La Loi Denormandie Prolongée Jusqu’en 2027
En 2024, la loi Denormandie, visant à soutenir la rénovation de logements anciens, bénéficie de nouvelles modifications importantes. Désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 grâce à l’article 42 de la loi du 9 avril 2024, cette loi continue de jouer un rôle central dans les stratégies d’investissement immobilier et de revitalisation urbaine. L’objectif principal de la loi est d’accélérer et de simplifier la rénovation de l’habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d’aménagement.
Élargissement aux Copropriétés en Difficulté
Parmi les nouveautés, la loi Denormandie 2024 s’étend désormais aux copropriétés en difficulté. Depuis le 11 avril 2024, les logements situés dans des copropriétés sous administration judiciaire provisoire ou incluses dans des opérations de requalification de copropriétés dégradées sont éligibles au dispositif fiscal, indépendamment de leur localisation géographique.
Fonctionnement de la Loi Denormandie en 2024
Le dispositif Denormandie vise à encourager la rénovation de logements dans les villes moyennes les plus détériorées. Les propriétaires s’engageant à louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de leur investissement, avec un plafond de réduction pouvant atteindre 63 000 €.
Conditions d’Éligibilité :
- Période d’Achat : Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
- Coût du Projet : Ne doit pas dépasser 300 000 €, avec des travaux représentant au moins 25 % du montant total.
- Zones Éligibles : Le bien doit se situer dans une zone éligible.
- Plafonds de Loyer et de Ressources : Doivent être respectés par le propriétaire.
Critères pour les Travaux :
- Amélioration Énergétique : Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20 à 30 %.
- Création de Surface Habitable : Comme un balcon, une terrasse, ou un garage.
- Types de Travaux : Incluent le changement de chaudière, le changement du système de production d’eau chaude, l’isolation de la toiture, des murs et des fenêtres.
En Résumé
- Prolongation Jusqu’en 2027 : La loi Denormandie est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
- Éligibilité des Copropriétés en Difficulté : Ces dernières sont désormais incluses dans le dispositif, sans condition de localisation géographique.
- Avantages Fiscaux : Les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 € en respectant les conditions d’éligibilité et de travaux.
