Vous avez des interrogations sur la résiliation de votre assurance habitation ? Ce guide répondra à vos questions en détaillant vos droits, les procédures à suivre, et les conditions applicables à la résiliation d’un contrat d’assurance pour votre maison ou appartement.
FAQ Assurance Habitation
Pour annuler votre assurance habitation à sa date anniversaire, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance. Le processus est simplifié : il est aisé de se rappeler de la date anniversaire (correspondant à la date de signature du contrat) car votre assureur est légalement tenu de vous rappeler cette échéance au moins 15 jours avant la fin du délai de résiliation. Dès la réception de cette notification, vous disposez de 20 jours pour procéder à la résiliation en envoyant votre lettre recommandée avec AR.
Résiliation à la date anniversaire du contrat :
En tant que locataire, il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance habitation soit avant, soit après la réception de l’avis annuel de renouvellement envoyé par votre assureur. Pour initier la résiliation avant la réception de l’avis, vous devez agir deux mois avant la date anniversaire du contrat. Si vous choisissez de résilier après avoir reçu l’avis, qui arrive généralement au moins 15 jours avant la reconduction automatique du contrat, vous n’aurez que ces deux semaines pour déposer votre demande. Toutefois, le logement doit rester assuré tant que vous l’occupez. Vous ne pouvez donc pas simplement résilier votre assurance actuelle ; vous devez d’abord souscrire à une nouvelle, et c’est cette nouvelle compagnie qui prendra en charge la résiliation de votre contrat existant. Ainsi, vous respectez la loi en assurant une couverture continue de votre logement.
Résiliation après la première année :
Après la première année, en tant que locataire, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment. Cependant, comme pour la résiliation à la date anniversaire, vous ne pouvez pas procéder vous-même à la résiliation si vous continuez à occuper le logement. Pour éviter toute interruption de couverture, la nouvelle compagnie d’assurance que vous aurez choisie devra s’occuper de la résiliation de votre contrat actuel tout en mettant en place le nouveau. La résiliation deviendra effective un mois après que la demande a été faite par votre nouvel assureur.
Résiliation suite à un changement de situation (même durant la première année) :
Un changement de situation (comme un déménagement, un changement de situation matrimoniale, un changement de profession, un départ à la retraite, ou une cessation totale d’activité) peut vous permettre de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment, y compris pendant la première année de souscription. Si vous restez locataire du même logement malgré ce changement, assurez-vous de souscrire une nouvelle assurance pour rester en règle avec les obligations liées à votre location. En cas de déménagement, vous pouvez résilier votre contrat sans souci, mais l’assurance doit rester active jusqu’à votre départ du logement.
On ne peut pas annuler son assurance habitation avant la fin de la première année du contrat, sauf dans certaines situations spécifiques telles qu’un déménagement. Il est nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat et de respecter une période de préavis de deux mois. Les contrats d’assurance suivent généralement le principe de reconduction tacite annuelle, ce qui signifie qu’ils se renouvellent automatiquement chaque année sans qu’un nouveau contrat ou un avenant doive être signé.
Votre compagnie d’assurance a le droit de résilier unilatéralement votre contrat d’assurance habitation dans certaines circonstances :
À la date d’échéance annuelle : Tout comme vous, l’assureur peut choisir de ne pas renouveler le contrat à son échéance. Il doit toutefois vous notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance.
En cas de non-paiement des cotisations : Si vous négligez de payer vos primes, l’assureur n’est pas tenu de maintenir la couverture. Il peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée après 10 jours de retard de paiement. Vous avez alors 30 jours pour régler la situation. Si vous ne le faites pas, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai, mais les cotisations dues restent exigibles.
Pour fausse déclaration : Que la fausse déclaration soit intentionnelle ou non, l’assureur peut résilier le contrat s’il peut prouver la fausseté de vos déclarations. La résiliation, notifiée par lettre recommandée, prend effet 10 jours après réception. L’assureur doit rembourser les cotisations correspondant à la période non couverte.
En cas d’aggravation du risque : Si un changement dans votre situation augmente le risque couvert (comme un déménagement), vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée dans les 15 jours. L’assureur dispose alors de 10 jours pour accepter le nouveau risque, proposer une modification de la prime, ou refuser de couvrir le nouveau risque, auquel cas le contrat peut être résilié 10 jours après la notification de la décision.
Après un sinistre : Si le contrat le prévoit, l’assureur peut décider de ne pas le renouveler après un sinistre. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée et prend effet 30 jours après cette notification. L’assureur doit alors vous rembourser la portion de la prime correspondant à la période pendant laquelle vous ne serez plus couvert.
Vous avez la possibilité de résilier votre assurance habitation à la date d’échéance du contrat, en respectant un préavis de deux mois. La démarche standard consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans le délai prévu.
En vertu de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Si l’assureur manque à cette obligation, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier à compter de la réception de l’avis. Si vous ne recevez jamais cette notification, vous pouvez résilier à tout moment.
Avec la loi Hamon, le préavis pour résilier une assurance habitation est réduit à un mois. La résiliation est effective un mois après la demande, et l’assureur a 30 jours pour rembourser les primes payées pour la période non couverte.
Il y a également des situations exceptionnelles qui vous permettent de résilier votre assurance habitation avant la fin de la première année de contrat. Ces situations incluent :
Déménagement
Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial
Changement de profession
Départ à la retraite ou cessation d’activité professionnelle
Vente du logement
Refus de l’assureur de baisser la prime malgré une réduction du risque
Résiliation d’un autre contrat par l’assureur suite à un sinistre
Décès du souscripteur
Perte du bien assuré pour une cause non couverte par l’assurance
Pour ces cas, vous devez lancer la procédure de résiliation dans les trois mois suivant le changement et fournir un justificatif lors de l’envoi de votre courrier de résiliation.
De plus, il y a deux cas exceptionnels vous permettant de résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment :
Si votre assureur augmente votre franchise ou vos cotisations, il doit vous en informer par courrier. Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous avez le droit de résilier votre contrat.
Si votre assureur résilie unilatéralement l’un de vos contrats après un sinistre, et si vous avez plusieurs contrats avec le même assureur, vous pouvez demander la résiliation des autres contrats.
Dans ces deux cas, la procédure est la même que pour une résiliation classique : un préavis d’un mois et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire.