Comment peut-on contester la validité d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre d’une succession ?
Un rappel important : dans un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire désigné peut être une personne extérieure à la succession. Si les héritiers estiment que la somme allouée à ce bénéficiaire les désavantage, il existe la possibilité de remettre en question cette attribution en faisant appel à un avocat. Cependant, il est crucial de noter que les héritiers ne peuvent pas remettre en cause la validité du contrat d’assurance-vie en lui-même, même s’il porte atteinte à la réserve héréditaire. La seule option disponible est de contester les primes versées par le souscripteur si elles sont considérées comme excessives.
L’article L 132-13 du code des assurances stipule que : « Le capital ou la rente payables au décès du souscripteur à un bénéficiaire désigné ne sont pas soumis aux règles de rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le souscripteur à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses capacités. »
La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 24 octobre 2013, que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes se fait en comparant la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat.
Plus récemment, le sénateur Claude Malhuret a interrogé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, sur la question de savoir s’il est acceptable que les capitaux pouvant échapper aux héritiers réservataires dépendent de l’interprétation que le juge fera de la notion d’exagération, en se basant sur l’utilité du contrat au moment de sa souscription. La réponse de la Garde des Sceaux est restée vague, indiquant que l’établissement de critères pour évaluer le caractère exagéré des primes, ainsi que l’identification des assurances-vie constituant des libéralités, doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire. Un rapport rédigé par des experts en droit et en notariat en janvier 2020 aborde la question de la réserve héréditaire et recommande, entre autres, de soumettre l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités uniquement pour les aspects civils.
Seuls les héritiers de l’assuré qui estiment avoir été désavantagés ont la possibilité de porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Si le juge conclut que le montant des primes versées pour l’assurance-vie est effectivement excessif, il peut ordonner que ces sommes soient réintégrées dans le patrimoine. De cette manière, les primes seront prises en compte dans la succession. En ce qui concerne la contestation de l’excès de capitaux investis en assurance-vie, l’administration fiscale peut également avoir recours à d’autres moyens, tels que l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.