La fiscalité de l’assurance-vie restera inchangée, du moins pour le moment. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté, la semaine dernière, un amendement du député Jean-Paul Mattei (Les Démocrates, Pyrénées-Atlantiques) visant à alourdir la fiscalité des gros contrats d’assurance-vie.
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Une fiscalité toujours très avantageuse pour la transmission patrimoniale
L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal particulièrement attractif pour la transmission du patrimoine.
Conformément à l’article 990 I du Code général des impôts, les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur ouvrent droit à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà.
Ce traitement préférentiel, souvent considéré comme plus avantageux que les droits de succession classiques, fait de l’assurance-vie un pilier incontournable de la gestion patrimoniale en France.
L’amendement Mattei : un alignement sur les droits de succession
Jean-Paul Mattei proposait d’introduire de nouvelles tranches d’imposition pour les capitaux transmis via les plus gros contrats.
L’amendement envisageait trois nouvelles tranches à 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire (soit plus de 1,8 million d’euros).
L’objectif : rapprocher la fiscalité de l’assurance-vie de celle des successions en ligne directe.
Dans l’exposé des motifs, le député soulignait que le régime actuel « reste plus avantageux que celui des successions » et appelait à un rééquilibrage entre épargne longue et équité fiscale. Selon lui, cette réforme visait à limiter les stratégies d’optimisation successorale et à contribuer au redressement des finances publiques.
Un rejet net de la commission, mais un débat loin d’être clos
La majorité des 73 membres de la commission s’est opposée à cette proposition, jugée trop ciblée sur les gros patrimoines.
Certains parlementaires ont également mis en avant un risque d’ambiguïté juridique : bien que l’amendement ne visait que les nouveaux contrats, sa mise en œuvre prévue au 1er janvier 2026 aurait pu être interprétée comme s’appliquant aux décès survenus après cette date, créant un effet de rétroactivité potentiel.
Ce rejet enterre temporairement la réforme, mais le sujet pourrait revenir dans le débat parlementaire.
La fiscalité de l’assurance-vie, outil phare de la transmission patrimoniale des ménages français, reste au cœur des discussions sur l’équité fiscale et les recettes publiques.
Un sujet fiscal et politique de plus en plus scruté !
La fiscalité de l’assurance-vie est devenue un enjeu politique majeur. De plus en plus de parlementaires s’intéressent à ce placement, symbole d’épargne longue mais aussi outil de transmission patrimoniale pour les ménages aisés.
Dans un contexte de recherche accrue de recettes publiques et de débat sur l’équité fiscale, plusieurs élus — à l’image de Jean-Paul Mattei — plaident pour une révision du régime fiscal afin d’en réduire les avantages pour les plus gros contrats.
Cependant, cette attention politique croissante pousse certains épargnants à diversifier leur stratégie patrimoniale, notamment en s’intéressant à des solutions transfrontalières comme le contrat d’assurance-vie luxembourgeois.
Ce dernier offre une protection renforcée des capitaux, une souplesse d’investissement accrue, ainsi qu’un cadre fiscal attractif selon la résidence fiscale du souscripteur. Il séduit ainsi les investisseurs à la recherche d’une stabilité réglementaire et d’une optimisation successorale internationale.
Alors que la France débat du futur de la fiscalité de l’assurance-vie, le contrat luxembourgeois apparaît pour certains comme une alternative haut de gamme, combinant sécurité, confidentialité et efficacité patrimoniale — un choix stratégique dans un environnement fiscal en pleine mutation.
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