture d’un compte bancaire à l’étranger doit obligatoirement être déclarée via le formulaire n°3916. Cela vaut même si le compte est inactif ou s’il s’agit d’un simple portefeuille d’investissement.
Le défaut de déclaration peut entraîner une amende forfaitaire de 1?500 € par compte, voire 10?000 € si le pays n’a pas signé de convention d’échange automatique d’informations.
Les crypto-actifs doivent-ils être déclarés ?
Depuis 2019, la détention et les opérations sur crypto-actifs (bitcoin, ethereum, stablecoins, NFT…) doivent être déclarées.
– Si vous détenez un compte sur une plateforme étrangère (Binance, Kraken…), vous devez le déclarer via le formulaire n°3916-bis
– Si vous réalisez des plus-values lors de cessions, vous devez les reporter dans la déclaration des revenus (formulaire n°2086)
– Les plus-values sont imposables au taux forfaitaire de 30 % (flat tax), avec franchise annuelle de 305 €
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou d’omission ?
L’omission de ces déclarations spécifiques peut entraîner :
– des amendes forfaitaires (1?500 € par compte, 250 € par oubli de crypto-actif, 10?000 € en cas de pays non coopératif)
– des redressements fiscaux avec intérêts de retard
– des majorations pour manquement délibéré
La déclaration spontanée reste la meilleure solution pour éviter tout litige ou régularisation forcée.
Y a-t-il des cas d’exonération ou d’accords bilatéraux ?
Oui. La France a signé des conventions fiscales internationales avec de nombreux pays, qui évitent la double imposition et peuvent accorder des crédits d’impôt. Toutefois, cela n’exonère pas de déclarer, même si le revenu est exempté d’impôt en France.
Puis-je être accompagné pour remplir ces formulaires ?
Absolument. En raison de leur technicité, ces déclarations spécifiques méritent souvent un accompagnement. Un conseiller fiscal, un notaire, ou un expert-comptable habitué aux revenus internationaux peut vous guider, éviter les erreurs, et optimiser la déclaration dans le respect des obligations.