FAQ – Fiscalité des expatriés et non-résidents
Quitter la France pour vivre, travailler ou investir à l’étranger n’efface pas pour autant tout lien avec le fisc français. Selon votre situation, vous pouvez être non-résident fiscal, mais rester imposable en France sur certains revenus. Que vous soyez retraité, salarié en mobilité, indépendant ou investisseur à l’étranger, la fiscalité des expatriés et non-résidents mérite une attention particulière.
Elle repose sur un ensemble de règles spécifiques : revenus imposables ou non, conventions fiscales, prélèvements sociaux, modalités déclaratives… Bien comprendre ce cadre vous permet d’éviter les doubles impositions, d’anticiper les obligations déclaratives et de protéger vos intérêts fiscaux.
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Quelle est la différence entre résident et non-résident fiscal ?
Le résident fiscal est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Le non-résident, lui, n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Le statut dépend de plusieurs critères : lieu de résidence principal, foyer familial, centre des intérêts économiques. Si vous avez quitté la France mais conservez des revenus français (comme des loyers ou une pension), vous entrez dans le champ de la fiscalité des non-résidents.
Quels revenus sont imposables en France pour un non-résident ?
Vous devez déclarer en France vos revenus de source française. Il peut s’agir de loyers provenant de biens situés en France, de dividendes versés par une société française, de pensions de retraite d’un ancien emploi public, ou de revenus d’activité exercée sur le sol français. Ces revenus peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, voire à une retenue à la source.
Comment sont calculés les impôts pour les non-résidents ?
En règle générale, un taux minimum d’imposition s’applique (souvent 20 % ou 30 % selon le revenu), sauf si vous pouvez justifier que l’imposition française sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieure. Dans ce cas, vous pouvez demander l’application du taux moyen. Pour cela, vous devez remplir une déclaration complète (formulaire 2042 NR) et indiquer vos revenus mondiaux à titre informatif.
Les non-résidents paient-ils la CSG/CRDS ?
Cela dépend. Depuis 2019, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale européen ne paient plus la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français. En revanche, une contribution de solidarité (prélèvement de 7,5 %) reste applicable. Pour les dividendes et autres revenus de capitaux, des prélèvements sociaux peuvent subsister. Chaque type de revenu suit une logique propre.
Doit-on remplir une déclaration fiscale en France quand on est non-résident ?
Oui, si vous percevez des revenus de source française. Il vous faut remplir une déclaration spécifique : le formulaire 2042 NR, souvent accompagné du formulaire 2047 pour les revenus étrangers. Il est indispensable d’informer l’administration de votre adresse à l’étranger et de respecter les délais propres aux non-résidents.
Les conventions fiscales permettent-elles d’éviter la double imposition ?
Oui, c’est leur rôle principal. La France a signé plus de 120 conventions bilatérales avec des États partenaires. Ces textes précisent quel pays a le droit d’imposer un revenu donné, et dans quelles conditions un crédit d’impôt ou une exonération s’applique. Cela vous évite de payer deux fois sur les mêmes revenus. Chaque convention doit être lue attentivement en fonction de votre profil.
Un expatrié peut-il garder une résidence fiscale en France ?
C’est possible, notamment si vous conservez votre logement, si votre famille reste en France ou si vos intérêts économiques majeurs y demeurent. Il est donc important d’analyser l’ensemble de votre situation. Une erreur d’appréciation sur la résidence fiscale peut entraîner des régularisations ou des pénalités lourdes. En cas de doute, mieux vaut obtenir une attestation de résidence fiscale du pays d’accueil et solliciter l’avis d’un expert.