Loi Lemoine et assurance emprunteur : ce qu’elle change, et où elle s’arrête
La loi Lemoine du 28 février 2022 a fait trois choses. Elle permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais. Elle supprime le questionnaire de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant 60 ans. Et elle ramène le droit à l’oubli à cinq ans après un cancer ou une hépatite C. Elle ne vaut que pour le crédit immobilier d’un particulier : pas pour un prêt professionnel, ni pour la plupart des SCI.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine · mis à jour le
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; avis du CCSF du 26 mai 2026 ; article L1141-5 du code de la santé publique.
Que dit la loi Lemoine ? Trois mesures, onze articles
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », tient en onze articles. Elle porte le nom de Patricia Lemoine, la députée qui l’a déposée. Trois mesures ont changé la vie des emprunteurs.
1. Changer d’assurance à tout moment
Avant, le changement était possible la première année, puis une fois par an. L’article 1er remplace les mots « dans un délai de douze mois » par « à tout moment » dans l’article L113-12-2 du code des assurances. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. La banque garde un droit de regard : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes. Les étapes, les délais et les lettres sont sur notre page changer d’assurance emprunteur.
2. Plus de questionnaire de santé, sous deux conditions
L’assureur ne peut plus demander aucune information de santé, ni examen médical, si deux conditions sont réunies (article L113-2-1 du code des assurances) :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, sur l’ensemble des crédits en cours (depuis l’avis du CCSF de 2026, seuls les crédits immobiliers comptent) ;
- le prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré.
En vigueur depuis le 1er juin 2022. Un couple qui emprunte 400 000 €, assuré à 50 % chacun, peut donc passer sans formalité médicale si le prêt finit avant leurs 60 ans. Le détail sur notre page questionnaire de santé.
3. Le droit à l’oubli ramené à cinq ans
Après un cancer ou une hépatite C, l’assureur ne peut plus rien demander cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant (article L1141-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022). La loi a aussi ouvert une négociation pour étendre la grille AERAS à d’autres maladies.
Et quatre règles moins connues
| Article | Ce qu’il change | Texte modifié |
|---|---|---|
| Art. 3 | L’assureur doit vous rappeler chaque année votre droit de résilier | Art. L113-15-3 C. ass. |
| Art. 4 | Le coût de l’assurance est aussi affiché sur huit ans, pas seulement sur toute la durée | Art. L313-8 C. conso |
| Art. 5 et 6 | La banque modifie le prêt par avenant sous dix jours ouvrés, sans toucher au mode d’amortissement | Art. L313-31 et L313-32 C. conso |
| Art. 7 | Amende administrative jusqu’à 15 000 € par manquement pour une banque qui ne respecte pas ces règles | Art. L341-44-1 C. conso |
Le dernier article demandait au CCSF un rapport au Parlement sous deux ans sur les effets de la loi. Ses chiffres sont plus bas.
Ce que la loi Lemoine a changé, en chiffres
Le CCSF a mesuré l’effet de la loi dans son avis du 26 mai 2026, sur les données 2024. On compare à 2021, la dernière année avant la loi.
| Indicateur | 2021 | 2024 |
|---|---|---|
| Demandes de changement d’assurance | 198 530 | 496 654 |
| Part acceptée par les banques | 92,86 % | 93,91 % |
| Part de marché des assureurs hors banque | 16 % | 17,48 % |
| Contrats en cours | — | 22,15 millions |
Les demandes ont été multipliées par 2,5. Le marché, lui, a peu bougé : les banques gardent plus de 82 % des contrats. La loi a ouvert la porte ; la plupart des emprunteurs ne la passent pas.
Côté questionnaire de santé, en 2024, 38,86 % des nouveaux contrats des banques ont été signés sans sélection médicale, et 21,61 % chez les autres assureurs. La DGCCRF, qui a contrôlé 61 professionnels en 2023 et 2024, note que la plupart l’ont bien supprimé quand les conditions sont réunies ; un établissement qui continuait de le demander a fait l’objet d’un procès-verbal pénal (enquête publiée le 17 avril 2026).
Ce que nous voyons au cabinet : la banque accepte presque toujours le changement. Quand ça traîne, c’est rarement une politique de la banque, plus souvent un conseiller débordé ou absent.
De Lagarde à Lemoine : quatre lois en douze ans
La loi Lemoine n’est pas partie de rien. Chaque loi a ouvert un peu plus la porte que la banque gardait fermée.
| Année | Texte | Ce qu’il a apporté | Aujourd’hui |
|---|---|---|---|
| 2010 | Loi Lagarde, n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 21 | Choisir un autre contrat que celui de la banque dès la souscription, à garanties équivalentes ; tout refus doit être motivé. Depuis le 1er septembre 2010. | Toujours en vigueur |
| 2014 | Loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 54 | Changer de contrat dans les douze mois qui suivent la signature de l’offre. Prêts émis depuis le 26 juillet 2014. | Remplacée par « à tout moment » |
| 2017 | Amendement Bourquin, loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 10 | Changer chaque année. Nouveaux prêts depuis le 22 février 2017, tous les contrats depuis le 1er janvier 2018. | Remplacé par « à tout moment » |
| 2022 | Loi Lemoine, n° 2022-270 du 28 février 2022 | Changer à tout moment ; questionnaire de santé supprimé sous conditions ; droit à l’oubli à cinq ans. | En vigueur, prolongée par l’avis du CCSF de 2026 |
Ce qui n’a jamais changé depuis 2010 : la banque peut exiger des garanties équivalentes à celles de son contrat. C’est toujours le seul motif de fond qui permet de refuser. Les critères sont détaillés sur notre page délégation d’assurance emprunteur.
Où la loi Lemoine ne s’applique pas : prêt pro, SCI, crédit conso
La loi vise un seul type de prêt : le crédit immobilier d’un particulier, celui du 1° de l’article L313-1 du code de la consommation. Résidence principale, secondaire, locatif en nom propre, prêt relais ou in fine d’un particulier : oui. Le reste, non.
| Situation | Changer à tout moment ? | Sans questionnaire de santé ? | Ce qui s’applique |
|---|---|---|---|
| Prêt professionnel | Non | Non | Le contrat : souvent une résiliation par an |
| SCI dont l’objet social prévoit la location | Non | Non | Le contrat. La Cour de cassation sort ce prêt du code de la consommation (1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-24.915) |
| Crédit à la consommation | Non | Non | Le contrat |
| Part assurée de plus de 200 000 € par personne | Oui | Non | Questionnaire de santé classique, AERAS si risque aggravé |
| Prêt qui finit après vos 60 ans | Oui | Non | Idem |
Deux exemples de ce que « le contrat » veut dire, tirés des notices de notre panel :
- chez Premium CRD (Quatrem), un prêt qui n’est pas un crédit immobilier de particulier se résilie au 31 décembre, avec un préavis au 31 octobre ;
- chez Generali (contrat 7344), tout prêt professionnel, même immobilier, se résilie une fois par an, deux mois avant le 1er janvier.
Pour un dirigeant ou une SCI, la conséquence est simple : le bon contrat se choisit avant de signer l’offre, parce qu’après, on ne sort pas quand on veut. Voir nos pages assurance emprunteur SCI et assurance de prêt professionnel.
Un point joue en votre faveur, lui, pour tous les contrats couverts par la loi : l’assureur ne peut pas résilier votre contrat parce que votre santé s’est dégradée (article L113-12-2 du code des assurances). Le droit de résilier n’appartient qu’à vous.
Ce qui prolonge la loi Lemoine : l’avis du CCSF de 2026
Le CCSF a rendu le 26 mai 2026 un avis sur l’assurance emprunteur, publié le 24 juin. Ce n’est pas une loi : c’est un engagement des assureurs, qui s’applique aux nouveaux contrats depuis le 1er septembre 2026, et à tous au plus tard le 1er janvier ou le 1er juin 2027 selon la mesure. Trois points touchent directement la loi Lemoine :
- La continuité de couverture quand vous changez d’assurance pendant un arrêt de travail : l’ancien assureur garde le sinistre déjà déclaré.
- Le plafond de 200 000 € ne compte plus que les crédits immobiliers, pas les crédits à la consommation.
- Les seuils d’invalidité harmonisés : 66 % pour l’invalidité totale, de 33 à 66 % pour l’invalidité partielle, ce qui rend les contrats plus faciles à comparer.
Le détail et le calendrier sont sur notre page ce qui change depuis septembre 2026.
Les questions qu’on nous pose sur la loi Lemoine
Quand la loi Lemoine est-elle entrée en vigueur ?
Le droit à l’oubli à cinq ans dès le 2 mars 2022. La fin du questionnaire de santé et le changement à tout moment le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, puis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à un prêt signé avant 2022 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, tout contrat en cours peut être changé à tout moment, quelle que soit la date du prêt.
Quelle différence entre la loi Lagarde et la loi Lemoine ?
La loi Lagarde (2010) permet de choisir son assurance dès la souscription. La loi Lemoine (2022) permet d’en changer à tout moment ensuite. Les deux s’additionnent.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tout le monde ?
Non. Seulement si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
La banque peut-elle refuser un changement malgré la loi Lemoine ?
Oui, si le nouveau contrat n’offre pas des garanties équivalentes. Le refus doit être écrit et donner tous ses motifs. En 2024, 93,91 % des demandes ont été acceptées.
Changer d’assurance avec la loi Lemoine coûte-t-il quelque chose ?
Pas côté banque : ni frais d’avenant, ni hausse de taux, ni changement du mode d’amortissement. Le nouveau contrat peut avoir des frais d’adhésion.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à une SCI ?
Pas si l’objet social de la SCI prévoit la location : la Cour de cassation sort ce prêt du code de la consommation. C’est alors le contrat qui fixe les règles.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à un prêt professionnel ?
Non. La loi ne vise que le crédit immobilier d’un particulier. Pour un prêt professionnel, c’est le contrat qui fixe les conditions de résiliation, souvent une fois par an.
Nos pages sur l’assurance emprunteur
Votre prêt entre-t-il dans la loi Lemoine ? On regarde votre contrat avec vous
Prêt de SCI, prêt professionnel, part assurée au-delà de 200 000 € : on regarde ce que votre contrat permet, et ce qu’un autre ferait mieux.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- Code des assurances, article L113-12-2 et article L113-2-1 ; code de la santé publique, article L1141-5
- Code de la consommation, article L313-31 et article L313-32
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde), loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (amendement Bourquin)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-24.915
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur
- DGCCRF, « Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur », 17 avril 2026
- Notices des contrats Premium CRD (Quatrem) et Generali 7344
Qui nous paie. Sur l’assurance emprunteur, Ateis Patrimoine intervient comme courtier en assurance (COA) et est rémunéré par l’assureur, par une commission comprise dans la cotisation. Ateis Patrimoine SASU, 29 rue Poliveau, 75005 Paris. ORIAS 24003722. CIF, COA, COBSP, carte T. Adhérent ANACOFI.
Boris Billon, fondateur d’Ateis Patrimoine. 10 ans en banque privée. CIF, COA, COBSP, carte T, ORIAS 24003722. Page publiée le . En savoir plus
