Quand un couple souhaite contractualiser sa relation, il doit trancher : PACS ou mariage? Cette décision n’est pas anodine, car elle a des conséquences sur le plan juridique, fiscal, patrimonial et successoral. Si le PACS séduit par sa souplesse, le mariage offre une protection nettement supérieure, notamment en cas de décès ou de séparation.
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Quelles sont les différences entre le mariage et le PACS ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) s’inspire du mariage en reprenant plusieurs de ses principes pour instaurer une communauté de vie entre deux personnes. Toutefois, il ne reprend pas l’ensemble des règles du mariage. Alors que le mariage est considéré comme une véritable institution juridique, le PACS est quant à lui un simple contrat conclu entre deux partenaires.
Même si le mariage et le PACS encadrent tous deux les droits et devoirs liés à la vie commune — tels que l’aide matérielle, la solidarité des dettes ménagères ou la résidence commune — certaines différences majeures subsistent, notamment en matière de formalités et de succession.
Les droits successoraux : une différence majeure entre mariage ou PACS
L’une des distinctions les plus importantes entre le mariage et le PACS concerne les droits successoraux, c’est-à-dire les droits dont bénéficie le conjoint ou le partenaire survivant lors du décès de l’autre.
Le conjoint marié : un héritier légal à part entière
Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant est reconnu comme un héritier légal. Cela signifie qu’il bénéficie automatiquement d’une part de la succession, même en l’absence de testament. La part qui lui revient dépend de la présence d’autres héritiers (enfants, parents, frères et sœurs, etc.) :
- En présence d’enfants communs : le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart.
- En présence d’enfants non communs : il hérite du quart en pleine propriété.
- En l’absence d’enfants mais avec les parents du défunt encore en vie : le conjoint partage la succession avec eux.
- En l’absence de descendants et d’ascendants : le conjoint hérite de la totalité des biens.
En plus de son statut d’héritier légal, le conjoint marié bénéficie de plusieurs avantages successoraux non négligeables. Il est notamment totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant ou la nature des biens transmis. Par ailleurs, il dispose d’un droit viager au logement : cela signifie qu’il peut continuer à vivre dans la résidence principale du couple jusqu’à la fin de sa vie, même si celle-ci appartenait uniquement au défunt. Ces protections renforcent considérablement la sécurité du conjoint survivant en cas de décès.
Le partenaire pacsé : un statut plus limité
À l’inverse, le partenaire pacsé n’est pas un héritier légal. Il ne peut hériter de son partenaire qu’à condition d’être désigné expressément dans un testament. Sans disposition testamentaire, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession (ni mobilier, ni immobilier), à l’exception de certaines protections :
- Il est exonéré des droits de succession sur ce qui lui est transmis par testament.
- Il peut bénéficier d’un droit de jouissance gratuite sur le logement familial pendant un an, si celui-ci était loué par le couple et que le bail était aux deux noms ou au nom du défunt.
En résumé, le mariage offre une protection successorale bien plus complète et automatique, tandis que le PACS nécessite une anticipation par testament pour assurer la transmission du patrimoine au partenaire survivant.
Mariage ou PACS : les avantages du PACS
Lorsqu’on s’interroge sur le choix entre PACS ou le mariage, l’un des principaux avantages du PACS réside dans sa simplicité, aussi bien à la conclusion qu’à la rupture. Contrairement au mariage, qui impose une procédure administrative encadrée, une publication des bans en mairie et une cérémonie officielle, le PACS peut être conclu rapidement, sans publicité obligatoire. Cette discrétion séduit les couples qui souhaitent officialiser leur union en toute intimité, voire en toute confidentialité.
Autre élément de comparaison important est la rupture. Dissoudre un PACS est simple et rapide. En dehors du décès, la rupture peut se faire unilatéralement, par l’un des partenaires, ou d’un commun accord. Une simple déclaration au greffe ou chez un notaire suffit. À l’inverse, la fin d’un mariage nécessite une procédure de divorce, plus lourde, potentiellement longue, et parfois coûteuse. Même en cas de consentement mutuel, le divorce implique un formalisme et une durée que le PACS permet souvent d’éviter.
Sur le plan patrimonial également, le PACS offre une certaine souplesse. Les partenaires pacsés restent propriétaires de leurs biens propres, sauf s’ils optent volontairement pour un régime d’indivision. En cas de séparation, ils ne sont pas soumis à une procédure de liquidation comme c’est le cas dans un divorce, sauf en cas de désaccord. En comparaison, les époux mariés sous un régime de communauté verront automatiquement les biens acquis durant le mariage inscrits au patrimoine commun, ce qui peut compliquer la séparation en cas de divorce.
Ainsi, pour les couples recherchant une union plus flexible, moins contraignante et plus discrète, le PACS peut représenter une alternative intéressante au mariage.
PACS ou mariage : les avantages du mariage
Dans le cadre du choix entre PACS ou le mariage, les principaux avantages du mariage résident dans la protection du conjoint survivant, les régimes matrimoniaux disponibles, les droits en matière de succession et certains effets juridiques spécifiques qui ne sont pas accessibles aux partenaires pacsés.
L’un des atouts majeurs du mariage, en comparaison avec le pacte civil de solidarité, réside dans la richesse des régimes matrimoniaux qu’il propose. Là où le PACS se limite à deux possibilités, à savoir la séparation de biens par défaut ou le régime d’indivision si les partenaires en expriment la volonté, le mariage offre une plus grande liberté d’organisation patrimoniale. Quatre régimes distincts s’offrent aux époux : la communauté réduite aux acquêts, qui constitue le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle, ainsi que la participation aux acquêts. Deux de ces régimes, plus complexes dans leur mécanisme, permettent d’aménager des avantages matrimoniaux conséquents, en particulier en matière de transmission du patrimoine lors du décès de l’un des conjoints.
Par exemple, le régime de la communauté universelle, souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale, permet de transmettre automatiquement l’intégralité du patrimoine commun au conjoint survivant, sans ouverture immédiate de la succession. De même, un contrat de séparation de biens avec société d’acquêts permet aux époux de constituer une portion commune de leur patrimoine, qui peut également être attribuée au survivant grâce à une clause prévue dans le contrat de mariage.
En savoir plus concernant les clauses possibles dans un contrat de mariage
Les époux disposent également de la possibilité d’organiser leur succession de façon très favorable par le biais d’une donation entre époux, conclue soit lors du mariage, soit à tout moment ultérieur. Cette donation permet au conjoint survivant de bénéficier d’une part plus importante dans la succession, notamment en présence d’enfants issus d’une autre union, où le partenaire pacsé ne pourrait recevoir que la part disponible (la quotité disponible).
Autre distinction majeure entre PACS ou mariage : le conjoint marié est un héritier légal, ce qui n’est pas le cas du partenaire pacsé. Le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part de la succession, sans avoir besoin d’être mentionné dans un testament, et bénéficie d’une part plus importante que celle accessible à un partenaire pacsé, même en présence d’héritiers réservataires. Par exemple, en présence d’enfants communs, le conjoint peut choisir entre le quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens.
En matière de logement, le mariage offre également une protection renforcée. Le logement de la famille, même s’il appartient à un seul des époux, ne peut être vendu ou loué sans l’accord de l’autre, ce qui protège l’équilibre de la vie familiale. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’un an au logement, ainsi que d’un droit viager lui permettant de rester dans la résidence principale à vie. Le partenaire pacsé, quant à lui, ne dispose que du droit de continuer à occuper le logement loué, si le bail était aux deux noms ou au nom du défunt.
Enfin, le mariage ouvre droit à plusieurs avantages supplémentaires, comme la présomption de filiation pour les enfants nés pendant le mariage, le choix d’un nom commun ou d’un nom double pour les époux, et le droit à la pension de réversion, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une partie de la retraite du conjoint décédé – un droit qui n’est pas accordé aux partenaires pacsés.
Mariage ou PACS : quelle différence au niveau fiscal ?
Sur le plan fiscal, le législateur a souhaité aligner les régimes du PACS et du mariage, de sorte que les partenaires pacsés bénéficient aujourd’hui des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés. Cette égalité de traitement constitue un point fort dans le débat PACS ou mariage, car elle permet à chacun de faire un choix fondé sur des critères autres que la fiscalité.
Ainsi, qu’ils soient mariés ou pacsés, les couples profitent d’une imposition commune à partir de l’année de conclusion de leur union. Cela leur ouvre droit à deux parts fiscales dans le calcul du quotient familial, ce qui peut réduire considérablement le montant de l’impôt sur le revenu, notamment si l’un des membres du couple a peu ou pas de revenus.
En matière de succession, le conjoint et le partenaire pacsé sont tous deux exonérés de droits de succession, à condition que le partenaire pacsé ait été désigné comme légataire par testament. Cette exonération a été instaurée par la loi TEPA de 2007, dans un souci d’équité entre les deux statuts.
Pour les donations, un abattement fiscal de 80 724 € s’applique, aussi bien pour les époux que pour les partenaires pacsés. Il est toutefois important de noter une condition spécifique au PACS : cet abattement peut être remis en cause si la rupture du PACS intervient au cours de l’année de sa conclusion ou de l’année suivante, sauf si cette rupture est due au décès de l’un des partenaires ou à leur mariage.
En résumé, sur le plan fiscal, PACS ou mariage offrent les mêmes avantages dans la majorité des situations, avec une seule nuance liée à la stabilité du PACS en cas de donation. Cette quasi-égalité permet aux couples de choisir le type d’union le plus adapté à leur situation personnelle, sans subir de pénalités fiscales majeures.
Peut-on se marier lorsqu’on est pacsé ?
Oui, il est tout à fait possible de se marier lorsqu’on est pacsé. Toutefois, il convient de noter que le PACS doit être dissous avant la célébration du mariage.
Si les deux partenaires pacsés souhaitent se marier ensemble, la dissolution du PACS se fait automatiquement au moment du mariage. Aucune démarche spécifique n’est alors nécessaire : le mariage entraîne de plein droit la fin du PACS. En revanche, si l’un des partenaires souhaite épouser une autre personne, il doit au préalable mettre fin au PACS en effectuant une déclaration de rupture, soit de manière conjointe, soit unilatéralement, auprès du greffe du tribunal ou d’un notaire.
Ainsi, le PACS ne constitue pas un obstacle au mariage, mais il doit être formellement dissous avant l’union, que ce soit par effet du mariage lui-même ou par une démarche préalable en cas de mariage avec un tiers.
Tableau comparatif entre mariage ou PACS
| Thème | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Conditions | – Âge minimum : 18 ans – Célibataire ou non pacsé – Pas de lien de parenté proche | – Âge minimum : 18 ans – Célibataire ou non marié – Pas de lien de parenté proche |
| Formalités | – Dossier à la mairie – Publication des bans obligatoire – Cérémonie publique | – Dossier à la mairie ou chez notaire – Pas de publication des bans – Démarche discrète |
| Lieu de conclusion | Mairie du lieu de résidence | Mairie ou notaire |
| Devoirs et obligations | – Vie commune – Aide matérielle – Assistance mutuelle – Solidarité des dettes – Fidélité | – Vie commune – Aide matérielle – Assistance mutuelle – Solidarité des dettes |
| Droits extrapatrimoniaux | – Présomption de filiation – Choix ou fusion des noms – Accès facilité à la nationalité | – Pas de présomption de filiation – Nom inchangé – Accès à la nationalité plus limité |
| Régime légal | Communauté réduite aux acquêts | Séparation de biens |
| Régimes conventionnels | – Séparation de biens – Communauté universelle – Participation aux acquêts – Société d’acquêts | – Séparation de biens – Indivision (sur option) |
| Logement de la famille | – Protection légale – Consentement obligatoire pour vendre ou louer – Droit temporaire et viager au logement | – Libre disposition du logement – Droit temporaire – Transfert du bail en cas de décès |
| Impôt sur le revenu | Imposition commune dès la 1re année (ou au choix) | Imposition commune dès la 1re année (ou au choix) |
| Protection sociale | Possible rattachement au régime du conjoint | Possible rattachement au régime du partenaire |
| Donations | Abattement de 80 724 € | Même abattement, sauf en cas de rupture rapide du PACS |
| Retraite | Pension de réversion possible | Pas de droit à la réversion de pension |
| Succession | – Héritier légal – Droits renforcés par donation entre époux – Exonération des droits | – Non héritier sans testament – Accès à la quotité disponible – Exonération des droits |
| Dissolution | Divorce ou décès | Déclaration unilatérale ou conjointe, mariage ou décès |
