L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ? Non en droit, oui en pratique
Non, aucune loi n’oblige à assurer un crédit immobilier. Mais la banque peut en faire une condition du prêt, et elle le fait presque toujours. Elle fixe alors les garanties qu’elle exige, pas le contrat : vous pouvez en choisir un autre. Et si l’assurance est refusée ou trop chère, une autre garantie peut la remplacer.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine · mis à jour le
Economie.gouv.fr ; avis du CCSF du 26 mai 2026 ; service-public.fr ; statistiques de la convention AERAS 2024.
Ce que dit la loi, et pourquoi la banque l’exige quand même
Aucun texte n’impose d’assurer un crédit immobilier (economie.gouv.fr). Ce que la loi prévoit, c’est que la banque peut en faire une condition du prêt. Elle définit alors ce qu’elle exige selon le type de crédit et votre statut professionnel : les garanties minimales, leur contenu, et la quotité à couvrir (service-public.fr).
Pourquoi elle l’exige presque toujours ? Parce que sur 20 ou 25 ans, le risque n’est pas que vous refusiez de payer. C’est que vous ne puissiez plus : décès, invalidité, arrêt de travail. L’hypothèque ou la caution lui permettent de récupérer le bien ou de se retourner contre un garant ; l’assurance la rembourse sans vendre le bien ni poursuivre vos héritiers. C’est aussi ce qui protège votre famille.
Une nuance compte : la banque peut exiger une assurance, pas son assurance. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir un autre contrat dès l’offre, et depuis la loi Lemoine de 2022, en changer à tout moment, à garanties équivalentes (art. L. 313-30 du code de la consommation).
Les garanties qu’elle peut exiger, et celles qui restent facultatives
La banque écrit ses exigences dans la fiche standardisée d’information qu’elle vous remet avant l’offre : 11 critères au plus pour le décès, la perte d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité, 4 au plus pour la perte d’emploi. Tout ce qui n’y figure pas est facultatif.
| Garantie | Pour une résidence principale | Pour un investissement locatif |
|---|---|---|
| Décès et perte totale d’autonomie | Exigées | Exigées |
| Invalidité et arrêt de travail | En général exigées pour un emprunteur en activité | Souvent pas : selon la banque, les loyers continuent de rembourser |
| Invalidité partielle | Parfois | Rarement |
| Perte d’emploi | Rarement exigée | Rarement exigée |
Ce qu’elle ne peut pas vous imposer. Son propre contrat, si le vôtre offre des garanties équivalentes ; des frais pour le changement ; une hausse de taux en contrepartie. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre à une demande, et doit motiver un refus. Le détail est sur notre page délégation d’assurance emprunteur.
Les alternatives : nantissement, hypothèque, caution
L’assurance n’est qu’une façon de garantir la banque. La convention AERAS cite les autres : un bien immobilier, un portefeuille de titres, un contrat d’assurance vie ou de prévoyance, une caution. Les banques signataires se sont engagées à les accepter quand l’assurance est refusée, si elles offrent la même sécurité, quel que soit le montant du prêt (convention AERAS). En dehors d’un refus, tout se négocie.
| Garantie de remplacement | Ce qu’elle apporte à la banque | Ce qu’elle vous coûte | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Nantissement d’une assurance vie | Le droit de se rembourser sur le contrat | Pas de cotisation ; le contrat reste investi, mais bloqué jusqu’à la fin du prêt | Un épargnant avec un contrat important |
| Nantissement d’un portefeuille, crédit lombard | Le droit de se rembourser sur les titres | Les titres nantis, et une marge de sécurité si les cours baissent | Un patrimoine financier conséquent |
| Hypothèque sur un autre bien | Le droit de faire vendre ce bien | Les frais d’inscription | Un propriétaire d’un bien libre ou peu endetté |
| Caution d’une personne | Un garant qui paie à votre place | Le patrimoine du garant est engagé | Rarement suffisant seul |
| Prévoyance individuelle | Un capital décès qui servira à rembourser | Ses cotisations, si le contrat existe déjà | Un dirigeant déjà couvert à titre personnel |
Le nantissement a une limite : il garantit la banque, il ne protège pas votre famille. Au décès, c’est votre épargne qui rembourse, pas un assureur. Le détail est sur nos pages crédit lombard et nantissement d’assurance vie.
Quand peut-on s’en passer ? Selon le prêt et le patrimoine
| Prêt | L’assurance est-elle exigée ? | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Crédit immobilier, résidence principale | Presque toujours | Délégation d’assurance emprunteur |
| Investissement locatif | Oui, souvent limitée au décès et à la perte d’autonomie | Assurance emprunteur |
| Prêt relais | Selon la banque ; une épargne nantie suffit souvent | Crédit relais sans assurance |
| Crédit à la consommation | Le plus souvent facultative ; si le prêteur l’exige, son coût entre dans le TAEG | — |
| Prêt professionnel | En pratique oui, et hors du champ de la loi Lemoine | Assurance de prêt professionnel |
| Prêt d’une SCI | Oui, sur la tête des associés | Assurance emprunteur SCI |
Trois situations rendent le « sans assurance » réaliste :
- Un prêt court, un relais par exemple, adossé à une épargne ou à un bien déjà sous compromis.
- Un patrimoine financier important : nantir une assurance vie ou un portefeuille évite la cotisation, ce qui compte surtout après 60 ans, quand l’assurance devient chère. Voir notre page assurance emprunteur senior.
- Un refus d’assurance pour raison de santé : c’est là que l’engagement AERAS sur les garanties de remplacement joue.
Sans assurance : ce qui se passe au décès, et les recours en cas de refus
Au décès d’un emprunteur non assuré, la dette ne disparaît pas. Elle entre dans la succession : les héritiers qui l’acceptent remboursent, souvent en vendant le bien. Ils peuvent aussi l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Le co-emprunteur, lui, reste en général tenu de la totalité du prêt, puisque les co-emprunteurs s’engagent solidairement. Et la banque fait jouer ses autres garanties : hypothèque, caution, nantissement.
Si l’assurance vous est refusée, trois recours, dans cet ordre :
- La convention AERAS : votre dossier passe par trois niveaux d’examen, sans démarche de votre part. En 2024, 93,6 % des demandes à risque aggravé ont reçu une proposition.
- Un autre assureur : un refus chez l’un ne vaut pas chez l’autre, et certains contrats examinent d’office les niveaux 2 et 3 d’AERAS.
- Une garantie de remplacement : celles que les banques se sont engagées à accepter, listées plus haut.
Le détail des trois niveaux et du droit à l’oubli est sur notre page questionnaire de santé et assurance emprunteur.
Les questions qu’on nous pose sur l’obligation d’assurance
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un crédit immobilier ?
Non, aucune loi ne l’impose. Mais la banque peut en faire une condition du prêt, et elle le fait presque toujours. Elle fixe les garanties ; vous restez libre de choisir le contrat.
La banque peut-elle refuser un prêt sans assurance ?
Oui, c’est une condition qu’elle fixe librement. Mais si l’assurance vous est refusée pour raison de santé, les banques signataires de la convention AERAS se sont engagées à accepter une garantie de remplacement qui offre la même sécurité.
Un co-emprunteur doit-il être assuré ?
Pas forcément. La banque demande en général que le prêt soit couvert à 100 % au total. Si l’un est assuré à 100 %, l’autre peut ne pas l’être, si la banque l’accepte.
L’assurance d’un crédit à la consommation est-elle obligatoire ?
Le plus souvent, non. Si le prêteur l’exige, son coût entre dans le TAEG du crédit.
L’assurance d’un prêt professionnel est-elle obligatoire ?
Aucune loi ne l’impose, mais les banques l’exigent en pratique. Le prêt professionnel est hors du champ de la loi Lemoine : pas de changement d’assurance garanti par la loi.
Que se passe-t-il si l’emprunteur décède sans assurance ?
La dette entre dans la succession : les héritiers qui l’acceptent remboursent, souvent en vendant le bien. Le co-emprunteur reste en général tenu de la totalité du prêt.
Peut-on remplacer l’assurance par un nantissement d’assurance vie ?
Oui, si la banque l’accepte. Il n’y a pas de cotisation et le contrat reste investi, mais bloqué. Au décès, c’est votre épargne qui rembourse, pas un assureur.
Nos pages sur l’assurance et le crédit
Assurance refusée, trop chère, ou que vous ne voulez pas ? On cherche la garantie qui la remplace
Parlez-nous de votre projet et de votre patrimoine : on regarde ce que la banque acceptera à la place, avant de déposer le dossier.
Sources
- Economie.gouv.fr, changer d’assurance emprunteur et service-public.fr, obtenir un contrat d’assurance emprunteur
- Code de la consommation, art. L. 313-30 : le libre choix du contrat
- Code des assurances, art. L. 132-10 : le nantissement d’un contrat d’assurance vie
- Convention AERAS et statistiques AERAS 2024
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur
Qui nous paie. Sur l’assurance emprunteur, Ateis Patrimoine intervient comme courtier en assurance (COA) et est rémunéré par l’assureur, par une commission comprise dans la cotisation. Ateis Patrimoine SASU, 29 rue Poliveau, 75005 Paris. ORIAS 24003722. CIF, COA, COBSP, carte T. Adhérent ANACOFI.
Boris Billon, fondateur d’Ateis Patrimoine. 10 ans en banque privée. CIF, COA, COBSP, carte T, ORIAS 24003722. Page publiée le . En savoir plus
