Loi Madelin : le dispositif de retraite des indépendants que le PER a largement remplacé — mais qui reste utile.
Le contrat Madelin retraite n’est plus commercialisable depuis octobre 2020. Mais si vous en avez un, vous pouvez toujours verser et déduire. Et si vous cherchez son équivalent modern e : c’est le PER individuel, plus flexible, mêmes avantages fiscaux, sortie en capital possible. Ce guide explique les deux.
Seuls les TNS sont éligibles : gérants majoritaires de SARL, professionnels libéraux, artisans, commerçants. Les présidents de SAS assimilés-salariés ne le sont pas.
Loi Madelin : 4 contrats, un seul avantage commun
La loi Madelin (1994) permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur des contrats de protection sociale complémentaire. Quatre types de contrats sont concernés :
- Contrat retraite Madelin : constitution d’une rente viagere. Sortie uniquement en rente (pas en capital). Plafond : 10 % du bénéfice + 15 % sur la fraction entre 1 et 8 PASS
- Prévoyance Madelin : indemnités journalières, invalidité, décès. Plafond : 3,75 % revenu + 7 % PASS (max 3 % de 8 PASS = 11 534 €)
- Mutuelle santé Madelin : complémentaire santé. Même plafond global que la prévoyance (cumulé)
- Perte d’emploi Madelin : indemnisation en cas de cessation forcée d’activité. Plafond : 1,875 % revenu + 2,5 % PASS
Qui est éligible ?
- Gérant majoritaire de SARL/SELARL (statut TNS — art. 62 CGI)
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants…)
- Artisans et commerçants (BIC)
- Agriculteurs (BA)
- Conjoint collaborateur du TNS (partage le même plafond)
Qui n’est PAS éligible ?
- Président de SAS assimilé-salarié (régime général SS) — accès au PER individuel uniquement
- Micro-entrepreneurs (droit de souscrire mais aucun avantage fiscal)
- Gérant minoritaire de SARL (assimilé-salarié, même exclusion)
Combien pouvez-vous déduire ? Le calcul exact selon votre bénéfice
Le plafond de déduction Madelin retraite est le plus élevé entre ces deux formules :
Formule 1 (plancher) : 10 % du PASS = 4 806 € en 2026 (quel que soit le revenu)
Formule 2 (principale) : 10 % du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS
Exemples concrets 2026 (PASS = 48 060 €)
Plafond de déduction maximal selon le bénéfice imposableMadelin vs PER individuel : le tableau que personne ne fait clairement
| Critère | Contrat Madelin retraite | PER individuel |
|---|---|---|
| Commercialisation | Arrêté depuis oct. 2020 | Disponible (nouveau souscripteur) |
| Déduction fiscale à l’entrée | Oui — même plafond | Oui — même plafond |
| Sortie en capital | Non — rente viagere uniquement | Oui — capital ou rente au choix |
| Cotisation minimale annuelle | Oui — obligatoire | Non — versements libres |
| Déblocage anticipé | Cas limités (invalidité, décès…) | Cas élargis (achat résidence principale, etc.) |
| Fiscalité à la sortie (rente) | Imposée (abattement 10 %) | Imposée (abattement 10 %) |
| Fiscalité à la sortie (capital) | Impossible | IR sur versements déduits + 30 % flat tax sur plus-values |
| Gestion des supports | Fonds euros, UC assureur | Fonds euros, UC, ETF, SCPI… |
| Transfert vers PER | Possible | N/A |
| Pour qui ? | TNS uniquement | Tout le monde (TNS et salariés) |
Les 3 pièges du Madelin que personne ne mentionne
La déduction fiscale est réelle et puissante. Mais certaines caractéristiques du Madelin peuvent surprendre au moment de la retraite.
Sortie obligatoirement en rente
Le Madelin retraite ne permet aucune sortie en capital. Vous touchez une rente viagere jusqu’à votre décès. Si vous mourez jeune, votre héritier ne rec ?oil pas le capital non consommé (sauf option réversion). Contrairement au PER qui permet une sortie totale en capital à la retraite.
- Rente imposée (abattement 10 %)
- Pas de transmission du capital à votre décès
- Option réversion possible mais couteuse
- PER individuel : sortie en capital intégralement possible
Cotisation minimale obligatoire
Le Madelin impose une cotisation annuelle minimale (environ 15 % du PASS = 1 500 € environ). Vous ne pouvez pas ne rien verser une année. En cas de difficultés de trésorerie, vous êtes quand même obligé de cotiser. Le PER n’a aucune cotisation minimale.
- Cotisation minimale annuelle non négociable
- Pas de pause possible
- Risque de rupture si difficul tés financières
- PER individuel : versements entièrement libres
Charges sociales non réduites
Contrairement à l’intéressement ou aux abondements PERECO, les cotisations Madelin sont déductibles de l’IR uniquement. Elles ne réduisent pas l’assiette des charges sociales obligatoires. L’économie fiscale est réelle mais plus limitée que pour l’épargne salariale.
- Déduction IR uniquement (pas charges sociales)
- Les charges RSI restent dues intégralement
- Économie = versement x TMI uniquement
- Comparer avec le PERECO si éligible
Ce que les dirigeants TNS nous demandent sur le Madelin
Qu’est-ce que la loi Madelin et qui peut en bénéficier ?
La loi Madelin (art. 154 bis CGI) permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur des contrats de retraite, prévoyance, mutuelle et perte d’emploi. Éligibles : gérants majoritaires de SARL, professionnels libéraux, artisans, commerçants. Non éligibles : présidents de SAS assimilés-salariés. Le contrat Madelin n’est plus commercialisable depuis octobre 2020 — les versements sur contrats existants restent possibles.
Quel est le plafond de déduction Madelin retraite en 2026 ?
PASS 2026 = 48 060 €. Plafond = max entre 10 % du PASS (4 806 €) et 10 % du bénéfice (limité à 8 PASS) + 15 % sur la fraction 1-8 PASS. Exemple : bénéfice 80 000 € = plafond 12 791 €. Bénéfice 120 000 € = plafond 22 791 €. Ce plafond est partagé avec le PER individuel.
Madelin ou PER individuel : lequel choisir en 2026 ?
Pour les nouvelles souscriptions : PER individuel systématiquement. Même déduction fiscale, mais sortie en capital possible, pas de cotisation minimale, choix de supports plus large. Pour un Madelin existant : comparer les frais et rendements avant de transférer. Un bon fonds euros Madelin peut valoir la peine de garder.
Le président de SAS peut-il avoir un contrat Madelin ?
Non. Le président de SAS à l’IS est assimilé-salarié (régime général SS) — non éligible au Madelin. Son alternative : PER individuel (déductible des revenus salariés) + PERECO (si l’entreprise a des salariés). Le gérant majoritaire de SARL IS est TNS — éligible au Madelin et au PER individuel.
Quelle économie fiscale réelle avec un contrat Madelin ?
Pour un TNS à TMI 41 % avec bénéfice 80 000 € : versement Madelin de 10 000 € déductible. Économie IR : 10 000 x 41 % = 4 100 € récupérés. Coût réel : 5 900 € pour 10 000 € épargnés. Attention : les cotisations Madelin ne réduisent pas l’assiette des charges sociales (contrairement à l’intéressement).
Peut-on cumuler Madelin et PER individuel ?
Oui, mais le plafond de déduction est global et partagé entre les deux. Les versements Madelin + PER individuel sont cumulés et limités au même plafond. En revanche, vous pouvez utiliser les plafonds non consommés des 3 années précédentes pour augmenter votre déduction une année à revenus élevés.
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