Avis du CCSF sur l’assurance emprunteur : ce qui change depuis septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs s’engagent à appliquer l’avis du CCSF du 26 mai 2026 : pas de trou de garantie si un arrêt de travail tombe pendant un changement d’assurance, une invalidité jugée sur votre métier à 66 % et 33 %, un seuil Lemoine calculé sur vos seuls crédits immobiliers. Partout au plus tard le 1er juin 2027.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine · mis à jour le
L’avis du CCSF, c’est quoi ? Des engagements, pas une loi
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) réunit des professionnels de la banque et de l’assurance, des représentants des clients et des salariés, et des personnalités qualifiées. Le 26 mai 2026, il a adopté un avis sur l’assurance des crédits immobiliers, rendu public le 24 juin.
Cet avis ne change pas la loi. Il accueille des engagements proposés par les assureurs eux-mêmes, et il donne la position du Comité sur les exclusions pour antécédents médicaux. Le ministère de l’Économie l’a confirmé le 17 septembre 2026, en réponse à une question écrite au Sénat : l’avis analyse les pratiques « sans créer de règle nouvelle », et l’ACPR peut contrôler que les engagements sont tenus.
Pour vous, ça veut dire une chose. Un assureur qui ne suit pas l’avis ne viole pas une loi. Mais vous avez un texte public à lui opposer, devant son service réclamations puis devant le médiateur de l’assurance.
Le calendrier, mesure par mesure Trois dates à retenir
Tout démarre le 1er septembre 2026. Les assureurs ont ensuite jusqu’au 1er janvier ou au 1er juin 2027 pour généraliser, selon la mesure. Plusieurs sites annoncent tout au 1er janvier 2027 : ce n’est vrai que pour la continuité de couverture.
| Mesure | Contrats visés | Dès le | Partout au plus tard |
|---|---|---|---|
| Continuité de couverture quand vous changez d’assurance | Tous les contrats liés à un prêt immobilier. Pour un assuré déjà indemnisé : seulement si le nouveau contrat est souscrit sans questionnaire de santé | 1er sept. 2026 | 1er janv. 2027 |
| Seuil Lemoine de 200 000 € calculé sur les seuls crédits immobiliers | Les nouvelles adhésions | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Invalidité jugée sur votre métier, seuils de 66 % et 33 %, exemple de calcul dans les conditions générales | Les nouveaux contrats | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Décès couvert quelle qu’en soit la cause (AVC, infarctus, mort subite) | Les nouveaux contrats | 1er sept. 2026 | 1er juin 2027 |
| Exclusions pour antécédents médicaux | Position du Comité, sans engagement daté des assureurs | Non daté | Non daté |
| Bilan : tarifs et sinistralité | L’ensemble du marché | Après la mise en place | Horizon 2028 |
Source : avis du CCSF du 26 mai 2026, points 1.1, 1.2, 1.3 et 2.
Changer d’assurance pendant un arrêt de travail : la fin des trous de garantie
Le problème était simple et brutal. Vous lancez un changement d’assurance, puis un arrêt de travail arrive avant la fin de la franchise. L’ancien assureur résilie et refuse de payer, le nouveau ne couvre pas un arrêt antérieur à son contrat. Personne ne paie vos mensualités. Le médiateur de l’assurance a traité dix-sept cas de ce type entre 2020 et 2024.
Autre piège relevé par l’ACPR : 85 des 139 contrats qu’elle a analysés prévoyaient d’arrêter les prestations à la résiliation, même pour un assuré déjà indemnisé.
Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs s’engagent à ceci :
- Changement pendant la franchise d’un arrêt déjà déclaré : l’ancien assureur garde ce sinistre et ses suites, y compris l’invalidité qui suit un arrêt sans interruption. Valable pour tous les contrats de prêt immobilier.
- Rechute après le changement : le nouvel assureur la prend en charge comme un nouvel arrêt, aux conditions de son contrat.
- Décès et PTIA : c’est l’assureur en place le jour de l’événement qui paie.
- Assuré déjà indemnisé : l’ancien assureur continue de payer, mais seulement si le nouveau contrat est souscrit sans questionnaire de santé (loi Lemoine).
Ce qui reste à surveiller, c’est la double franchise. Sur une rechute, le nouvel assureur peut appliquer la sienne, souvent 90 jours, parfois 120 ou 180. Certains contrats ont aussi des délais de carence, jusqu’à 365 jours pour la PTIA selon le CCSF. Notre conseil : en arrêt de travail, ou avec une opération programmée, ne changez pas sans avoir comparé la franchise et la carence des deux contrats.
Invalidité et décès : des contrats enfin comparables
L’invalidité était la garantie la plus floue du marché. Seuils différents, barèmes différents, et parfois une invalidité jugée sur « toute activité » plutôt que sur votre métier. En mai 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’invalidité qui ne permet pas de comprendre le calcul du taux n’est pas « claire et compréhensible » (Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-14.896).
Pour les nouveaux contrats, l’avis fixe quatre règles :
- Invalidité totale à partir de 66 %, partielle à partir de 33 %. Un assureur peut faire mieux, jamais moins bien.
- Votre métier, pas « toute activité ». L’incapacité professionnelle s’apprécie sur votre activité au moment du sinistre. En 2024, 15 contrats sur 135 jugeaient encore l’invalidité sur « toute activité », et 7 l’incapacité.
- Le calcul expliqué. Les conditions générales donnent le barème utilisé, le tableau qui croise incapacité fonctionnelle et professionnelle, et un exemple chiffré.
- Le décès, quelle qu’en soit la cause. AVC, infarctus, malaise vagal, mort subite compris. Les exclusions légales, comme le suicide la première année, et contractuelles, comme les sports extrêmes, restent.
Un exemple. Une chirurgienne ne peut plus opérer après un accident de la main, mais elle pourrait encore enseigner. Jugée sur « toute activité », son incapacité professionnelle peut être faible. Jugée sur son métier, le même accident pèse bien plus lourd dans le taux d’invalidité.
Ce que l’avis ne fait pas : aligner l’assurance sur la Sécurité sociale. Vous pouvez être en invalidité de 2e catégorie pour la Sécu et ne pas l’être pour votre contrat.
Ce que nous avons vu en relisant les notices de notre panel en octobre 2026 : la plupart retiennent déjà 66 % et 33 %. Deux écrivent encore « plus de 66 % » à au moins un endroit. À 66 % tout rond, ce mot décide du paiement.
Le seuil de la loi Lemoine : seuls vos crédits immobiliers comptent
La règle ne change pas : pas de questions de santé si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne, et si le prêt finit avant vos 60 ans (art. L. 113-2-1 du code des assurances). Mais le texte ne dit pas quels crédits entrent dans cet encours. Certains assureurs y ajoutaient un prêt à la consommation ou un prêt professionnel.
Désormais, les assureurs ne comptent que les crédits immobiliers du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation : achat, construction ou travaux d’un logement, ou d’un local mixte habitation et professionnel.
Un exemple. Un dirigeant de 45 ans emprunte 180 000 € sur 12 ans pour sa résidence principale, assuré à 100 %. Il a aussi un prêt professionnel de 150 000 €. Un assureur qui additionnait les deux arrivait à 330 000 € et posait des questions de santé. Avec l’engagement, il reste à 180 000 € : aucune question.
Deux réserves. La généralisation court jusqu’au 1er juin 2027 : d’ici là, on vérifie la pratique de l’assureur. Et tous les contrats ne prennent pas les dossiers sans questionnaire : dans notre panel, trois sur huit les refusent.
Les exclusions pour antécédents : le CCSF tranche, sans interdire
C’est le point le plus discuté. L’ACPR a relevé 93 contrats qui excluent les « états pathologiques antérieurs », c’est-à-dire les maladies dont les premiers symptômes précèdent l’adhésion. Dans 24 d’entre eux, l’exclusion vise aussi les assurés admis sans questionnaire de santé.
Le problème saute aux yeux. La loi Lemoine interdit de vous poser des questions sur votre santé, et le contrat exclut ensuite ce que vous n’avez pas eu à déclarer.
Le Comité estime que ces clauses « ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Le Gouvernement partage cette analyse, dans sa réponse du 17 septembre 2026. Mais aucun texte ne les interdit, et certaines analyses juridiques y voient une simple délimitation du risque assuré.
En pratique : si vous avez adhéré sans questionnaire, lisez la liste des exclusions de votre notice. Si un sinistre est refusé pour un antécédent, l’avis et la réponse ministérielle sont deux textes à citer, devant le service réclamations puis le médiateur de l’assurance.
Votre contrat date d’avant septembre 2026 ? Ce qui s’applique, et ce qui ne s’applique pas
L’avis ne prévoit pas de réécrire les contrats existants. Voici ce qu’on peut en tirer, sans aller au-delà du texte :
- La continuité de couverture joue quand vous changez d’assurance, quelle que soit la date de votre contrat actuel. Elle vise l’ensemble des contrats liés à un prêt immobilier, chez tous les assureurs au plus tard le 1er janvier 2027.
- Les seuils d’invalidité, votre métier comme référence et le décès de toutes causes visent les affaires nouvelles. Votre contrat actuel garde ses conditions.
- Un contrat souscrit en remplacement est une affaire nouvelle. C’est souvent le moyen le plus simple de profiter des nouvelles règles, si votre âge et votre santé le permettent. Le fonctionnement de la délégation est détaillé sur notre page assurance emprunteur.
Ce que l’avis ne règle pas Les chantiers encore ouverts
- L’équivalence des garanties et le déroulement d’un changement d’assurance. Le CCSF y travaille encore ; ces deux sujets ne sont pas dans l’avis.
- L’alignement sur la Sécurité sociale. Demandé par les associations de consommateurs et de patients, pas retenu.
- Un barème commun d’incapacité fonctionnelle. Pas d’accord entre assureurs.
- L’effet sur les prix. Le bilan prévu à l’horizon 2028 suivra les tarifs et la sinistralité.
L’assurance emprunteur en chiffres Les données 2024 publiées avec l’avis
Les demandes de changement d’assurance ont été multipliées par 2,5 depuis 2021, et presque toutes les demandes passent.
| Indicateur | 2024 | Repère |
|---|---|---|
| Contrats couvrant un crédit immobilier | 22,15 millions | Données des bancassureurs |
| Cotisations | 6,83 milliards d’euros | Dont 4,545 Md€ en décès et PTIA, 2,285 Md€ en incapacité et invalidité |
| Demandes de changement d’assurance | 496 654 | 198 530 en 2021 |
| Demandes acceptées par les banques | 93,91 % | 92,86 % en 2021 |
| Part des assureurs alternatifs, crédits en portefeuille | 17,48 % | 16 % en 2021 |
| Nouveaux contrats sans sélection médicale | 38,86 % chez les bancassureurs, 21,61 % chez les alternatifs | Fin 2024 |
Source : avis du CCSF du 26 mai 2026, éléments de contexte. Cotisations : France Assureurs.
Ce que ça change pour vous Par où commencer
| Votre situation | Ce qui compte | Par où commencer |
|---|---|---|
| Vous voulez changer d’assurance et vous êtes en arrêt de travail, ou une opération est prévue | La franchise et les délais de carence du nouveau contrat | Un premier échange, avant de lancer la demande |
| Moins de 200 000 € de crédits immobiliers assurés, prêt fini avant vos 60 ans, et un prêt professionnel à côté | Le prêt pro ne compte plus : pas de questions de santé, sur un contrat qui accepte ces dossiers | Comparer les contrats qui acceptent ces dossiers |
| Contrat souscrit sans questionnaire, avec une exclusion pour antécédents | Ce que dit la liste des exclusions de votre notice | Un premier échange |
| Contrat signé avant septembre 2026, invalidité jugée sur « toute activité » ou seuil d’invalidité totale au-dessus de 66 % | Un nouveau contrat applique les nouvelles règles | Comparer votre contrat à un contrat récent |
| Prêt de SCI ou prêt professionnel | La loi Lemoine ne joue pas, et l’avis ne dit rien des prêts de société : votre contrat fixe les règles | Un premier échange |
Les questions qu’on nous pose sur l’avis du CCSF
L’avis du CCSF de 2026 est-il obligatoire ?
Pas au sens d’une loi. Ce sont des engagements des assureurs, salués par le CCSF le 26 mai 2026. Selon la réponse ministérielle du 17 septembre 2026, l’ACPR peut contrôler qu’ils sont tenus (art. L. 612-29-1 du code monétaire et financier).
Puis-je changer d’assurance emprunteur pendant un arrêt de travail ?
Oui. Si vous changez pendant la franchise d’un arrêt déclaré, l’ancien assureur garde ce sinistre et ses suites. Si vous êtes déjà indemnisé, il continue de payer seulement si le nouveau contrat est souscrit sans questionnaire de santé. En cas de rechute, la franchise du nouveau contrat peut s’appliquer.
Mon contrat actuel passe-t-il aux seuils de 66 % et 33 % ?
L’avis ne le prévoit pas. Il vise les nouveaux contrats : dès le 1er septembre 2026 chez les assureurs qui l’appliquent déjà, chez tous pour les contrats signés après le 1er juin 2027. Un contrat souscrit en remplacement du vôtre en profite.
Un prêt professionnel compte-t-il dans le seuil de 200 000 € ?
Non. Les assureurs ne comptent plus que les crédits immobiliers du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation. Dès le 1er septembre 2026, partout au plus tard le 1er juin 2027.
Les exclusions pour antécédents médicaux sont-elles interdites ?
Aucun texte ne les interdit. Le CCSF les juge non conformes à l’objectif de la loi Lemoine, et le Gouvernement partage cette analyse. Si un sinistre est refusé pour cette raison, ces deux textes se citent devant le médiateur de l’assurance.
Quand tous les assureurs appliqueront-ils l’avis ?
Au plus tard le 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture, le 1er juin 2027 pour le reste. Un bilan est prévu à l’horizon 2028.
Votre contrat suit-il déjà les nouvelles règles ? On le lit avec vous
Franchise, carence, seuils d’invalidité, exclusions : on compare votre contrat actuel aux contrats de notre panel, sur les notices, avant de vous dire s’il vaut la peine d’en changer.
Sources
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, texte intégral
- Réponse du ministère de l’Économie, JO Sénat du 17 septembre 2026, p. 4444
- Code des assurances, art. L. 113-2-1 : questionnaire de santé et seuil de 200 000 €
- Code de la consommation, art. L. 313-1 : définition du crédit immobilier
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-14.896 : clause d’invalidité pas claire
- Notices des huit contrats de notre panel, lues en octobre 2026
Qui nous paie. Sur l’assurance emprunteur, Ateis Patrimoine intervient comme courtier en assurance (COA) et est rémunéré par l’assureur, par une commission comprise dans la cotisation. Ateis Patrimoine SASU, 29 rue Poliveau, 75005 Paris. ORIAS 24003722. CIF, COA, COBSP, carte T. Adhérent ANACOFI.
Boris Billon, fondateur d’Ateis Patrimoine. 10 ans en banque privée. CIF, COA, COBSP, carte T, ORIAS 24003722. Page publiée le , mise à jour le . En savoir plus
