Questionnaire de santé et assurance emprunteur : quand il disparaît, et quoi faire sinon
Pour un crédit immobilier de particulier, l’assureur n’a plus le droit de vous poser de questions sur votre santé si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt finit avant vos 60 ans. Au-delà, le questionnaire revient. Et si votre santé complique l’assurance, la convention AERAS et le droit à l’oubli prennent le relais.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine · mis à jour le
Art. L. 113-2-1 du code des assurances ; statistiques de la convention AERAS, année 2024.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ? Trois conditions, toutes nécessaires
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine interdit à l’assureur de vous demander la moindre information sur votre santé, et le moindre examen médical, quand trois conditions sont réunies (art. L. 113-2-1 du code des assurances).
| Condition | Ce que dit le texte | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|---|
| Le type de crédit | Un crédit immobilier du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation | L’achat, la construction ou les travaux d’un logement, ou d’un local mixte habitation et professionnel, par un particulier. Pas le prêt professionnel, pas la plupart des prêts de SCI |
| Le montant | La part assurée sur l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré | Le seuil se calcule par tête, après la quotité, et sur ce qui reste à rembourser |
| L’âge | Le prêt finit avant votre 60e anniversaire | C’est la date de la dernière échéance qui compte, pas votre âge à la signature |
La loi parle de l’encours, c’est-à-dire du capital restant dû. Si vous changez d’assurance en cours de prêt, c’est donc ce qui reste à rembourser qui compte, pas le montant emprunté au départ. Un prêt de 260 000 € dont il reste 190 000 €, et qui finit avant vos 60 ans, repasse sous le seuil.
Ce que la loi n’impose pas. Elle interdit les questions, elle n’oblige pas un assureur à prendre ces dossiers. Dans notre panel, trois contrats sur huit n’acceptent pas les adhésions sans questionnaire. Et certains contrats excluent les maladies antérieures à l’adhésion, même quand ils ne vous ont rien demandé. Le CCSF a encadré ces clauses en 2026, sans les interdire : le détail est sur notre page nouveautés de l’avis du CCSF.
Le seuil de 200 000 € : par tête, et sur vos seuls crédits immobiliers
Le plafond ne vise pas le prêt mais votre part assurée. À deux, tout dépend de la quotité. Et depuis l’avis du CCSF de 2026, seuls vos crédits immobiliers entrent dans le calcul : un prêt à la consommation ou un prêt professionnel n’y comptent plus. L’engagement s’applique aux nouvelles adhésions depuis le 1er septembre 2026, et chez tous les assureurs au plus tard le 1er juin 2027.
| Situation | Part assurée par tête | Questionnaire ? |
|---|---|---|
| Couple de 35 et 38 ans, 400 000 € sur 20 ans, assurés à 50 % chacun | 200 000 € | Non |
| Le même couple, assuré à 100 % chacun | 400 000 € | Oui, pour les deux |
| Dirigeant de 45 ans, 180 000 € sur 12 ans pour sa résidence principale, plus un prêt professionnel de 150 000 € | 180 000 €, le prêt pro ne compte plus | Non |
| Emprunteur de 50 ans, 150 000 € sur 15 ans | 150 000 €, mais le prêt finit à 65 ans | Oui |
Les deux premières lignes posent un vrai choix : passer de 100 / 100 à 50 / 50 supprime le questionnaire, mais réduit d’autant la protection du survivant. C’est un arbitrage à faire en connaissance de cause, pas un réflexe.
Ce qu’on vous demande sinon : questionnaire, examens, délais
Dès qu’une condition manque, l’assureur peut vous interroger. La convention AERAS, signée par les banques et les assureurs, encadre la façon de le faire (aeras-infos.fr).
- Le questionnaire général compte de 5 à 15 questions selon l’assureur. Vous le remplissez seul.
- Ses questions ont des limites dans le temps. Une prise en charge en affection de longue durée ne peut être demandée que sur 15 ans au plus. Un arrêt de travail ou un traitement, seulement s’il a duré plus de 21 jours, et sur 10 ans au plus.
- Le questionnaire détaillé, par maladie, n’arrive que si votre dossier passe aux niveaux 2 ou 3 d’AERAS. Le médecin qui vous suit peut le remplir.
- Les examens médicaux dépendent de l’âge et du capital assuré, selon une grille propre à chaque assureur. Des examens passés depuis moins de six mois pour une autre demande peuvent être réutilisés.
La confidentialité. Vos réponses vont au médecin conseil de l’assureur, sous pli fermé ou par envoi sécurisé. Votre conseiller bancaire ne vous aide à remplir le questionnaire que si vous le lui demandez.
Les délais. Pour un prêt immobilier, la convention fixe 5 semaines au plus à partir d’un dossier complet : 3 semaines pour la réponse de l’assureur, niveau 3 compris, puis 2 semaines pour la décision de la banque (convention AERAS). Sur un achat avec compromis signé, ces semaines se prévoient dès la demande de prêt, pas après l’accord de principe.
Le droit à l’oubli : cinq ans après la fin du traitement
Après un cancer ou une hépatite C, vous n’avez pas à déclarer la maladie si deux conditions sont réunies (aeras-infos.fr) :
- le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute ;
- le contrat d’assurance finit avant vos 71 ans.
Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai est de cinq ans pour tous, contre dix ans auparavant sauf pour les cancers diagnostiqués jeunes. Il vaut pour les prêts immobiliers, les prêts professionnels qui financent des locaux ou du matériel, et les crédits à la consommation affectés. Ce que vous n’avez pas à déclarer ne peut pas vous être reproché ensuite, ni donner lieu à une surprime ou à une exclusion.
Pour d’autres maladies, la grille de référence AERAS liste des délais au-delà desquels l’assurance doit être proposée sans surprime, ou avec une surprime plafonnée. Les questionnaires des assureurs doivent en tenir compte dans les trois mois qui suivent chaque mise à jour de la grille.
La convention AERAS : trois niveaux d’examen
Si votre questionnaire révèle un risque aggravé, votre demande est examinée à trois niveaux successifs, sans démarche de votre part. La convention n’ouvre pas un droit à l’assurance : elle garantit un examen.
| Niveau | Qui examine | Ce qui peut en sortir |
|---|---|---|
| 1 | Le contrat de l’assureur, avec le questionnaire général | Une acceptation aux conditions standard, ou le passage au niveau 2 |
| 2 | Le service médical spécialisé de l’assureur, avec le questionnaire détaillé | Une proposition avec surprime, exclusion ou limitation, ou le passage au niveau 3 |
| 3 | Le pool des risques très aggravés, géré par le Bureau commun d’assurances collectives | Une proposition, ou un refus |
Qui accède au niveau 3. L’assurance doit finir avant vos 71 ans, et la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €. Pour la résidence principale, le prêt relais n’entre pas dans ce plafond (service-public.fr). En 2024, 6 190 dossiers ont été présentés à ce pool, et 2 249 ont reçu une proposition (statistiques AERAS 2024).
Le plafonnement des surprimes. Pour les revenus modestes, la convention limite le coût de la surprime sur les prêts immobiliers et professionnels de 420 000 € au plus. Le plafond de revenus va de 1 à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale selon le nombre de parts fiscales. Les notices de notre panel le traduisent ainsi : l’assurance ne peut pas alourdir le TAEG de plus de 1,4 point.
Risque aggravé : surprime, exclusion, refus, et les solutions
En 2024, 2 975 584 demandes d’assurance de prêt ont été instruites. 220 599 présentaient un risque aggravé de santé, soit 7,4 %. Et 93,6 % de ces demandes ont reçu une proposition, pool du niveau 3 compris. Un risque aggravé ferme rarement l’accès à l’assurance ; il en change le prix ou le périmètre.
| Ce que l’assureur propose | Ce que ça change | Ce qu’on peut faire |
|---|---|---|
| Une surprime | Le coût monte, et avec lui le TAEG, qui reste plafonné par le taux d’usure | Comparer les assureurs : un refus ou une surprime chez l’un ne vaut pas chez l’autre |
| Une exclusion ou une limitation | La maladie déclarée n’est pas couverte, souvent en arrêt de travail et en invalidité | Demander la garantie invalidité spécifique AERAS quand l’invalidité classique est refusée ; Premium, Safi et Meros la prévoient |
| Un refus | Pas d’assurance sur cette tête | Remplacer l’assurance par une autre garantie |
Les garanties de remplacement. Les banques signataires se sont engagées à accepter, en cas de refus d’assurance, une autre garantie qui offre la même sécurité : un bien immobilier, un portefeuille de titres, un contrat d’assurance vie ou de prévoyance, une caution. C’est souvent là qu’un dossier patrimonial se débloque : une assurance vie nantie garantit la banque sans aucun questionnaire. Voir nos pages crédit lombard et nantissement d’assurance vie.
Choisir un contrat qui étudie le risque. Certains contrats de notre panel, comme Virtuo et Generali, examinent d’office les niveaux 2 et 3 d’AERAS. C’est la délégation qui permet d’y accéder : voir notre page délégation d’assurance emprunteur.
Fausse déclaration : ce qu’on risque vraiment
Vous devez répondre exactement aux questions que l’assureur vous pose, et seulement à celles-là (art. L. 113-2 du code des assurances). Ce qui n’est pas demandé n’a pas à être déclaré. Ce qui est demandé doit l’être sans arrondi.
| Ce qui s’est passé | Ce que l’assureur peut faire | Texte |
|---|---|---|
| Omission ou mensonge volontaire qui change l’appréciation du risque | Annuler le contrat, même si la maladie cachée n’a rien à voir avec le sinistre, et garder les cotisations versées | L. 113-8 |
| Erreur de bonne foi, découverte avant tout sinistre | Maintenir le contrat contre une cotisation plus élevée que vous acceptez, ou le résilier | L. 113-9 |
| Erreur de bonne foi, découverte après un sinistre | Réduire l’indemnité en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée | L. 113-9 |
C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi. Mais la nullité a une conséquence lourde : la banque n’est plus garantie, et c’est vous, ou vos héritiers, qui remboursez. Gardez une copie de vos réponses, et en cas de doute sur une question, faites-la préciser par écrit avant de signer.
Et dans un dossier patrimonial ? Ce que les comparateurs ne disent pas
| Montage | Questionnaire de santé ? | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| Prêt professionnel, dirigeant caution | Toujours : le prêt pro est hors du champ de la loi Lemoine | Assurance de prêt professionnel |
| SCI dont l’objet social prévoit la location | En général oui : la Cour de cassation sort ce prêt du code de la consommation | Assurance emprunteur SCI |
| Prêt in fine de particulier | La loi s’applique, mais tous les contrats ne suivent pas : dans notre panel, Spiti n’accepte sans questionnaire que l’amortissable et le relais, Meros jamais un in fine sans questionnaire | Prêt in fine |
| Prêt qui finit après 60 ans | Oui, quel que soit le montant | Assurance emprunteur senior |
| Prêt garanti par une assurance vie nantie | Pas d’assurance, donc pas de questionnaire, si la banque accepte | Crédit lombard |
Dans ces dossiers, la santé se traite avant de choisir la banque, pas après. Un emprunteur qui sait qu’il passera au niveau 2 d’AERAS peut gagner jusqu’à trois semaines en lançant l’étude d’assurance en même temps que la recherche de financement. C’est ce que permet notre double métier : le crédit et l’assurance montent dans le même dossier.
Les questions qu’on nous pose sur le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un prêt immobilier ?
Non, si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt finit avant vos 60 ans, pour un crédit immobilier de particulier. L’assureur n’a alors le droit de vous poser aucune question de santé. Sinon, il peut vous en demander un.
Les 200 000 € s’entendent-ils par personne ou par prêt ?
Par personne assurée, après la quotité. Un couple qui emprunte 400 000 € et s’assure à 50 % chacun reste à 200 000 € par tête. À 100 % chacun, chacun est à 400 000 €.
Peut-on changer d’assurance sans questionnaire de santé ?
Oui, si les conditions sont réunies au moment du changement. La loi vise l’encours, c’est-à-dire le capital restant dû : un prêt qui est repassé sous 200 000 € par tête et qui finit avant vos 60 ans y donne droit.
Faut-il déclarer une maladie dont on est guéri ?
Pour un cancer ou une hépatite C, non, cinq ans après la fin du traitement et sans rechute, si l’assurance finit avant vos 71 ans. Pour d’autres maladies, la grille de référence AERAS fixe des délais au-delà desquels l’assurance doit être proposée sans surprime ou avec une surprime plafonnée.
Que risque-t-on en mentant au questionnaire ?
La nullité du contrat si le mensonge est volontaire : l’assureur garde les cotisations et ne rembourse rien, même pour un sinistre sans lien. La banque n’étant plus garantie, c’est l’emprunteur ou ses héritiers qui remboursent. Une erreur de bonne foi entraîne une surprime ou une indemnité réduite.
Que faire si tous les assureurs refusent ?
Votre demande passe par les trois niveaux de la convention AERAS. Si elle est refusée au bout du compte, les banques se sont engagées à accepter une garantie de remplacement : hypothèque, assurance vie nantie, portefeuille de titres ou caution.
Combien de temps prend une étude AERAS ?
Cinq semaines au plus à partir d’un dossier complet : trois pour la réponse de l’assureur, niveau 3 compris, puis deux pour la décision de la banque.
Le questionnaire s’applique-t-il à un prêt professionnel ou de SCI ?
Pour un prêt professionnel, toujours : il est hors du champ de la loi Lemoine. Pour une SCI dont l’objet social prévoit la location, en général aussi, puisque la Cour de cassation sort ce prêt du code de la consommation.
Mon banquier voit-il mes réponses ?
Non. Le questionnaire va au médecin conseil de l’assureur, sous pli fermé ou par envoi sécurisé. Votre conseiller bancaire ne vous aide à le remplir que si vous le lui demandez.
Nos pages sur l’assurance emprunteur
Votre santé complique votre dossier ? On monte l’assurance avec le crédit
Parlez-nous de votre projet : on repère les contrats qui étudieront votre dossier et les garanties de remplacement possibles, avant de choisir la banque.
Sources
- Code des assurances, art. L. 113-2-1 : la suppression du questionnaire
- Code des assurances, art. L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 : la déclaration du risque et ses sanctions
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine
- Convention AERAS : niveaux, délais, plafonnement des surprimes, garanties alternatives
- Statistiques de la convention AERAS, année 2024
- AERAS, les questionnaires de santé et le droit à l’oubli
- Service-public.fr, la convention AERAS
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur
- Notices des contrats de notre panel, lues en octobre 2026.
Qui nous paie. Sur l’assurance emprunteur, Ateis Patrimoine intervient comme courtier en assurance (COA) et est rémunéré par l’assureur, par une commission comprise dans la cotisation. Ateis Patrimoine SASU, 29 rue Poliveau, 75005 Paris. ORIAS 24003722. CIF, COA, COBSP, carte T. Adhérent ANACOFI.
Boris Billon, fondateur d’Ateis Patrimoine. 10 ans en banque privée. CIF, COA, COBSP, carte T, ORIAS 24003722. Page publiée le . En savoir plus
