Cadre légal et agréments du cabinet
Ateis Patrimoine exerce son activité de conseil en gestion de patrimoine dans un cadre strictement réglementé, sous le contrôle de l’AMF, de l’ACPR et de l’ORIAS. Cette page rassemble l’ensemble des informations légales, agréments, garanties financières et assurances professionnelles du cabinet, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
jusqu’au 28/02/2027
CCI Paris Île-de-France
Exploitation
982 867 640
Identification de l’éditeur
Le site https://ateispatrimoine.com est édité par la société Ateis Patrimoine, SAS de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Société éditrice
Ateis Patrimoine
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 5 000 euros
RCS Paris : 982 867 640
SIREN : 982 867 640
Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires
Siège social :
29 rue Poliveau, 75005 Paris, France
Président : Monsieur Boris Billon
Coordonnées de contact
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 01 45 30 56 97
Les informations légales sont librement consultables sur les registres publics officiels (SIRENE de l’INSEE, Infogreffe).
Carte professionnelle Transaction
Dans le cadre de ses activités de transactions immobilières, le cabinet est titulaire de la carte professionnelle « Transaction » (Carte T) délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France.
Carte T · Loi Hoguet
Monsieur Boris Billon est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2024 000 000 140, délivrée par la CCI Paris Île-de-France, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».
Cette carte porte la mention : Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Statuts réglementés et registre officiel
Ateis Patrimoine est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
ORIAS n° 24003722
À ce titre, la société est autorisée à exercer, depuis le 31 mai 2024 et jusqu’au 28 février 2027, les trois statuts suivants :
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, supervisé par l’AMF
- Courtier d’Assurance ou de Réassurance (COA) — articles L.512-1 et suivants du Code des assurances
- Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) — articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier, supervisé par l’ACPR
Les informations relatives à cette immatriculation sont librement consultables sur le site officiel de l’ORIAS. Les statuts mentionnés sont susceptibles d’être renouvelés conformément aux dispositions réglementaires applicables.
AMF et ACPR — Banque de France
Les activités exercées par Ateis Patrimoine sont placées sous le contrôle des deux autorités françaises de supervision financière.
Autorité des Marchés Financiers
AMF
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Supervise les activités CIF (L.541-1 CMF).
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
ACPR — Banque de France
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Supervise les activités COBSP (L.519-1 CMF) et COA (L.512-1 CA).
Protection des fonds clients
Conformément aux articles L.512-7 du Code des assurances et R.519-16 du Code monétaire et financier, Ateis Patrimoine dispose d’une garantie financière couvrant les fonds confiés dans le cadre des activités d’intermédiation.
Garantie financière CGPA · Police RCP/GFI 81057
Garantie souscrite auprès de CGPA (Compagnie Générale de Prévoyance et d’Assurance), police n° RCP/GFI 81057, par l’intermédiaire d’Oria Conseils.
Oria Conseils — SARL au capital variable de 84 449 €
Siège social : 8 place de l’Église, 95440 Écouen
Adresse postale : 18 rue des Colimaçons, 60600 Clermont
RCS Pontoise B 408.641.660 — ORIAS 07.004.642
www.orias.fr
Assurance RCP · AIG Europe S.A.
Ateis Patrimoine bénéficie d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences des articles L.512-6 du Code des assurances, L.541-3 (CIF) et L.519-3-4 (IOBSP) du Code monétaire et financier.
Police n° 2.401.395 / OC100000957
Assurance souscrite auprès d’AIG Europe S.A., société immatriculée au Luxembourg RCS n° B 218806, succursale française : Tour CBX — 1 passerelle des reflets, 92400 Courbevoie (RCS Nanterre 838 136 463).
Souscription via le courtier Oria Conseils (ORIAS 07.004.642). Période d’assurance : du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027.
Plafonds de garantie par activité assurée
| Activité assurée | Référence légale | Plafond par sinistre | Plafond par période |
|---|---|---|---|
| Conseil en Investissement Financier (CIF) | L.541-1 CMF | 150 000 € | 150 000 € |
| IOBSP / COBSP | L.519-1 CMF | 500 000 € | 800 000 € |
| Intermédiation en assurances (IAS / COA) | L.512-1 CA | 1 564 610 € | 2 315 610 € |
| Démarchage financier | L.341-1 CMF | 300 000 € | 600 000 € |
| Démarchage bancaire | L.341-1 CMF | 150 000 € | 300 000 € |
| Transaction immobilière (Carte T) | Loi Hoguet 1970 | 150 000 € / assuré | 150 000 € / assuré |
| Conseil juridique accessoire | Loi n°71-1130 | — | 70 000 € |
| RC Exploitation (corporels + matériels) | — | 7 500 000 € | — |
Modèle de rémunération transparent
En application de la directive MIF2 (2014/65/UE) transposée aux articles L.533-12 et suivants du Code monétaire et financier, Ateis Patrimoine exerce son activité de Conseil en Investissements Financiers sous le statut de conseiller « non indépendant », avec un modèle de rémunération mixte transparent.
Conseiller « non indépendant » au sens MIF2
Le cabinet est rémunéré selon un modèle mixte transparent combinant deux sources :
- des honoraires de conseil facturés au temps passé sur le dossier, conformément à la lettre de mission ;
- des commissions et rétrocessions versées par les compagnies, sociétés de gestion, assureurs et établissements bancaires partenaires sur les produits intermédiés (assurance-vie, SCPI, PER, contrats de capitalisation, prêts immobiliers, etc.).
Document d’Entrée en Relation (DER)
Le détail des sources de rémunération est intégralement communiqué au client dans le Document d’Entrée en Relation (DER) remis avant tout début de mission, ainsi que dans la lettre de mission signée avant toute prestation facturable.
Conformément à l’article 314-13 du Règlement général de l’AMF, le client est informé du caractère et du montant prévisible des rétrocessions perçues avant toute recommandation d’investissement.
Architecture ouverte
Ateis Patrimoine fonctionne en architecture ouverte et ne distribue aucun produit maison.
Les recommandations s’appuient sur un univers de partenaires sélectionnés sur la base de critères objectifs (performance, frais, qualité de service, solidité financière de l’émetteur).
Prestataire technique
OVHcloud
OVHcloud
Société par actions simplifiée
RCS Lille Métropole 424 761 419
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Droits d’auteur et marques
L’ensemble des contenus présents sur le site, incluant notamment les textes, graphismes, images, logos, documents téléchargeables, ainsi que la structure générale du site, est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Ateis Patrimoine, est strictement interdite.
Information ? conseil personnalisé
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre strictement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou en investissement personnalisé.
Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ateis Patrimoine ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la seule base des informations publiées sur le site.
Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, le client doit faire l’objet d’une étude patrimoniale approfondie matérialisée par une lettre de mission, conformément aux exigences AMF et ACPR.
Protection des données
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Vos droits
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation de ses données personnelles.
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Juridiction compétente
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