FAQ – Conventions fiscales internationales : ce qu’il faut savoir
Dans un monde où l’on vit, travaille ou investit de plus en plus au-delà des frontières, la question de la double imposition devient cruciale. Lorsque deux États peuvent prétendre imposer les mêmes revenus, seule l’application d’une convention fiscale internationale permet d’éviter une double taxation injuste.
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Ces accords permettent de déterminer quel pays a la priorité d’imposition, comment éviter la double imposition, et comment répartir les revenus entre États. Ils concernent aussi bien les expatriés que les retraités, les investisseurs ou les indépendants opérant à l’international.
Clarifiez votre fiscalité internationale :
– Consultez les conventions signées par la France avec votre pays de résidence
– Simulez votre imposition selon les règles de non-double imposition
– Contactez un conseiller spécialisé si vous êtes concerné par deux juridictions fiscales
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
Il s’agit d’un accord signé entre deux États pour éviter qu’un contribuable ne paie deux fois l’impôt sur les mêmes revenus. Ces conventions précisent quel pays peut taxer chaque type de revenu (salaires, dividendes, pensions, loyers, plus-values…), et établissent les modalités de calcul d’un crédit d’impôt ou d’une exonération dans le pays de résidence.
Combien de conventions la France a-t-elle signées ?
La France est l’un des pays les plus actifs dans ce domaine, avec plus de 120 conventions fiscales bilatérales signées à ce jour. Elles couvrent la majorité des grandes économies et pays de résidence courants (UE, Canada, États-Unis, Maroc, Suisse, etc.). Ces conventions sont toutes disponibles sur le site de l’administration fiscale, dans leur version officielle.
Dans quels cas une convention s’applique-t-elle ?
Une convention fiscale s’applique dès lors que vous avez des revenus, un domicile ou une activité dans deux États liés par un accord. Cela peut concerner un Français expatrié, un non-résident percevant une pension française, ou un indépendant facturant à l’étranger. Dans chaque cas, les règles de la convention viennent primer sur la législation nationale pour éviter une double imposition.
Quels sont les mécanismes prévus pour éviter la double imposition ?
Il existe deux grands mécanismes : l’exonération et le crédit d’impôt. Dans certains cas, les revenus sont exonérés dans un pays mais déclarés à titre informatif. Dans d’autres, ils sont imposés dans le pays de source, mais un crédit d’impôt est accordé dans le pays de résidence pour éviter de payer deux fois. Chaque convention précise ces modalités, et elles varient selon les revenus concernés.
Comment savoir quel pays peut imposer un revenu ?
La convention établit une répartition par type de revenu. Par exemple, les salaires sont généralement imposables dans le pays où l’activité est exercée, les pensions dans le pays payeur ou de résidence, les loyers dans le pays où se trouve l’immeuble, les dividendes selon un schéma partagé. En cas de doute, un tableau comparatif de la convention permet de comprendre quelle fiscalité s’applique.
Et si les deux pays me considèrent comme résident fiscal ?
C’est une situation fréquente en cas de retour d’expatriation, de double résidence ou de statut hybride. La convention prévoit une « clause de tie-breaker », c’est-à-dire une série de critères hiérarchiques : lieu de résidence habituelle, centre des intérêts économiques, foyer familial, nationalité… Ces critères permettent de trancher en faveur d’un seul pays pour l’imposition mondiale.
Comment appliquer une convention fiscale dans ma déclaration ?
Il faut mentionner les revenus concernés et appliquer le mécanisme prévu (exonération ou crédit d’impôt). Des cases spécifiques existent sur la déclaration française (2047, 2042 C) pour déclarer les revenus étrangers. Il est important d’avoir les justificatifs nécessaires (bulletins, attestations, certificats de résidence fiscale) en cas de demande de l’administration.