Prélèvement à la source : fonctionnement et ajustements

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de collecte de l’impôt sur le revenu qui consiste à le retenir directement au moment où le revenu est versé. Il a été mis en place en 2019 afin de rapprocher le paiement de l’impôt du moment où le contribuable perçoit ses revenus. Ce mécanisme évite le décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, ce qui améliorait notamment la gestion de trésorerie des ménages lors de changements de situation (perte d’emploi, départ à la retraite, baisse de revenus…).

Le taux appliqué dépend de votre situation familiale et de vos revenus. Il est calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux personnalisé peut être transmis à votre employeur ou caisse de retraite, sauf si vous choisissez un taux neutre.
Il existe trois types de taux :
– Le taux personnalisé : calculé pour votre foyer, il tient compte de toutes vos ressources et parts fiscales.
– Le taux individualisé : dans un couple, chacun peut avoir un taux adapté à ses revenus personnels, sans changer l’impôt global du foyer.
– Le taux neutre (ou non personnalisé) : il n’intègre pas votre situation familiale. Il est basé sur une grille standard correspondant au salaire seul, et utilisé pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l’employeur.

Le prélèvement à la source s’applique à la grande majorité des revenus courants :
– salaires
– pensions de retraite
– allocations de chômage
– indemnités journalières
– revenus d’activité des indépendants
– revenus fonciers
– revenus de gérance (dirigeants de sociétés)
En revanche, les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières) et les plus-values immobilières sont imposés à part, via des prélèvements forfaitaires ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax).

Contrairement aux salariés, les indépendants (professions libérales, auto-entrepreneurs…) et les propriétaires fonciers ne sont pas soumis à une retenue à la source sur les sommes perçues. Ils règlent leur impôt sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration selon leurs déclarations antérieures. Ces acomptes peuvent être modulés à la hausse ou à la baisse, en cas de variation de revenus, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

Oui. Le système est conçu pour être réactif. Si vos revenus évoluent significativement à la hausse ou à la baisse, ou si votre situation familiale change (mariage, naissance, divorce, décès), vous pouvez demander une mise à jour de votre taux sur le site impots.gouv.fr.
L’administration accepte cette demande si l’écart estimé d’impôt est d’au moins 10 % et 200 €. Le nouveau taux est appliqué dans un délai de deux mois maximum.

Absolument. Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation annuelle de déclaration. Cette déclaration permet :
– d’actualiser votre taux
– de calculer votre impôt définitif
– de prendre en compte vos déductions, crédits d’impôt et revenus annexes
Le prélèvement fonctionne comme une avance. L’administration régularise ensuite le solde (à payer ou à rembourser) en fonction de vos revenus réels.

Si le taux appliqué ne correspond plus à votre situation, vous risquez :
– une surimposition (retenue excessive chaque mois, régularisation par remboursement l’année suivante)
– une sous-imposition (retenue insuffisante, régularisation avec solde à payer, parfois élevé)
C’est pourquoi il est recommandé de vérifier régulièrement votre taux dans votre espace fiscal personnel, notamment en cas de changement d’emploi, de retraite, ou d’augmentation soudaine de revenus.