Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://ateispatrimoine.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site https://ateispatrimoine.com est édité par :
Ateis Patrimoine,
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 867 640.
- Numéro SIREN : 982 867 640
- Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social :
29 rue Poliveau, 75005 Paris, France
Président de la société : Monsieur Boris Billon
Coordonnées de contact :
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : 01 45 30 56 97
Les informations légales de la société peuvent être consultées via les registres publics officiels, notamment le répertoire SIRENE de l’INSEE et le registre du commerce tenu par Infogreffe.
Activités réglementées – Immobilier
Dans le cadre de ses activités immobilières, Monsieur Boris Billon est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2024 000 000 140, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Cette carte porte la mention suivante : Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
3. Immatriculation ORIAS et statuts financiers
Conformément à la réglementation en vigueur, ATEIS PATRIMOINE est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 24003722.
À ce titre, la société est autorisée à exercer, jusqu’au 28 février 2025, les statuts suivants :
- Conseiller en investissements financiers (CIF)
- Courtier en assurance ou de réassurance (COA)
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Les informations relatives à cette immatriculation sont librement consultables sur le site officiel de l’ORIAS.
Les statuts mentionnés sont susceptibles d’être renouvelés conformément aux dispositions réglementaires applicables.
4. Autorités de contrôle
Les activités exercées par Ateis Patrimoine sont placées sous le contrôle des autorités compétentes suivantes :
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Banque de France
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr
5. Garantie financière
La garantie financière exigée par la réglementation applicable aux activités d’intermédiation est souscrite auprès de :
ORIA CONSEILS
18 rue des Colimaçons
60600 Clermont – France
6. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
Ateis Patrimoine bénéficie d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités de conseil et d’intermédiation.
Les plafonds de garantie applicables sont notamment les suivants :
- 150 000 euros par sinistre pour les activités de conseil en investissement financier et de démarchage bancaire
- 500 000 euros pour l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement
- Jusqu’à 1 500 000 euros pour l’intermédiation en assurances
Des garanties complémentaires couvrent également :
- l’activité d’agent immobilier, à hauteur de 150 000 euros
- le conseil juridique, dans la limite de 70 000 euros par période d’assurance
7. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
OVHcloud
Société par actions simplifiée
RCS Lille Métropole 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Site internet de l’hébergeur : https://www.ovhcloud.com
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, incluant notamment les textes, graphismes, images, logos, documents téléchargeables, ainsi que la structure générale du site, est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Ateis Patrimoine, est strictement interdite.
9. Responsabilité et avertissement
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre strictement informatif.
Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou en investissement personnalisé.
Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital.
Ateis Patrimoine ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations publiées sur le site.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant :
[email protected]
Autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
https://www.cnil.fr
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.