Droits d’enregistrement

Il s’agit d’un impôt dû à l’État lors de l’enregistrement officiel d’un acte juridique : donation, héritage, achat immobilier, transmission d’entreprise… Ces droits sont perçus par les services fiscaux au moment de l’acte (notarié ou non), en contrepartie de sa reconnaissance légale.

Vous devez vous acquitter de droits d’enregistrement dans plusieurs cas :
– Lors d’une donation entre vivants (de biens ou d’argent)
– Lors d’une succession, c’est-à-dire à la suite d’un décès
– Lors d’une vente immobilière (appartement, maison, terrain)
– Lors d’une cession de parts sociales ou de fonds de commerce
Le montant dépend de la nature de l’acte, du lien entre les personnes concernées, et de la valeur transmise.

Les droits de succession sont calculés sur la part reçue par chaque héritier, après abattement :
– En ligne directe (enfants/parents) : abattement de 100?000 € par parent et par enfant
– Entre frères et sœurs : 15?932 €
– Entre oncles, tantes, neveux : 7?967 €
– Entre non-parents : 1?594 €
Au-delà, un barème progressif s’applique (jusqu’à 45 % en ligne directe, 60 % pour les non-parents).

Le régime est similaire à celui des successions, mais avec la possibilité de donner tous les 15 ans sans fiscalité, dans la limite des abattements (100?000 € en ligne directe, par exemple).
Des donations peuvent également bénéficier d’exonérations spécifiques, comme celles destinées à la création ou reprise d’entreprise, ou à la construction de la résidence principale des enfants.

Ce qu’on appelle souvent à tort «?frais de notaire?» comprend :
Les droits d’enregistrement, reversés à l’État (environ 5 à 5,8 % du prix du bien dans l’ancien)
Les émoluments du notaire (honoraires)
D’autres frais fixes ou taxes annexes
Dans le neuf, les droits d’enregistrement sont réduits (environ 0,7 %), ce qui rend les achats neufs souvent plus intéressants sur ce plan.

Oui, dans certains cas :
– En échelonnant les donations dans le temps (tous les 15 ans)
– En utilisant les abattements familiaux
– En transmettant via une SCI ou un démembrement de propriété
– En faisant une donation-partage ou en intégrant des clauses spécifiques
Un conseil patrimonial peut vous aider à construire une stratégie légale et optimisée.

La plupart du temps, c’est le notaire qui se charge des formalités : il calcule les droits, les déclare et les reverse au Trésor Public. Pour certaines donations simples ou transmissions sans notaire, il est possible de déclarer directement via formulaire CERFA, ou en ligne via impots.gouv.fr.
Le paiement se fait en général au moment de la signature, sauf accord exceptionnel avec l’administration.

Vous pouvez demander une vérification du calcul par le centre des impôts, ou adresser une réclamation si vous estimez qu’il y a eu erreur d’évaluation, d’abattement ou de barème.
Un expert fiscal ou un notaire spécialisé peut vous accompagner dans la contestation.