Déclaration professionnelle : vos obligations fiscales en entreprise

C’est le document que les professionnels doivent transmettre chaque année à l’administration pour déclarer leurs revenus d’activité ou les résultats de leur entreprise. Cette déclaration sert de base au calcul de l’impôt dû (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et des cotisations sociales.

Sont concernés :
– les entreprises individuelles et sociétés soumises à l’IR (BIC, BNC ou BA)
– les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)
– les micro-entrepreneurs, même non imposables, pour le volet social et fiscal
– les professions libérales, les artisans, commerçants, freelances, indépendants
Certains régimes simplifiés (micro-BIC/BNC) bénéficient d’obligations allégées, mais restent soumis à déclaration.

Cela dépend du statut fiscal :
– BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : formulaire 2031
– BNC (bénéfices non commerciaux) : formulaire 2035
– IS (impôt sur les sociétés) : formulaire 2065
– Micro-entrepreneurs : déclaration via l’Urssaf et le formulaire 2042-C PRO
Des annexes sont souvent nécessaires : bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations…

La déclaration professionnelle inclut notamment :
– le chiffre d’affaires ou les recettes encaissées
– les charges déductibles (achats, frais professionnels, salaires…)
– le résultat fiscal imposable
– le régime d’imposition (réel, simplifié, micro…)
– parfois des détails sur la TVA, les immobilisations ou les amortissements

Les dates varient selon le régime :
– Pour l’IR, la déclaration doit être transmise en même temps que la déclaration de revenus, généralement en mai
– Pour l’IS, elle est due dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
– Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration s’effectue chaque mois ou trimestre pour les charges sociales, et chaque année pour le volet fiscal

Les oublis ou inexactitudes sont fréquents :
– ne pas déclarer toutes ses recettes
– mal comptabiliser certaines charges
– déclarer en retard
– utiliser un mauvais formulaire ou une annexe incomplète
Des erreurs peuvent entraîner des pénalités, des majorations, voire un redressement fiscal. Il est conseillé de faire relire sa déclaration par un comptable ou un professionnel.

L’absence de déclaration entraîne des conséquences immédiates :
– taxation d’office selon des bases estimées par l’administration
– majoration de 10 à 40 %, voire plus en cas de mauvaise foi
– intérêts de retard de 0,2 % par mois
Ces sanctions peuvent affecter la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires ou dans le cadre de demandes d’aides publiques.

Oui. Les experts-comptables, les centres de gestion agréés, et certains conseillers fiscaux indépendants peuvent vous accompagner dans la préparation et la télédéclaration de vos résultats. Cela permet à la fois de gagner du temps, sécuriser vos obligations fiscales, et souvent d’optimiser la charge d’impôt légalement.