Procédure de divorce : quelles sont les étapes à suivre ?

Mettre fin à un mariage est une décision importante, souvent lourde de conséquences émotionnelles, juridiques et patrimoniales. Lorsqu’un couple choisit de divorcer, il doit suivre une procédure de divorce encadrée par la loi, dont les modalités varient selon les circonstances et le degré de conflit entre les époux. En France, il existe plusieurs types de procédure de divorce, adaptés à différentes situations : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou encore divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Dans cet article, nous détaillons les principales étapes de la procédure de divorce, en fonction de la voie choisie, afin de mieux comprendre le déroulement et les implications de cette démarche.

Définition de la procédure de divorce

Le procédure de divorce marque la fin officielle de l’union matrimoniale entre deux époux. Au-delà de la séparation affective, il s’agit d’une démarche juridique encadrée, visant à organiser les conséquences de cette rupture : répartition des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
La procédure de divorce varie selon la situation des conjoints et le niveau d’accord entre eux. Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’une procédure plus conflictuelle, chaque voie implique des étapes spécifiques et un cadre légal distinct. La liquidation du régime matrimonial, qui consiste à partager les biens du couple, est également traitée différemment selon la nature du divorce choisi.

Comment entamer une procédure de divorce ?

Quelle que soit la forme de divorce envisagée, la procédure débute toujours par le recours à un avocat. En effet, la représentation par un avocat est obligatoire pour chacun des époux, y compris dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, les époux ne peuvent plus partager le même avocat dans un divorce par consentement mutuel.

Une fois les avocats désignés, ces derniers rédigent l’acte qui officialisera la demande de divorce. Il peut s’agir :

• d’une convention de divorce (dans le cadre d’un divorce amiable), signée par les époux et leurs avocats, puis enregistrée par un notaire, ce qui lui confère force exécutoire ;
• ou d’une requête déposée auprès du juge aux affaires familiales (dans le cas d’un divorce judiciaire).

Par ailleurs, il est vivement conseillé, en complément de l’accompagnement juridique, de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Ce professionnel apportera un éclairage différent, notamment sur les conséquences économiques du divorce, la répartition des actifs, et les éventuelles stratégies à mettre en place pour préserver au mieux votre situation patrimoniale.

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Peut-on divorcer sans avocat ?

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel permet d’éviter le passage devant le juge, sauf dans certains cas spécifiques (présence d’un enfant mineur demandant à être entendu, ou protection particulière de l’un des époux).

Cependant, cette simplification ne dispense pas les époux de recourir à un avocat. Bien au contraire : chacun doit obligatoirement être assisté par son propre avocat, quel que soit le type de divorce engagé. Le rôle de l’avocat est fondamental pour défendre les intérêts de son client et assurer la régularité de la procédure.

Il est également conseillé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine, car celui-ci peut vous aiguiller sur les conséquences économiques de votre séparation, notamment en ce qui concerne la répartition de vos actifs et l’optimisation de votre situation patrimoniale.

Les différents types de divorce en France : procédures, conditions et démarche

Il existe plusieurs procédures de divorce en France.

• Divorce par consentement mutuel : lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, cette procédure amiable s’applique.
• Divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités (partage des biens, garde des enfants, pension, etc.).
• Divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal : ces procédures s’appliquent lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe même du divorce, ou lorsque des manquements graves à leurs obligations conjugales sont invoqués.

Enfin, il existe également la séparation de corps, qui est juridiquement distincte du divorce mais entraîne une séparation de vie sans rupture du lien matrimonial.

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable)

C’est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…

Une procédure simplifiée (sans juge)

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant le juge, sauf en cas de demande d’audition d’un enfant mineur. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce sous seing privé, qui est signée après un délai de réflexion de 15 jours. Elle est ensuite déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie la conformité de la convention et l’enregistre au rang de ses minutes, lui conférant ainsi force exécutoire dans un délai de 15 jours.

Exception : cas des enfants mineurs entendus par le juge

Si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure redevient judiciaire. Dans ce cas :

• Les époux peuvent être représentés par un seul avocat ;
• Le juge des affaires familiales entend les époux et l’enfant, puis homologue la convention si elle est conforme à l’intérêt de chacun.

En cas de refus d’homologation, les époux peuvent faire appel. Sinon, seul un pourvoi en cassation est possible dans les 15 jours suivant le jugement.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une voie choisie lorsque l’un des époux estime que l’autre a brisé les fondements du mariage. Il s’agit de faits graves, répétés, qui rendent la vie commune insupportable. Le Code civil, dans son article 242, parle d’une violation des devoirs du mariage, comme la fidélité, le respect ou le soutien mutuel.

Qu’est-ce qu’une faute dans le mariage ?

La faute, c’est ce qui vient entacher la confiance, rompre l’équilibre. Elle peut prendre plusieurs formes :

• Des violences conjugales, qu’elles soient physiques ou morales ;
• L’abandon du domicile, lorsque l’un quitte le foyer sans raison valable ;
• L’infidélité, même si elle est parfois difficile à prouver, reste un motif souvent invoqué ;
• Le refus d’aider, d’écouter, d’assister son conjoint, là où le mariage impose solidarité et présence.

Chaque situation est unique, mais ce que le juge observe, c’est toujours la même chose : est-ce que ces faits rendent la vie commune intolérable ?

Apporter la preuve

Lorsque l’on choisit ce chemin, il faut prouver les faits. La justice ne se base pas sur des ressentis, mais sur des éléments concrets :

• Des témoignages écrits, de proches, de voisins, parfois de collègues ;
• Des constats d’huissier, pour documenter une absence ou des comportements ;
• Des échanges écrits : mails, messages, lettres ;
• Des certificats médicaux, lorsqu’il y a eu violence ou dépression liée à la situation.

Ce sont des pièces qu’on assemble, comme un puzzle, pour que la vérité prenne forme devant le juge.

Une procédure exigeante

Le divorce pour faute demande du temps, de l’énergie, parfois du courage. Il oppose les conjoints. Il ravive les blessures. Et il oblige à se dévoiler, à expliquer ce que l’on a vécu, ce que l’on ne pouvait plus supporter. Le juge peut alors trancher. Il dira si l’un des deux porte seul la responsabilité de l’échec du mariage, ou si les torts sont partagés. Ce choix peut avoir des conséquences : sur les frais de justice, sur la pension, sur la manière dont chacun pourra tourner la page. Le divorce pour faute est un chemin difficile, mais parfois nécessaire. Il faut être bien entouré, bien conseillé. Et savoir qu’au-delà de la douleur, il peut aussi être une forme de libération.

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Déroulé de la procédure de divorce :

Étape 1 : La requête initiale

Tout commence par un acte officiel : la requête en divorce.

L’époux qui souhaite divorcer doit faire appel à un avocat. Ce dernier rédige une requête qu’il dépose auprès du Tribunal judiciaire (TGI) dont dépend le domicile familial. Le juge des affaires familiales (JAF) sera saisi de la procédure.

? Important : cette requête ne doit en aucun cas exposer les fautes ou le fondement juridique du divorce. Elle doit uniquement présenter la demande de divorce et, si nécessaire, les mesures provisoires souhaitées (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).

L’autre époux est ensuite informé et doit, à son tour, se faire représenter par un avocat.

Étape 2 : L’audience de conciliation

Avant d’ouvrir une véritable procédure judiciaire, la loi impose un moment de pause, un espace de parole : la conciliation. Le juge aux affaires familiales convoque les deux époux à une audience. Son rôle, à ce stade, n’est pas de juger, mais d’écouter, de comprendre, et si possible, d’apaiser. Il cherche à savoir si un accord, voire une réconciliation, est encore envisageable.

Cette étape se déroule en trois temps :

1. Un entretien individuel avec chacun des conjoints, pour permettre à chacun de s’exprimer librement ;
2. Un entretien commun, en présence des deux époux et de leurs avocats ;
3. Un délai de réflexion de 8 jours, si le juge perçoit une possibilité de rétablir le dialogue.

?? Si une réconciliation semble envisageable, une nouvelle audience pourra être programmée dans un délai de six mois. Mais si le désaccord persiste, le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation. Ce document officialise la séparation provisoire et fixe les premières mesures pratiques : résidence des enfants, pension alimentaire, organisation du quotidien jusqu’au jugement final.

Étape 3 : L’assignation en justice

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l’époux demandeur dispose de 3 mois pour faire délivrer une assignation en divorce à l’autre conjoint. Passé ce délai, l’autre époux peut prendre l’initiative.

?? Attention : si aucune assignation n’est déposée dans un délai de 30 mois, la procédure est annulée.

Pendant la procédure, les époux peuvent décider de changer le type de divorce (par exemple, opter pour un divorce accepté ou par consentement mutuel). Toutefois, une fois ce changement validé par le juge, il devient irréversible, même en cas d’appel.

Étape 4 : Le jugement du divorce

Une fois les faits exposés, les preuves étudiées, les arguments entendus, le juge rend sa décision. Il ne s’agit plus ici de concilier, mais de trancher.

Plusieurs issues sont possibles :

• Le rejet de la demande, si les fautes invoquées ne sont pas jugées suffisamment graves pour justifier un divorce pour faute ;
• Le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, lorsque la responsabilité de la rupture est clairement imputable à l’un d’eux ;
• Le divorce aux torts partagés, si le juge considère que les deux conjoints ont contribué à la dégradation du lien conjugal.

Lorsque l’un des époux est reconnu comme victime, il peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Au-delà de la reconnaissance des torts, le juge fixe aussi les conséquences concrètes du divorce :

• La prestation compensatoire, pour rééquilibrer les situations financières ;
• La résidence des enfants et les droits de visite ;
• Le partage des biens, ou encore les éventuelles pensions alimentaires.

Enfin, une fois le jugement rendu, les avocats se chargent de faire transcrire la mention du divorce sur les actes d’état civil des deux époux. C’est la dernière étape, celle qui donne une valeur officielle à la séparation.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le processus est très proche de celui du divorce pour faute, et suit les mêmes étapes :

Étape 1 : La requête initiale

L’époux qui souhaite divorcer saisit le juge aux affaires familiales en déposant une requête rédigée par son avocat. À ce stade, il ne s’agit pas encore d’exposer les faits, mais simplement de faire part de son intention de divorcer.

Étape 2 : La conciliation

Comme pour toute procédure contentieuse, une audience de conciliation est obligatoire. Le juge tente d’apaiser les tensions, d’explorer les pistes d’un accord, voire d’une réconciliation. Si cela échoue, une ordonnance de non-conciliation est rendue, permettant d’aller plus loin.

Étape 3 : L’assignation en justice

C’est ici que tout se joue. Le délai de deux ans doit être totalement écoulé au jour de l’assignation. C’est une condition essentielle pour que le juge puisse prononcer le divorce sur ce fondement.

Si le délai est respecté et la séparation établie, alors le divorce est automatiquement accordé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute ou un conflit.

Étape 4 : Le jugement

Même si le divorce est acquis de droit, le rôle du juge ne s’arrête pas là. Il doit organiser les conséquences de la séparation :

• Le partage des biens ;
• La résidence des enfants ;
• Les pensions alimentaires éventuelles ;
• Et, le cas échéant, une prestation compensatoire.

Ces éléments seront précisés dans le jugement de divorce, qui viendra officiellement mettre fin à l’union.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Il arrive que deux époux soient d’accord sur une chose essentielle : leur histoire commune touche à sa fin. Ils souhaitent divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de cette séparation. C’est dans ce cas que le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être engagé.

Ce type de divorce repose sur une volonté partagée de mettre fin à l’union, sans que l’un ou l’autre ait besoin de se justifier. Ce n’est pas la cause du divorce qui est discutée, mais bien ses effets. Puisque les époux ne trouvent pas d’accord sur les modalités de leur séparation, le juge tranchera à leur place.

La procédure suit les étapes classiques d’un divorce contentieux. Elle commence par une requête adressée au juge aux affaires familiales. Une audience de conciliation est ensuite organisée. Le juge reçoit chacun des conjoints séparément, puis les deux ensemble, souvent accompagnés de leurs avocats. Il tente d’apaiser les tensions et d’ouvrir un dialogue. Si la réconciliation échoue, il rend une ordonnance de non-conciliation.

C’est à ce moment-là que les époux peuvent exprimer leur accord sur le principe même de la rupture. Cette acceptation est définitive. Une fois qu’elle est actée, il n’est plus possible de revenir en arrière, même en cas de recours. Le juge prononce alors le divorce et statue sur l’ensemble des conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire ou encore prestation compensatoire.

Cas particulier : la séparation de corps

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle autorise les époux à vivre chacun de leur côté, sans pour autant rompre leur union. C’est un choix particulier, parfois guidé par des convictions religieuses, morales ou personnelles. Certains y voient une période de recul, une chance de faire le point sans couper le lien définitivement.

La procédure ressemble à celle d’un divorce. Elle commence par la saisine du juge aux affaires familiales, avec l’accompagnement d’un avocat. Une phase de conciliation est prévue, afin de tenter un ultime rapprochement. Si celui-ci échoue, le juge prononce la séparation et en fixe les effets.

Les époux restent mariés, et les devoirs liés au mariage « comme le respect et l’assistance » demeurent. Toutefois, la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation des biens. Chacun administre son patrimoine de manière indépendante. Il n’y a pas de prestation compensatoire, mais le juge peut accorder une pension alimentaire si l’un des conjoints se trouve dans le besoin.

Avec le temps, cette séparation peut évoluer. Si les époux décident finalement de divorcer, il leur suffit d’en faire la demande. Le chemin est alors déjà en partie tracé.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d’un divorce dépend avant tout de la nature de la procédure choisie. Certains divorces peuvent être réglés en quelques semaines, tandis que d’autres s’étendent sur plusieurs mois, voire des années. Le point commun à toutes ces procédures reste la nécessité d’un accompagnement juridique solide et d’une bonne anticipation.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les délais sont généralement courts. Il n’est pas nécessaire de passer devant un juge, sauf si un enfant mineur souhaite être entendu. L’absence d’intervention judiciaire allège considérablement la démarche. Il n’y a pas non plus de phase de conciliation obligatoire. Lorsque les époux s’entendent sur tous les aspects du divorce, notamment le partage des biens et la garde des enfants, la procédure peut aboutir en un à trois mois, selon la complexité du dossier.

Les choses sont différentes lorsque l’on s’engage dans un divorce judiciaire, c’est-à-dire un divorce qui nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales. C’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou du divorce par acceptation du principe de la rupture.

Ces procédures sont plus longues car elles comprennent plusieurs étapes successives : le recours à un avocat, le dépôt de la requête, l’audience de conciliation, l’assignation en justice, l’audience finale et enfin le prononcé du jugement. À cela peuvent s’ajouter des délais dus à la charge des tribunaux ou aux stratégies procédurales mises en place par les avocats.

Parmi les divorces judiciaires, le divorce par acceptation du principe de la rupture est souvent le plus rapide. Les époux sont d’accord pour divorcer, ce qui limite les conflits et facilite l’avancée de la procédure. Dans ce cas, un délai inférieur à deux ans est souvent observé.

En revanche, les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal sont bien plus longs. Ils supposent un contentieux plus lourd, souvent conflictuel, et nécessitent la production de preuves, d’arguments, voire d’auditions. Dans le cas de l’altération définitive du lien conjugal, la loi impose une cessation de la vie commune pendant au moins deux ans avant même de pouvoir déposer l’assignation, ce qui rend la durée minimale incompressible.

Il faut également garder à l’esprit que, quel que soit le type de divorce choisi, la durée dépend fortement du tribunal saisi, de la charge de travail du juge, mais aussi de l’implication des avocats et de la volonté des époux à coopérer.

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Impôts et divorce : comment ça marche ?

Le divorce ne marque pas seulement la fin d’une vie commune. Il entraîne aussi une séparation fiscale, avec des conséquences concrètes sur la déclaration de revenus. Dès lors que les époux sont autorisés à vivre séparément, leur imposition devient distincte, à compter du 1er janvier de l’année où cette séparation a été formellement reconnue. Chacun doit alors remplir sa propre déclaration de revenus.

Cette déclaration porte, d’une part, sur l’ensemble des revenus personnels perçus pendant l’année : salaires, traitements, pensions, rentes viagères, bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), ainsi que les rémunérations liées à la gestion d’une société.

D’autre part, elle inclut la part des revenus communs revenant à chacun des époux pour cette même période. Ces revenus, comme les revenus fonciers ou les produits de placements communs, sont en principe répartis à parts égales, sauf disposition contraire.

En ce qui concerne les enfants, les avantages fiscaux sont attribués à celui qui assume la charge effective de leur entretien. Le bénéfice du quotient familial varie selon les modalités de garde. En cas de garde alternée, la majoration du quotient est partagée entre les deux parents, ce qui exclut la possibilité de déduire une pension alimentaire pour l’enfant concerné.

Par ailleurs, les prestations compensatoires versées dans le cadre du divorce bénéficient d’un régime fiscal spécifique, notamment si elles sont versées sous forme de capital dans un délai de douze mois suivant le jugement. Elles peuvent, dans certains cas, donner lieu à une réduction d’impôt.

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Quels sont les papiers nécessaires à cette procédure ?

La liste des pièces à fournir varie selon le type de divorce engagé. Le divorce par consentement mutuel nécessite généralement moins de justificatifs qu’un divorce contentieux (pour faute, altération du lien conjugal ou divorce accepté). Ci-dessous, un tableau récapitulatif structuré par catégories.

Catégorie	Document	Consentement mutuel	Divorce contentieux
Identité & situation familiale	Livret de famille	?	?
	Acte de mariage (moins de 3 mois)	?	?
	Transcription acte de mariage (si mariage à l’étranger)	? si concerné	? si concerné
	Actes de naissance des époux (moins de 3 mois)	?	?
	Actes de naissance des enfants (moins de 3 mois)	?	?
	Acte de naissance + traduction (si nationalité étrangère)	? si concerné	? si concerné
Situation matrimoniale	Contrat de mariage	?	?
Identité & couverture sociale	Pièces d’identité et cartes vitales	?	?
Situation professionnelle	3 derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC	?	?
Situation fiscale	Dernier avis d’imposition	?	?
Résidence	Justificatif de domicile (moins de 3 mois)	?	?
Engagements financiers	Justificatifs de crédits (conso et immo)	?	?
Patrimoine immobilier	Actes de vente ou d’achat de biens immobiliers	?	?
Retraite	Coordonnées des caisses de retraite		?
Situation bancaire	Montant et origine des comptes (courants, livrets…)		?
Patrimoine transmis ou protégé	Liste des donations et assurances-vie		?

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Oui, une procédure de divorce peut être interrompue à tout moment, tant que la décision définitive du juge n’a pas été rendue. Lorsque les époux souhaitent mettre un terme à la procédure en cours, ils doivent en informer le juge aux affaires familiales par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure s’arrête dès la réception du courrier par le juge, sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les raisons.

Il est cependant important de savoir que les motifs invoqués dans la première procédure ne pourront pas être réutilisés dans le cadre d’une nouvelle demande. En d’autres termes, ce qui a été abandonné une première fois ne pourra pas servir de fondement à une future action.

À l’inverse, si le divorce est prononcé mais qu’un des époux souhaite contester la décision, il dispose de voies de recours. Dans le cadre d’un divorce judiciaire, un appel peut être formé dans un délai d’un mois à compter du jugement. Cette décision d’appel peut elle-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais sont plus courts. Chaque époux dispose de 15 jours pour exercer un recours, que ce soit un appel ou un pourvoi en cassation, une fois la convention homologuée ou enregistrée.

Conclusion : un divorce se prépare, s’encadre… et s’anticipe

Qu’il soit amiable ou conflictuel, le divorce reste une étape de vie délicate, mêlant émotions, enjeux juridiques et conséquences financières profondes. Chaque situation est unique, et chaque procédure a ses spécificités, ses délais, ses règles. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat est indispensable : il est le garant du respect de vos droits et du bon déroulement de la procédure.

Mais le divorce ne se limite pas à un cadre juridique. Il touche aussi à la gestion de vos biens, à la protection de vos intérêts financiers, à votre capacité à reconstruire sereinement une stabilité future. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) en complément de votre avocat.

L’expertise d’un CGP vous offre une vision à 360° de votre situation : valorisation et répartition du patrimoine, anticipation fiscale, retraite, prévoyance, transmission… Autant d’éléments qui méritent d’être analysés avec précision pour prendre des décisions éclairées et durables.

? Parce qu’un divorce bien préparé est aussi une nouvelle vie mieux commencée, entourez-vous des bons professionnels pour traverser cette étape avec lucidité, sérénité et confiance.