DON MANUEL — GUIDE COMPLET 2026

Don manuel 2026 : argent, actions, parts sociales — fiscalité, déclaration en ligne et stratégie avant cession.

Le don manuel permet de transmettre argent, actions ou objets sans notaire, avec les mêmes abattements que les donations notariées. Mais deux règles critiques sont souvent ignorées : les parts sociales de SARL/SCI ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel (acte notarié obligatoire), et depuis 2026, la déclaration est obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr. Ce guide détaille les abattements, la stratégie de donation avant cession, et toutes les erreurs à éviter.

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Don manuel — repères 2026

131 865 €

Maximum sans droits par parent
100 000 (classique) + 31 865 (don argent) — 263 730 € pour un couple

En ligne

Déclaration obligatoire 2026
C’est le donataire qui déclare sur impots.gouv.fr

Avant

Donner avant la cession
Transfère la PV au donataire — jusqu’à 30 % économisés

⚠

Parts SARL/SCI
Don manuel INTERDIT — Cass. com. 11 fév. 2026

Quels biens peuvent (et ne peuvent pas) faire l’objet d’un don manuel

Confusion fréquente. Parts sociales et immobilier exigent un notaire — pas négociable.

Type de bien	Don manuel possible	Acte notarié requis	Note
Argent (virement, chèque)	OUI	Non	Déclaration en ligne obligatoire 2026
Actions de SAS / SA	OUI	Non mais recommandé	Stratégie avant cession possible
Bijoux, objets de collection	OUI	Non	Valeur estimée au jour de la déclaration
Véhicule	OUI	Non	Certificat de cession requis
Parts sociales SARL / SCI	NON	Obligatoire	Cass. com. 11 fév. 2026 : don nul sans notaire
Bien immobilier	NON	Obligatoire	Acte authentique + publicité foncière
Titres de holding (SAS)	OUI	Recommandé	Pour préserver la preuve et la date

Jurisprudence 2026 : la Cour de cassation (chambre commerciale, 11 février 2026) a confirmé la nullité d’un don de parts sociales de SARL réalisé sans acte notarié. Les parts sociales ne se prêtent pas à la remise matérielle caractéristique du don manuel. Cette règle vaut également pour les parts de SCI.

Abattements cumulables 2026 — jusqu’à 131 865 € sans droits par parent

Deux abattements se cumulent pour un don en argent. La date de déclaration est le point de départ du délai de 15 ans.

Abattement classique — tous dons

Lien de parenté	Abattement
Parent → enfant	100 000 €
Grand-parent → petit-enfant	31 865 €
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant	5 310 €
Frères / Sœurs	15 932 €
Neveux / Nièces	7 967 €
Tiers	1 594 €

Renouvelable tous les 15 ans. Le délai part de la date de déclaration — pas de la date du don lui-même.

Abattement supplémentaire — don d’argent exceptionnel

+31 865 € cumulable avec l’abattement classique, sous conditions :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans
Le donataire doit être majeur
Uniquement pour les dons en argent (pas les actions ou objets)
Applicable aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux/nièces (à défaut d’enfants)

Cumul maximum parent → enfant

Abattement classique100 000 €

Abattement exceptionnel+31 865 €

Par parent131 865 € sans droits

Couple → enfant263 730 € sans droits

Sur 30 ans (2 périodes de 15 ans)527 460 € par enfant sans droits

Stratégie donation avant cession — calcul de l’économie

Actions avec une plus-value latente ? Donner avant de vendre économise des dizaines de milliers d’euros.

Principe : en donnant les titres avant la vente, la plus-value passe dans les mains du donataire. Sa base d’acquisition est la valeur au jour du don — donc la PV est quasi nulle si la vente est immédiate.

Sans donation

Vous vendez directement

45 000 €

Achat : 50 000 €. Valeur actuelle : 200 000 €
Plus-value : 150 000 €
Flat tax 30 % : 45 000 € d’impôt
Net reçu : 155 000 €

★ Avec donation

Vous donnez, l’enfant vend

15 194 €

Valeur au don : 200 000 €
Abattement : 100 000 €. Droits donation : 15 194 €
Enfant vend immédiatement : base = 200 000 €, PV = 0 €
Impôt total : 15 194 € au lieu de 45 000 €

Risque d’abus de droit — conditions à respecter. Pour sécuriser le montage :

1. Pas de promesse de vente signée avant le don
2. Le donataire ne doit pas être contraint de vendre
3. Idéalement : quelques semaines entre le don et la vente
4. Réf. : art. L64 LPF (abus de droit fiscal)

Déclaration obligatoire en ligne 2026 — mode d’emploi

C’est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare, pas le donateur. Voici les étapes exactes.

Le donataire se connecte sur impots.gouv.fr

Sur son espace personnel, pas celui du donateur. C’est lui qui reçoit et qui déclare.

Rubrique Déclarer un don

Menu Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Formulaire 100 % en ligne depuis 2026.

Renseigner les informations

Identité du donateur, nature du don, valeur, lien de parenté, date. La date sert de départ au délai de 15 ans.

Payer les droits éventuels

Par télépaiement (carte ou virement). Si l’abattement couvre, le don est exonéré — mais la déclaration reste obligatoire.

Même si le don est exonéré (sous l’abattement), la déclaration est obligatoire. C’est elle qui fait courir le délai de 15 ans. Un don non déclaré = le compteur ne démarre pas = vous perdez un avantage stratégique.

Ce qui change si vous ne déclarez pas

Sanctions financières

Intérêts de retard : 0,20 %/mois sur les droits dus
Pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré

Conséquences stratégiques

Le délai de 15 ans ne démarre pas — impossible de bénéficier d’un nouvel abattement
Difficultés à justifier l’origine des fonds lors d’un achat immobilier ou d’un contrôle fiscal

Valeur taxable : la base est la plus haute des deux valeurs — valeur au jour de la déclaration ou valeur au jour du don. Si le bien a pris de la valeur entre le don et la déclaration, les droits sont calculés sur la valeur la plus haute. Raison de plus de déclarer immédiatement.

Questions fréquentes — don manuel 2026

Ce que nos clients nous demandent sur le don manuel

Peut-on faire un don manuel de parts sociales de SARL ?

Non. Les parts sociales de SARL et de SCI ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. N’étant pas des biens meubles corporels au sens strict, elles ne se prêtent pas à la remise matérielle. La Cour de cassation (chambre commerciale, 11 février 2026) a confirmé la nullité d’un tel don. Un acte notarié est obligatoire pour toute donation de parts sociales de SARL ou de SCI.

Doit-on déclarer un don manuel même s’il est en dessous de l’abattement ?

Oui. Depuis 2026, la déclaration est obligatoire même si le don est totalement exonéré de droits (sous l’abattement). C’est cette déclaration qui fait courir le délai de 15 ans et qui sert de preuve en cas de contrôle ou de succession. C’est le donataire (pas le donateur) qui effectue la déclaration sur impots.gouv.fr.

Comment fonctionne la donation avant cession d’actions ?

Vous donnez vos actions à votre enfant avant de les vendre. Sa base d’acquisition est la valeur au jour du don. S’il vend immédiatement après, sa plus-value est quasi nulle. L’impôt global est ainsi réduit des droits de donation (moindres grâce à l’abattement) plutôt que de la flat tax sur la plus-value. Pour sécuriser : ne pas signer de promesse de vente avant le don.

Sur quelle valeur sont calculés les droits d’un don manuel ?

Sur la plus haute des deux valeurs : la valeur au jour de la déclaration du don, ou la valeur au jour du don lui-même. Si les titres ont pris de la valeur entre le don et la déclaration, les droits sont calculés sur la valeur la plus haute. Raison supplémentaire de déclarer immédiatement après le don pour figer la base taxable.

Quelle est la différence entre don manuel et donation notariée ?

Le don manuel se fait sans notaire par remise directe. Plus simple, sans frais de notaire, mais limité aux biens meubles (argent, actions SAS/SA, bijoux). La donation notariée est obligatoire pour l’immobilier, les parts sociales SARL/SCI et la donation-partage. Les deux bénéficient des mêmes abattements fiscaux.

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Vue d’ensemble

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Sources officielles : Art. 757 CGI — Don manuel · Art. 790 G CGI — Abattement exceptionnel · Déclaration en ligne (impots.gouv.fr)