Donner un contrat de capitalisation : en pleine propriété ou en démembrement
Contrairement à une assurance-vie, un contrat de capitalisation se donne de votre vivant, sans le fermer et sans perdre son antériorité fiscale. Deux façons de faire : donner tout le contrat, ce qui efface les plus-values accumulées jusque-là, ou donner seulement la nue-propriété, ce qui réduit les droits et vous laisse l’usufruit. Voici les deux, chiffrées, et le piège à éviter depuis 2024.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- Un contrat de capitalisation se donne de son vivant, avec son antériorité fiscale. Une assurance-vie, non.
- En pleine propriété, les droits portent sur toute la valeur, mais les plus-values accumulées avant la donation ne seront plus imposées au rachat.
- En démembrement, les droits ne portent que sur la nue-propriété, de 50 à 90 % de la valeur selon votre âge, et vous gardez l’usufruit.
- À votre décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits.
- Depuis 2024, si l’usufruitier rachète et garde l’argent, la dette de restitution envers les enfants n’est en principe plus déductible de sa succession. La convention de démembrement doit l’anticiper.
Peut-on donner un contrat de capitalisation ?
Oui, et c’est sa grande différence avec l’assurance-vie. Le contrat n’est pas fermé : il change de titulaire, avec sa date d’origine. Celui qui le reçoit garde donc l’antériorité fiscale, utile pour le seuil des 8 ans.
En pratique, la donation passe par un acte notarié, indispensable en démembrement, puis par un avenant chez l’assureur. Les droits se calculent sur la valeur du contrat au jour de la donation, après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI). Le fonctionnement général du contrat est sur notre page contrat de capitalisation.
Pleine propriété ou démembrement : les deux options en un tableau
| Donation en pleine propriété | Donation de la nue-propriété | |
|---|---|---|
| Base des droits | Toute la valeur du contrat | La valeur de la nue-propriété, selon votre âge |
| Qui dispose du contrat | L’enfant, immédiatement | Vous et l’enfant ensemble, selon la convention |
| Plus-values passées | Effacées pour l’impôt sur le revenu | Traitement débattu au rachat, à analyser |
| Antériorité fiscale | Conservée | Conservée |
| À votre décès | Rien ne change, le contrat est déjà donné | L’enfant devient plein propriétaire sans nouveaux droits |
| Pour qui | Celui qui veut transmettre maintenant et n’a pas besoin du capital | Celui qui veut transmettre en gardant la main et les revenus |
Donation en pleine propriété : les plus-values passées effacées
Quand un contrat de capitalisation est donné, son prix de revient pour celui qui le reçoit devient la valeur déclarée pour les droits de donation, et non plus les sommes versées par le donateur. Les plus-values accumulées avant la donation ne seront donc plus soumises à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux lors des rachats (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225).
Exemple. Vous avez versé 100 000 € sur un contrat qui vaut aujourd’hui 160 000 €. Vous le donnez à votre fille. Après l’abattement de 100 000 €, 60 000 € sont taxables au barème des donations en ligne directe (article 777 du CGI) : environ 10 194 € de droits.
En échange, les 60 000 € de plus-value latente sont effacés. Si votre fille rachète le contrat le lendemain, elle ne paie ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux sur ces gains. Si vous l’aviez racheté vous-même, ils auraient été taxés.
Calcul hors frais de notaire, pour une première donation dans les 15 ans. Un contrat en moins-value n’a pas intérêt à être donné : le prix de revient de l’enfant serait inférieur aux sommes versées.
Donation en démembrement : les droits sur la seule nue-propriété
Vous donnez la nue-propriété à vos enfants et gardez l’usufruit. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème selon votre âge au jour de la donation (article 669 du CGI). À votre décès, l’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété sans aucun droit à payer (article 1133 du CGI).
| Votre âge à la donation | Valeur taxée de la nue-propriété | Contrat de 300 000 € donné à deux enfants : droits par enfant |
|---|---|---|
| De 51 à 60 ans | 50 % | 0 € (75 000 € taxables, sous l’abattement) |
| De 61 à 70 ans | 60 % | 0 € (90 000 € taxables, sous l’abattement) |
| De 71 à 80 ans | 70 % | Environ 250 € (105 000 € taxables) |
| De 81 à 90 ans | 80 % | Environ 2 194 € (120 000 € taxables) |
Plus vous donnez tôt, moins la nue-propriété vaut, et plus l’abattement couvre. Et l’abattement se reconstitue au bout de 15 ans : une donation à 60 ans en permet une autre à 75.
La convention de démembrement : ce qu’elle doit prévoir
C’est elle qui fait la qualité du montage. Sans convention, usufruitier et nu-propriétaire doivent s’entendre sur tout, et les conflits arrivent. Elle se rédige avec le notaire, au moment de la donation. Nous la préparons avec lui sur cinq points.
Qui pilote les placements
En général l’usufruitier, dans un cadre défini : profil de risque, types de supports.
Qui peut racheter, et pour quoi faire
Un rachat suppose en principe l’accord des deux. La convention précise si les sommes rachetées sont réinvesties, et comment.
Le sort des sommes rachetées
C’est là que se joue le piège fiscal expliqué juste après.
L’information du nu-propriétaire
Relevés annuels, arbitrages importants : vos enfants savent où en est le contrat.
Ce qui se passe au décès
Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, démarches auprès de l’assureur, rachats éventuels.
Pour le principe du démembrement, voyez notre page démembrement de propriété.
Le piège depuis 2024 : racheter et garder l’argent
Si l’usufruitier rachète le contrat et dispose des sommes, il en devient quasi-usufruitier : il pourra les dépenser, à charge de restituer leur valeur à ses enfants à son décès. Cette dette de restitution venait autrefois en déduction de sa succession.
Ce n’est plus le cas en principe. Depuis la loi de finances pour 2024, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral, pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 (article 774 bis du CGI). Et sa valeur est taxée aux droits de succession, payés par les enfants.
La parade : laisser le contrat investi pendant le démembrement, réserver les rachats de l’usufruitier à des besoins prévus, et prévoir dans la convention que les sommes rachetées sont réinvesties plutôt que laissées à sa libre disposition. Si vous avez besoin de revenus réguliers, mieux vaut en tenir compte avant de donner, pas après.
Et quand l’enfant rachète, après votre décès ?
Il garde l’antériorité fiscale du contrat : si le contrat a plus de 8 ans, il profite de l’abattement annuel et du taux réduit sur les gains.
Reste la question du prix de revient, c’est-à-dire des gains réellement imposables. Pour une donation en pleine propriété, elle est réglée : c’est la valeur déclarée à la donation. Pour une donation en démembrement, la doctrine fiscale ne la tranche pas clairement, et les praticiens divergent entre la valeur de la nue-propriété déclarée et les sommes versées à l’origine. Nous l’analysons dossier par dossier avant tout rachat important, et il est parfois plus intéressant de garder le contrat que de le racheter.
Pour le détail de l’impôt sur les rachats, voyez notre page fiscalité de l’assurance-vie, qui s’applique de la même façon au contrat de capitalisation.
Questions fréquentes
Peut-on donner un contrat de capitalisation ?
Oui, contrairement à une assurance-vie. Le contrat change de titulaire sans être fermé et garde son antériorité fiscale. La donation passe par un acte notarié, puis un avenant chez l’assureur.
La donation d’un contrat de capitalisation purge-t-elle les plus-values ?
En pleine propriété, oui : le prix de revient de celui qui reçoit le contrat devient la valeur déclarée pour les droits de donation, ce qui efface les plus-values accumulées avant. En démembrement, le calcul au rachat reste débattu et s’analyse au cas par cas.
Combien coûte la donation de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation ?
Les droits portent sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge du donateur : 50 % entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, une donation de 300 000 € à deux enfants à 62 ans ne coûte aucun droit.
Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?
L’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété. Les enfants deviennent pleins propriétaires du contrat sans payer de nouveaux droits, et gardent son antériorité fiscale.
L’usufruitier peut-il racheter le contrat ?
Seulement dans les conditions prévues par la convention de démembrement, en principe avec l’accord du nu-propriétaire. S’il garde les sommes rachetées, la dette de restitution envers les enfants n’est en principe plus déductible de sa succession depuis la loi de finances pour 2024.
Contrat de capitalisation ou assurance-vie pour transmettre ?
Les deux se complètent. L’assurance-vie transmet au décès hors succession, avec 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Le contrat de capitalisation se donne de son vivant, souvent en démembrement, et sert au-delà des plafonds de l’assurance-vie.
Pour aller plus loin
Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, fondateur d’Ateis Patrimoine (Paris 5e). Dix ans en banque privée avant de créer le cabinet en 2023. Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance (COA) et en opérations de banque (COBSP) membre de l’ANACOFI-Courtage, carte T. ORIAS n° 24003722, vérifiable sur orias.fr. En savoir plus sur le cabinet.
Sources
- Code général des impôts : article 669 (valeur de l’usufruit et de la nue-propriété), article 777 (barème des droits), article 779 (abattement de 100 000 €), article 1133 (réunion de l’usufruit sans droits), article 774 bis (dettes de quasi-usufruit).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 : prix de revient d’un contrat reçu par donation ou succession.
Une donation est irrévocable. Elle se prépare avec un notaire, qui rédige l’acte et la convention de démembrement. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Votre donation, chiffrée avant de signer
Pleine propriété ou démembrement, montant, calendrier, convention : on calcule avec vous ce que coûte chaque option et ce qu’elle fait économiser, puis on prépare le dossier avec votre notaire. Trente minutes, au cabinet ou en visio.
