FAQ – Échelonnement ou mensualisation de l’impôt
Payer l’impôt en une seule fois peut représenter un poids lourd pour le budget de nombreux contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Pour y remédier, l’administration fiscale propose plusieurs solutions : la mensualisation, qui répartit les paiements automatiquement sur l’année, et l’échelonnement, qui permet de repousser ou lisser un solde dû en cas de difficulté.
Bien utilisés, ces dispositifs vous permettent de maîtriser votre trésorerie, d’éviter les majorations pour retard, et de vous adapter à une situation temporairement fragile. Encore faut-il en connaître les conditions, les démarches à suivre et les délais à respecter.
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Qu’est-ce que la mensualisation de l’impôt ?
La mensualisation est un mode de paiement volontaire qui permet de régler certains impôts (revenu, taxe foncière, taxe d’habitation résiduelle) en 10 prélèvements égaux de janvier à octobre, puis un ajustement en novembre et décembre en cas de solde restant. Elle évite de devoir payer un montant important en une seule fois et sécurise votre budget sur l’année.
Quels impôts peuvent être mensualisés ?
La mensualisation s’applique principalement à :
– l’impôt sur le revenu (hors prélèvement à la source résiduel)
– la taxe foncière
– la taxe d’habitation (dans les cas encore concernés)
Les contributions sociales ou l’impôt sur les sociétés, en revanche, ne sont pas concernés par cette option.
Comment mettre en place la mensualisation ?
La demande se fait :
– en ligne, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr
– ou par téléphone auprès du service des impôts
Elle doit être effectuée avant le 30 juin pour une prise d’effet sur l’année en cours. Passé ce délai, la mensualisation ne prend effet que l’année suivante.
Et si je préfère un prélèvement à l’échéance ?
Le prélèvement à l’échéance est une autre alternative : vous êtes prélevé automatiquement à la date limite, en une seule fois. C’est une solution intermédiaire entre mensualisation et paiement libre, qui évite l’oubli de paiement tout en conservant de la flexibilité.
Qu’est-ce que l’échelonnement d’un impôt ?
L’échelonnement est une mesure exceptionnelle qui permet de répartir une dette fiscale sur plusieurs mois, souvent en cas de difficultés passagères. Contrairement à la mensualisation, il ne s’applique pas de manière automatique et doit faire l’objet d’une demande motivée.
Dans quels cas peut-on demander un échelonnement ?
L’échelonnement est possible notamment si vous :
– avez subi une perte de revenus ou une crise financière temporaire
– avez du mal à régler un solde d’impôt (impôt sur le revenu, TVA, IS…)
– venez de recevoir un avis d’imposition important ou inattendu
La demande est étudiée au cas par cas par le comptable public. Des justificatifs peuvent être exigés.
Y a-t-il des frais ou intérêts en cas d’échelonnement ?
En principe, aucun intérêt n’est appliqué si la demande est acceptée en amont du terme de paiement. En revanche, des pénalités peuvent s’ajouter si la demande intervient après l’échéance ou si des montants restent impayés. Il est donc recommandé de réagir rapidement.
Que se passe-t-il en cas d’incident de paiement ?
Que ce soit en mensualisation ou en échelonnement, tout incident (rejet de prélèvement, défaut de paiement) peut entraîner :
– des pénalités ou majorations
– la résiliation du plan de paiement
– le déclenchement de poursuites (avis à tiers détenteur, saisies)
Il est donc crucial de signaler toute difficulté à l’administration avant la date limite.