GUIDE EXPERT 2026

Bilan patrimonial couple 2026 :
mariage, PACS ou union libre

Le statut juridique d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, détermine l’essentiel des règles fiscales, successorales et patrimoniales. Un bilan réalisé à deux permet d’identifier les déséquilibres, de choisir le bon régime et d’optimiser l’ensemble du patrimoine commun.

Boris Billon, CGP indépendant · Ateis Patrimoine · ORIAS 24003722

60 %Droits de successionConcubinage sans testament
0 %Droits de successionEntre époux ou pacsés (loi TEPA)
3 500 €Gain IR moyenDéclaration commune vs séparée, revenus asymétriques
54 %Pension de réversionRéservée aux époux mariés. Impossible pour PACS et union libre.
COMPARATIF JURIDIQUE

Mariage, PACS, union libre : ce que ça change vraiment sur le patrimoine

La plupart des guides traitent les différences d’un point de vue juridique général. Voici les conséquences concrètes sur le patrimoine d’un couple avec 500 000 € d’actifs.

SituationMariagePACSUnion libre
Succession au décès0 % (TEPA)0 % si testament60 % sans abattement
Pension de réversion54 % (régime général)AucuneAucune
Imposition IRCommune (2 parts)Commune (2 parts)Séparée
Protection logementForte (accord conjoint)Partielle (bail)Aucune si propriétaire seul
Régime par défautCommunauté réduite aux acquêtsSéparation de biensIndépendance totale
Donation entre partenairesAbt. 80 724 € + donation entr. épouxAbt. 80 724 € (si pacsés)Aucun abattement
RuptureDivorce (procédure)Déclaration conjointeLibre, sans procédure
Le cas concubinage chiffré : sur 500 000 € de patrimoine transmis au partenaire en union libre, les droits de succession s’élèvent à 279 064 € (60 % après abattement de 1 594 €). Le même transfert entre époux mariés ou pacsés : 0 €. L’absence de statut juridique coûte ici près de 280 000 € à la famille.
FISCALITÉ COUPLE

Simulation IR couple : le vrai impact de la déclaration commune

Quand la déclaration commune est avantageuse

Le quotient familial avantage les couples aux revenus asymétriques. Premier revenu : 80 000 €. Second revenu : 20 000 €.

Simulation IR — 80k + 20kMontant
IR déclarations séparées23 440 €
IR déclaration commune17 940 €
Gain annuel+5 500 €/an

Quand elle peut être neutre

Si les deux partenaires ont des revenus similaires (50k + 50k), la déclaration commune n’apporte pas d’avantage. L’optimisation passe alors par d’autres leviers : PER déductible, déficit foncier, dons aux associations.

L’IFI en couple : l’union libre peut être avantageuse

Si chaque partenaire détient moins de 1 300 000 € d’immobilier, l’union libre peut être avantageuse : chacun déclare séparément et reste sous le seuil IFI.

Exemple IFI — 700k € chacunMontant
IFI si mariés (1,4M € commun)700 €/an
IFI si union libre (700k € chacun)0 €

Chacun reste sous le seuil de 1 300 000 €, aucun n’est assujetti à l’IFI.

Attention : cet avantage IFI reste anecdotique face au risque successoral de l’union libre. La pension de réversion perdue (54 % du régime général) vaut souvent bien plus que l’économie IFI sur la durée.
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Choisir le bon régime matrimonial : la décision la plus structurante

Le régime par défaut (communauté réduite aux acquêts) convient à 60 % des couples. Pour les 40 % restants, dirigeants, professions libérales, patrimoine antérieur important, un contrat de mariage adapté est indispensable.

Communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Les biens acquis avant le mariage restent propres. Les biens acquis pendant appartiennent aux deux à parts égales. En cas de décès, le survivant reçoit la moitié des acquêts automatiquement, avant même la succession.

Idéal pour : couples aux revenus similaires, premier mariage sans patrimoine antérieur significatif.
Séparation de biens pure

Chaque époux conserve ses biens en toute indépendance. Pas de masse commune. En cas de divorce, pas de partage. Protège le patrimoine de l’un en cas de dettes ou procédure judiciaire de l’autre.

Idéal pour : dirigeants, entrepreneurs, professions à risque, couples aux patrimoines très asymétriques.
Communauté universelle

Tous les biens, avant et après le mariage, sont communs. Avec une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine sans droits de succession, sans passage notarié immédiat.

Idéal pour : couples en fin de vie active souhaitant protéger au maximum le survivant (enfants communs).
Séparation avec société d’acquêts

L’indépendance de la séparation de biens, combinée à une mini-communauté sur les biens choisis. Les biens désignés (résidence principale, parts SCI) entrent dans la société d’acquêts attribuée au survivant.

Idéal pour : dirigeants qui veulent protéger le survivant sur des biens ciblés sans exposer l’ensemble du patrimoine.
Peut-on changer de régime après le mariage ? Oui, après 2 ans de mariage, par acte notarié. Coût : 1 500 à 3 000 € selon la complexité du patrimoine.
PENSION DE RÉVERSION

Pension de réversion : l’enjeu financier que le PACS ne couvre pas

La pension de réversion est réservée aux époux mariés. Ni le partenaire pacsé ni le concubin n’y ont droit. C’est souvent l’élément déterminant dans la décision de se marier après 50 ans.

Le calcul concret de la réversion

Le régime général verse 54 % de la retraite du défunt au conjoint survivant. L’Agirc-Arrco verse 60 %. Sous conditions de ressources pour le régime général (plafond 2026 : ~23 441 €/an de revenus personnels).

Cadre à 3 000 €/mois de retraiteMontant
Réversion régime général (54 %)1 080 €/mois
Réversion Agirc-Arrco (60 %)~540 €/mois
Total si marié(e)1 620 €/mois
Si PACS ou union libre0 €

Sur 20 ans : 388 800 € de réversion perdus en cas de PACS ou union libre.

Compenser l’absence de réversion pour un pacsé

Si le mariage n’est pas envisagé, trois outils permettent de pallier partiellement l’absence de réversion :

Assurance-vie avec clause bénéficiaire

Capital transmis hors succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans). La clause bénéficiaire désignée au partenaire permet une transmission rapide et fiscalement avantageuse, quelle que soit la situation matrimoniale.

Testament chez un notaire

Sans testament, un partenaire pacsé n’hérite de rien en dehors de l’assurance-vie. Un testament notarié lègue le maximum possible (quotité disponible selon la présence d’enfants). Le legs à un partenaire pacsé est exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007).

Contrat de prévoyance décès

Un contrat de prévoyance individuel peut verser une rente viagère au partenaire survivant, simulant l’effet d’une pension de réversion. Les cotisations sont déductibles pour les TNS (régime Madelin).

GRILLE DE DÉCISION

Quel statut choisir selon votre profil ?

Aucune réponse universelle n’existe. Voici la grille de décision utilisée lors d’un bilan patrimonial couple.

Couple avec enfants, revenus asymétriques
Mariage + communauté réduite aux acquêts

Avantage fiscal IR (quotient), retraite (réversion), protection logement. Testament et donation entre époux pour maîtriser la succession.

Priorité : protection maximale du survivant et optimisation IR.
Couple de dirigeants, professions à risque
Mariage + séparation de biens

Protection du patrimoine de chacun en cas de procédure commerciale. Société d’acquêts possible sur la résidence principale.

Priorité : firewall patrimonial entre les deux sphères professionnelles.
Couple à revenus égaux, sans enfants
PACS ou mariage selon l’attachement institutionnel

L’avantage fiscal IR est quasi nul (revenus identiques). Assurance-vie croisée et testament pour pallier l’absence de réversion si PACS.

Priorité : transmission et protection par assurance-vie.
FAQ

Questions fréquentes

Peut-on réaliser un bilan patrimonial couple si l’un des deux est réticent ?

Oui, un bilan individuel est possible mais incomplet. L’optimisation fiscale (IR commun, IFI), la protection mutuelle et la succession ne peuvent être traitées correctement sans connaître la situation des deux partenaires. Un rendez-vous commun d’une heure trente suffit généralement pour établir le diagnostic.

Un PACS vaut-il mieux qu’un mariage sur le plan patrimonial ?

Cela dépend de l’objectif. Sur la fiscalité IR, PACS et mariage sont équivalents (foyer fiscal commun). Sur la succession : PACS = mariage si testament rédigé. Sur la retraite : le mariage est nettement supérieur (réversion). Sur la souplesse et la rupture : le PACS l’emporte largement. Dans la majorité des situations patrimoniales, le mariage reste l’outil le plus protecteur.

Comment protéger son partenaire en union libre au décès ?

Trois actions prioritaires : (1) alimenter une assurance-vie avec le partenaire comme bénéficiaire (exonération 152 500 € par bénéficiaire), (2) rédiger un testament notarié (legs exonéré uniquement pour les pacsés, pas pour l’union libre), (3) souscrire un contrat de prévoyance décès avec rente au partenaire.

Le PER est-il plus avantageux à deux qu’en solo ?

Chaque partenaire dispose de son propre plafond PER (10 % des revenus N-1, min. 4 399 €, max. ~35 000 € en 2026). En couple aux revenus asymétriques, il est possible de déduire les cotisations PER du partenaire à faibles revenus sur le foyer fiscal commun, en utilisant les plafonds non consommés des 3 années précédentes.

Réalisez votre bilan patrimonial couple avec Ateis Patrimoine

Statut juridique, fiscalité commune, retraite, succession, transmission : chaque dimension est analysée dans votre contexte. Boris Billon, CGP indépendant inscrit ORIAS, sans conflit d’intérêt.

Prendre rendez-vous