Comment peut-on mettre fin à un contrat d’assurance-vie sans être soumis à l’impôt en cas de chômage ?
La liquidation d’un contrat d’assurance-vie en raison de la perte d’un emploi, bien que peu connue, présente des avantages fiscaux intéressants. Si vous êtes au chômage, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat pour faire face à la perte éventuelle de revenus, tout en évitant les taxes habituellement appliquées sur les contrats d’assurance-vie. Il est important de noter que cette règle s’applique quel que soit la date de souscription du contrat et le montant investi. Cependant, il est essentiel que le retrait soit effectué avant la fin de l’année suivant celle de la survenue de l’événement (la perte d’emploi).
Lors de la clôture du contrat, il vous faudra prendre une décision quant à la manière dont vous souhaitez être imposé, soit selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit en optant pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est important de noter que même en cas d’exonération fiscale en cas de perte d’emploi, le souscripteur reste soumis aux prélèvements sociaux. Il convient de souligner que plus les gains réalisés sont importants, plus les économies fiscales sont significatives.
Pour rappel, en cas de liquidation d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur bénéficie d’un abattement de 4 600 € par an pour une personne seule, si le contrat a été ouvert depuis plus de huit ans. Cependant, si votre contrat a moins de huit ans, l’intégralité des gains est soumise au PFU de 30 % ou au taux marginal d’imposition en fonction de l’option fiscale que vous choisissez.
Afin de bénéficier de l’exonération prévue par la loi, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d’abord, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire qu’elle doit résulter d’un licenciement. Les autres situations telles que la rupture conventionnelle, la démission ou la fin d’un contrat à durée déterminée ne sont pas éligibles à cette exonération. De plus, l’exonération s’applique également lorsque le licenciement concerne votre conjoint ou votre partenaire de PACS.
Une autre condition essentielle pour être exonéré d’impôt est d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi. Si vous retrouvez un emploi avant de clôturer votre contrat d’assurance-vie, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération. Il est également important de noter que l’exonération fiscale ne s’applique qu’au moment de la liquidation du contrat. En cas de retrait partiel, vous ne pourrez pas bénéficier de cette exonération fiscale.