Comment fonctionne le contrat Madelin ?
Créé en 1994, le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite destiné aux travailleurs non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires, agriculteurs, etc. Il leur permet de se constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d’un avantage fiscal attractif.
Table des matières
Qui peut souscrire un contrat loi Madelin ?
Bien que la loi PACTE ait mis fin aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin existants restent pleinement actifs. Ils peuvent toujours être alimentés et profiter de leur régime fiscal avantageux.
Le contrat Madelin s’adresse à :
- Les TNS imposés au titre des BIC ou BNC
- Les dirigeants assimilés à l’article 62 du CGI
- Les conjoints collaborateurs
- Les chefs d’exploitation agricole
? À noter : même si le PER individuel a pris le relais du Madelin, ce dernier reste pertinent pour ceux qui l’ont souscrit avant 2020.
Quels sont les avantages fiscaux d’un contrat Madelin ?
Le contrat loi Madelin permet de déduire les cotisations versées de son bénéfice imposable, dans la limite de plafonds définis :
- 10 % du bénéfice annuel, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), + 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS
- Ou, si plus favorable : 10 % du PASS en vigueur (soit 4 664 € en 2025)
? Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les TNS fortement imposés, notamment ceux situés dans une tranche marginale d’imposition à 30 %, 41 %, voire 45 %.
Exemple d’avantage fiscal
Imaginons un profession libérale déclarant un bénéfice annuel de 80 000 € en 2025. Le PASS 2025 est fixé à 46 640 €.
Calcul du plafond de déduction :
- 10 % de 80 000 € = 8 000 €
- Ce montant est inférieur à 8 PASS, donc on applique aussi la deuxième partie :
Bénéfice entre 1 et 8 PASS = 80 000 € – 46 640 € = 33 360 € - 15 % de 33 360 € = 5 004 €
- Plafond total déductible : 8 000 € + 5 004 € = 13 004 €
Grâce au contrat loi Madelin, cette personne a la possibilité de verser jusqu’à 13 004 € par an tout en déduisant intégralement cette somme de son bénéfice imposable. Ainsi, si elle est imposée à 30 %, elle peut réduire son impôt de 3 901 €, simplement en effectuant ce versement. C’est donc un levier fiscal particulièrement efficace pour préparer sa retraite tout en optimisant sa fiscalité.
Quelles sont les contraintes ?
Comme tout produit d’épargne retraite, le contrat loi Madelin s’accompagne de certaines obligations à bien prendre en compte :
- Un engagement de versements réguliers, sur une durée minimale de 15 ans, est requis pour bénéficier pleinement des avantages du contrat.
- Les sommes investies ne peuvent pas être récupérées sous forme de capital, sauf en cas de force majeure (invalidité, liquidation judiciaire, etc.).
- Les fonds sont disponibles uniquement au moment du départ à la retraite, et sont obligatoirement versés sous forme de rente viagère.
- Le souscripteur doit également être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de retraite pour pouvoir souscrire et maintenir le contrat.
Par ailleurs, les frais liés au contrat (gestion, arbitrage, conversion en rente…) peuvent varier sensiblement d’un établissement à l’autre. Il est donc primordial de comparer les offres afin de choisir la solution la plus adaptée à sa situation.
Valoriser son patrimoine au sein d’un contrat Performant
Le contrat ne se limite pas à un simple outil d’optimisation fiscale : il permet également de faire fructifier son épargne dans le temps, en investissant sur une large gamme de supports financiers.
- Le fonds en euros, sécurisé, offre une garantie en capital pour ceux qui privilégient la prudence.
- Les unités de compte (telles que des fonds actions, SCPI, ou OPCI) permettent, quant à elles, de viser un meilleur rendement en contrepartie d’un risque plus élevé.
? En combinant ces différents supports, vous pouvez diversifier intelligemment votre épargne, tout en valorisant votre patrimoine sur le long terme.
Le choix des allocations doit cependant être cohérent avec votre profil d’investisseur et votre horizon de retraite, afin de construire une stratégie à la fois efficace et adaptée à vos objectifs.
Les différentes options de sortie en rente
Au moment du départ à la retraite, le contrat loi Madelin offre plusieurs formes de rente viagère, permettant de répondre aux différents besoins des assurés :
- La rente viagère simple, versée à vie à l’adhérent
- La rente réversible, qui continue à être versée au conjoint après le décès
- La rente avec annuités garanties, assurant un versement pendant une durée minimale, même en cas de décès prématuré
- La rente avec garantie dépendance, qui augmente le montant de la rente en cas de perte d’autonomie
- La rente par paliers, permettant d’ajuster les montants dans le temps selon ses besoins (ex. : plus élevée au début de la retraite)
? Le montant de la rente est calculé en fonction de plusieurs critères : le capital constitué, l’âge et le sexe de l’assuré, la table de mortalité en vigueur, le taux d’intérêt technique appliqué, ainsi que le type de rente choisi. Ces éléments combinés déterminent la stabilité et la pérennité du revenu de retraite.
Cas de sortie anticipée
Bien que le contrat Madelin soit conçu pour être débloqué uniquement au moment de la retraite, certaines situations exceptionnelles permettent une sortie anticipée en capital :
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par la Sécurité sociale
- Liquidation judiciaire de l’entreprise
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Situation de surendettement, sur décision de la commission compétente
? Ces cas restent rares et encadrés, mais offrent une souplesse bienvenue en cas de coup dur.
Pourquoi transférer son Madelin vers le PER ?
Il est tout à fait possible de transférer un contrat Madelin existant vers un autre contrat, ou mieux encore, vers un Plan d’Épargne Retraite (PER individuel).
Ce transfert permet de profiter d’un cadre plus moderne et plus souple, notamment en offrant la possibilité d’une sortie en capital à la retraite, tout en conservant l’antériorité fiscale acquise sur le contrat initial.
? Bon à savoir : Le PER offre plus de liberté dans la gestion de l’épargne, des options de sortie plus flexibles et une transmission plus avantageuse en cas de décès.
La fiscalité Madelin
Pendant la phase d’épargne
Le contrat loi Madelin offre une fiscalité particulièrement attractive tout au long de la phase de constitution de l’épargne :
- ? Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds autorisés, ce qui permet une réduction immédiate de l’impôt à payer.
- ? Les gains générés par les placements effectués au sein du contrat ne sont pas soumis à imposition, tant que les fonds restent investis.
- ? Enfin, même en cas d’investissement sur des supports immobiliers (comme les SCPI ou SCI), le contrat n’est pas soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Au moment de la retraite
Lorsque vient l’heure de la retraite, les sommes perçues prennent la forme d’une rente viagère, soumise à une fiscalité spécifique :
- La rente est imposée comme un revenu de pension, avec un abattement forfaitaire de 10 %, dans les mêmes conditions que les retraites de base.
- Elle est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2 %.
En cas de décès
Le contrat Madelin prévoit également des dispositions en cas de décès, selon le moment où il intervient :
- Si le décès survient avant la retraite, le capital constitué peut être transmis sous forme de rente aux bénéficiaires désignés par l’adhérent.
- Si le décès intervient après le départ à la retraite, une rente réversible peut être versée au conjoint survivant, et celle-ci est exonérée de droits de succession.
Cas particuliers : conjoint collaborateur, gérant majoritaire, agriculteur
Le contrat Madelin est conçu pour s’adapter à la diversité des statuts des travailleurs non salariés, y compris dans certaines situations particulières :
- ? Le conjoint collaborateur a la possibilité d’ouvrir un contrat Madelin à son nom. Il peut alors déduire les cotisations versées du plafond fiscal de son conjoint, sous réserve que ce dernier soit également TNS.
- ? Le gérant majoritaire de SARL peut bénéficier du contrat Madelin, avec une particularité : les cotisations peuvent être directement versées par la société, en tant que complément de rémunération, et restent déductibles dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
- ? L’agriculteur peut souscrire un contrat Madelin agricole, qui permet de moduler le montant des cotisations jusqu’à 15 fois le minimum autorisé, en fonction de la variation de ses revenus.
Ces dispositions permettent à chacun, selon son statut, de bénéficier pleinement des avantages fiscaux et sociaux du contrat Madelin, tout en adaptant sa stratégie d’épargne à sa réalité professionnelle.
En conclusion : Faut-il conserver ou transférer son contrat Madelin ?
Si vous détenez déjà un contrat loi Madelin, il peut encore être une excellente solution de retraite et d’optimisation fiscale. Mais pour plus de souplesse ou une meilleure gestion financière, il peut être opportun d’envisager le transfert vers un PER individuel.