Super-privilège : que se passe-t-il si l’assureur luxembourgeois fait faillite ?
Les actifs qui représentent votre contrat forment un patrimoine distinct, réservé au paiement des souscripteurs. Sur ces actifs, vous êtes créancier de premier rang, avant tous les autres créanciers de l’assureur, sans plafond de montant. S’ils ne suffisaient pas, chaque souscripteur serait remboursé au prorata, puis disposerait d’une créance sur les autres actifs de l’assureur, mais après les salaires et les impôts. Voici le mécanisme, ses limites, et ce qu’a appris la faillite d’Excell Life.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- La loi luxembourgeoise affecte les actifs représentant les contrats à un patrimoine distinct, réservé au paiement des créances d’assurance.
- Sur ce patrimoine, les souscripteurs et bénéficiaires passent en premier, avant tous les autres créanciers de l’assureur, sans plafond.
- Si ces actifs ne suffisent pas, chacun est remboursé au prorata, puis garde une créance sur le reste du patrimoine de l’assureur, qui passe après les salaires, la sécurité sociale et les impôts.
- Le privilège protège contre la faillite de l’assureur, pas contre la perte de valeur des placements.
- La faillite d’Excell Life en 2012 a montré qu’il n’y a pas de pot commun : chaque souscripteur est payé sur les actifs liés à son contrat.
Qu’est-ce que le super-privilège ?
C’est la priorité absolue que le droit luxembourgeois donne aux souscripteurs et aux bénéficiaires de contrats d’assurance sur les actifs de l’assureur qui représentent leurs contrats. La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances prévoit que l’ensemble de ces actifs constitue un patrimoine distinct, affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d’assurance (article 118).
L’association des assureurs luxembourgeois le résume ainsi : un privilège absolu par rapport à toute autre créance dont l’assureur serait débiteur (questions-réponses de l’ACA). C’est le second étage de la protection, après le triangle de sécurité, qui met ces actifs à l’abri chez une banque dépositaire.
Comment ça se passe en cas de faillite ?
Le régulateur luxembourgeois peut d’abord geler les actifs déposés chez la banque dépositaire, pour empêcher toute sortie. Un liquidateur est ensuite nommé. Les actifs du patrimoine distinct servent en priorité à honorer les contrats : soit ils sont transférés avec les contrats à un autre assureur, soit ils sont réalisés et versés aux souscripteurs.
Pendant ce temps, votre épargne ne se mélange pas avec les dettes de l’assureur. Le délai peut être long, mais la valeur reste affectée aux contrats.
Le rang exact des souscripteurs
| Sur quels actifs | Qui passe en premier | Base légale |
|---|---|---|
| Actifs représentant les contrats, le patrimoine distinct | Les souscripteurs et bénéficiaires, avant tout autre créancier, sans plafond | Article 118 de la loi du 7 décembre 2015 |
| Autres actifs de l’assureur, si le patrimoine distinct ne suffit pas | Les salaires, la sécurité sociale et les impôts d’abord, puis le solde dû aux souscripteurs | Article 119 de la même loi |
C’est la nuance que beaucoup de brochures oublient : le premier rang absolu vaut sur le patrimoine distinct. Au-delà, la créance résiduelle passe après d’autres créanciers privilégiés.
Les limites du super-privilège
Il ne protège pas la valeur des placements
Le privilège porte sur les actifs tels qu’ils valent. Si vos unités de compte ont baissé, ou si un fonds est devenu illiquide, le privilège ne recrée pas la valeur perdue.
Il joue au prorata si les actifs manquent
Si le patrimoine distinct ne couvre pas tous les contrats, chaque souscripteur est remboursé proportionnellement, puis détient une créance sur le reste du patrimoine de l’assureur, à un rang moins favorable.
Il n’y a pas de pot commun
Pour un contrat en unités de compte, le privilège porte sur les actifs liés à votre contrat. Si les actifs de votre fonds perdent leur valeur, vous ne pouvez pas vous payer sur ceux des autres souscripteurs. C’est la leçon de l’affaire Excell Life.
Ce qu’a appris la faillite d’Excell Life
Excell Life International, un assureur-vie luxembourgeois, a été mis en liquidation judiciaire le 12 juillet 2012 (décision commentée par le cabinet Elvinger Hoss). Certains souscripteurs avaient investi dans des fonds dont les actifs s’étaient révélés sans valeur. Ils ont voulu se faire payer sur l’ensemble des actifs de l’assureur.
La justice luxembourgeoise a jugé que le privilège porte sur le patrimoine distinct formé par les actifs liés à chaque contrat, et non sur un pot commun à tous les souscripteurs. La loi du 10 août 2018 a ensuite précisé les modalités du dispositif, sans changer ses grands principes (loi du 10 août 2018).
La leçon pratique est simple : le super-privilège protège contre la faillite de l’assureur, mais la qualité des supports choisis reste votre affaire.
Et pour un contrat français ?
Les assurés français bénéficient eux aussi d’un privilège sur les actifs de l’assureur, mais le dispositif de dernier recours est le fonds de garantie des assurances de personnes, plafonné à 70 000 € par assuré et par assureur (article L.423-1 du Code des assurances). Pour des montants importants, l’écart de protection est réel. La comparaison complète est sur notre page Luxembourg ou France.
Comment se protéger concrètement ?
| Précaution | Pourquoi |
|---|---|
| Choisir un assureur établi au Luxembourg, solide et contrôlé par le Commissariat aux assurances | C’est la condition du triangle et du super-privilège |
| Privilégier des supports liquides et transparents | Le privilège ne vaut que ce que valent les actifs |
| Limiter les fonds exotiques ou illiquides | C’est là qu’Excell Life a fait mal |
| Ne pas laisser durablement une grosse part en liquidités | Le cash déposé en banque est plus exposé que des titres conservés |
| Pour de très gros montants, envisager deux assureurs | Répartir le risque de défaillance et de gestion |
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le super-privilège luxembourgeois ?
C’est la priorité que le droit luxembourgeois donne aux souscripteurs d’assurance-vie sur les actifs qui représentent leurs contrats. Ces actifs forment un patrimoine distinct, affecté au paiement des créances d’assurance, et les souscripteurs y passent avant tous les autres créanciers de l’assureur, sans plafond.
Le super-privilège est-il vraiment illimité ?
Il n’a pas de plafond de montant, contrairement aux 70 000 € de la garantie française. Mais il ne vaut que ce que valent les actifs : s’ils ne suffisent pas, chaque souscripteur est remboursé au prorata, puis garde une créance de rang moins favorable sur les autres actifs de l’assureur.
Le super-privilège protège-t-il contre les pertes de marché ?
Non. Il protège contre la faillite de l’assureur. Si vos unités de compte ont perdu de la valeur, le privilège porte sur leur valeur réelle au moment de la liquidation.
Que s’est-il passé avec Excell Life ?
Cet assureur luxembourgeois a été mis en liquidation judiciaire en juillet 2012. La justice a jugé que le privilège porte sur les actifs liés à chaque contrat : les souscripteurs dont les fonds avaient perdu leur valeur n’ont pas pu se payer sur les actifs des autres.
Le super-privilège existe-t-il en France ?
Pas sous cette forme. En France, le dernier recours est le fonds de garantie des assurances de personnes, plafonné à 70 000 € par assuré et par assureur.
Le super-privilège s’applique-t-il à un contrat de capitalisation ou à une société ?
Oui. Il protège les créances d’assurance quel que soit le souscripteur, particulier ou société, y compris pour un contrat de capitalisation luxembourgeois.
Pour aller plus loin
Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, fondateur d’Ateis Patrimoine (Paris 5e). Dix ans en banque privée avant de créer le cabinet en 2023. Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance (COA) et en opérations de banque (COBSP) membre de l’ANACOFI-Courtage, carte T. ORIAS n° 24003722, vérifiable sur orias.fr. En savoir plus sur le cabinet.
Sources
- Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, articles 118 et 119 : patrimoine distinct, privilège et créance résiduelle.
- Loi du 10 août 2018 modifiant la loi du 7 décembre 2015.
- Association des compagnies d’assurances du Luxembourg, questions-réponses sur le triangle de sécurité et la loi du 10 août 2018.
- Elvinger Hoss Prussen, décision de justice relative à Excell Life International.
- Code des assurances, article L.423-1 : garantie française de 70 000 €.
Le super-privilège protège contre la défaillance de l’assureur, pas contre la baisse de valeur des placements. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
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