Transformation du PERCO en PERU : quelles conséquences pour les épargnants ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, le cadre de l’épargne retraite a été profondément repensé. Cette réforme structurante a donné naissance au Plan d’Épargne Retraite (PER), une solution unifiée visant à remplacer et moderniser les dispositifs antérieurs.
Parmi les évolutions majeures apportées par ce texte figurent :
- la création de trois formes de PER : le PER individuel, le PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) et le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire),
- ainsi que la possibilité, pour les entreprises, de regrouper le PERECO et le PERO au sein d’un PER Unique (PERU), facilitant ainsi la gestion globale de l’épargne retraite.
Si cette simplification répond à une volonté de clarté et de cohérence, elle n’est pas toujours bien comprise par les épargnants. Le cas de Monsieur L., client d’Ateis Patrimoine, en est une illustration concrète
Le contexte
Monsieur L., client d’Ateis Patrimoine et retraité depuis septembre 2020, détenait un PERCO mis en place par son ancien employeur, géré à l’époque par un teneur de compte désigné ici comme « X ».
Dans le cadre de la mise en conformité avec la réforme PACTE, l’employeur a décidé de transférer l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite vers un nouveau teneur de compte, appelé « Y », et de regrouper les anciens produits dans un Plan d’Épargne Retraite Unique (PERU).
Cette opération s’est déroulée sans que Monsieur L. n’en ait été clairement informé. Aucun échange préalable ne lui a permis d’exercer ses droits à liquidation de son PERCO avant la transformation. Une situation qui a logiquement suscité des interrogations et un sentiment d’incompréhension de sa part.
Que dit le teneur de compte ? Analyse des échanges et du cadre légal
Afin de mieux comprendre la situation de Monsieur L., Ateis Patrimoine a pris contact avec le nouveau teneur de compte, en charge de la gestion de son épargne retraite depuis le transfert opéré par l’ancien employeur.
Ce dernier a précisé plusieurs points importants :
- La décision de transformation du PERCO en PERU a été prise par l’employeur de Monsieur L., en accord avec les instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions de la loi PACTE.
- L’opération a été menée dans le cadre d’un transfert collectif, regroupant le PERCO et le contrat de retraite « article 83« en un PERU, structuré selon les règles en vigueur.
- Un courriel d’information daté du 22 septembre 2021 a été adressé à Monsieur L., l’informant de cette évolution avant le transfert effectif.
Le teneur de compte a également souligné que Monsieur L. avait la possibilité de liquider son PERCO dès son départ à la retraite, en janvier 2020, soit avant la transformation du plan en novembre 2021.
Enfin, il a tenu à rassurer Monsieur L. : malgré la transformation, l’intégralité des avoirs reste accessible selon les conditions habituelles. Le PERU autorise une sortie en capital pour les droits issus de l’ancien PERCO, en une seule fois ou de manière fractionnée, comme souhaité.
Un extrait de l’accord d’entreprise a d’ailleurs été transmis, confirmant que les options de sortie (rente ou capital) sont bien conservées dans le nouveau dispositif.
Que dit la réglementation sur la transformation d’un PERCO en PERU ?
La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a profondément réorganisé le système de l’épargne retraite en France. Elle a introduit le Plan d’Épargne Retraite (PER), conçu pour simplifier les dispositifs existants et offrir plus de souplesse aux épargnants.
Les trois formes de PER créées par la réforme :
- PER individuel : il remplace le PERP et le contrat Madelin. Il est généralement souscrit à titre personnel, souvent sous forme d’assurance-vie.
- PERECO (PER d’entreprise collectif) : il succède au PERCO et peut être alimenté par l’intéressement, la participation, les abondements de l’employeur ou les versements volontaires du salarié.
- PERO (PER d’entreprise obligatoire) : il prend la suite du contrat « article 83 » et repose sur des cotisations obligatoires versées par l’employeur et, parfois, le salarié.
Le PERU : un dispositif unifié pour les entreprises
Les entreprises ont désormais la possibilité de regrouper le PERECO et le PERO au sein d’un même plan, appelé PER Unique (PERU). Ce dispositif comporte deux compartiments distincts correspondant aux deux sources de financement (collectif et obligatoire).
Ce regroupement vise à faciliter la gestion des plans d’épargne retraite et à offrir aux salariés une vision unifiée de leur épargne, tout en respectant la nature des droits associés à chaque compartiment.
Le PERU permet-il une sortie en capital ?
Oui, absolument. Contrairement à une idée reçue, la transformation d’un PERCO en PERU ne bloque pas l’accès à une sortie en capital pour l’épargnant.
Ce que dit la réglementation :
- Les versements obligatoires effectués dans le cadre d’un PERO sont, par défaut, convertis en rente viagère au moment de la liquidation.
- En revanche, tous les autres compartiments du PERU (issus de l’ancien PERCO ou des versements volontaires) peuvent être débloqués en capital, que ce soit en une seule fois ou de manière fractionnée.
Autrement dit, les droits d’origine « PERCO » intégrés dans le PERU conservent les mêmes options de sortie, y compris la possibilité d’un retrait en capital, notamment au moment du départ à la retraite.
Cette précision est essentielle pour rassurer les épargnants : le passage au PERU ne signifie pas nécessairement une perte de flexibilité ou de droits.
Quelle analyse pour la situation de Monsieur L. ?
Après étude du dossier, plusieurs éléments factuels permettent de mieux apprécier la situation de Monsieur L. :
- Information préalable : Un courriel d’information lui a bien été adressé en septembre 2021, l’informant du futur transfert de son épargne retraite vers un PERU.
- Droit à liquidation : Monsieur L. aurait pu, dès son départ en retraite en janvier 2020, procéder au déblocage de son PERCO en capital, avant la transformation opérée fin 2021.
- Conséquences concrètes : Malgré la conversion en PERU, il conserve pleinement la possibilité de débloquer ses avoirs en capital, en accord avec la réglementation applicable.
- Aucune perte de droits n’a été identifiée, ni impact fiscal défavorable lié à la transformation du plan.
En résumé : Monsieur L. dispose toujours des mêmes options de sortie qu’auparavant, ce qui écarte la notion de préjudice réel.
Quelle conclusion pour le cas de Monsieur L. ?
Au terme de l’analyse, plusieurs constats s’imposent concernant la situation de Monsieur L. :
- La transformation de son PERCO en PERU est parfaitement conforme à la loi PACTE,
- Elle a été initiée par son ancien employeur, avec l’accord des représentants du personnel,
- Et surtout, elle n’a engendré aucun préjudice réel, puisque Monsieur L. conserve l’ensemble de ses droits, y compris celui de débloquer ses avoirs en capital.
Par conséquent, la demande d’indemnisation n’est pas justifiée. Toutefois, dans un souci d’accompagnement, une fiche de déblocage « départ à la retraite » lui a été transmise, afin qu’il puisse exercer ses droits en toute sérénité.
Quelle leçon retenir pour les épargnants concernés par un transfert vers un PERU ?
La réforme PACTE a pour objectif de simplifier, harmoniser et rendre plus lisible l’épargne retraite pour tous les Français. Cependant, une telle transformation structurelle suppose une information transparente et une bonne compréhension des dispositifs par les épargnants.
Points essentiels à retenir :
- La transformation d’un PERCO en PERU ne supprime pas les options de sortie en capital, sauf pour les sommes issues du PERO, automatiquement converties en rente viagère.
- Il est essentiel de lire avec attention les communications reçues (emails, courriers) de la part des employeurs ou des teneurs de compte.
- En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un conseiller spécialisé pour obtenir des explications personnalisées.
- Chaque cas est différent : une analyse individuelle reste indispensable avant toute conclusion hâtive sur une éventuelle perte de droits.
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