Clause bénéficiaire démembrée : protéger le conjoint sans pénaliser les enfants
La clause désigne votre conjoint comme usufruitier et vos enfants comme nus-propriétaires. À votre décès, le conjoint reçoit le capital sans droits et peut s’en servir. Vos enfants, eux, ne sont taxés que sur la nue-propriété, et récupèrent la valeur du capital au second décès sans payer une seconde fois. Depuis 2024, le montage tient toujours : l’administration a confirmé que l’assurance-vie échappe à la nouvelle règle sur le quasi-usufruit.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- Le conjoint, usufruitier, reçoit tout le capital sans droits. Il peut l’utiliser librement, à charge de restituer sa valeur à son décès : c’est le quasi-usufruit.
- Les enfants, nus-propriétaires, ne sont taxés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon l’âge du conjoint, après leur abattement.
- Au décès du conjoint, leur créance de restitution est déduite de sa succession : la même somme n’est pas taxée deux fois.
- La loi de finances pour 2024 a rendu certaines de ces créances non déductibles, mais pas celles nées d’une assurance-vie. L’administration l’a confirmé le 26 septembre 2024.
- Tout repose sur une clause bien rédigée et une convention de quasi-usufruit signée au moment du versement.
Comment fonctionne une clause bénéficiaire démembrée ?
Au lieu de désigner « mon conjoint, à défaut mes enfants », vous désignez « mon conjoint pour l’usufruit, mes enfants pour la nue-propriété ». À votre décès, l’assureur verse en général tout le capital au conjoint.
Comme on ne peut pas jouir d’une somme d’argent sans la consommer, le conjoint en devient quasi-usufruitier : il peut l’utiliser comme il l’entend, à charge d’en rendre la valeur à son décès (article 587 du Code civil). Vos enfants détiennent en face une créance de restitution, qu’ils feront valoir dans sa succession.
Une variante existe : la clause peut prévoir que le capital est réinvesti, par exemple sur un nouveau contrat ou un bien, le conjoint n’en percevant que les revenus. Moins de liberté pour lui, plus de sécurité pour les enfants.
Comment les capitaux sont-ils taxés ?
En cas de clause démembrée, l’usufruitier et les nus-propriétaires sont traités comme bénéficiaires chacun pour sa part, calculée avec le barème de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier au décès (article 990 I du CGI et article 669).
Le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré (article 796-0 bis du CGI). Les enfants sont taxés sur la seule valeur de la nue-propriété, après leur abattement de 152 500 € pour les versements faits avant 70 ans. Selon la doctrine fiscale, quand le conjoint est exonéré, les enfants profitent de cet abattement en entier. Pour les versements après 70 ans, la même répartition s’applique dans le cadre de l’article 757 B.
| Âge du conjoint au décès | Part de l’usufruit, exonérée | Part de la nue-propriété, taxée chez les enfants |
|---|---|---|
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Exemple : 600 000 € transmis à un conjoint et deux enfants
Vous avez versé 600 000 € avant 70 ans. À votre décès, votre conjoint a 75 ans. Vous avez deux enfants.
Avec une clause démembrée : le conjoint reçoit les 600 000 € en quasi-usufruit, sans droits. La nue-propriété vaut 70 %, soit 420 000 €, et 210 000 € par enfant. Après l’abattement de 152 500 €, chacun est taxé sur 57 500 € à 20 % : 11 500 € par enfant, 23 000 € au total. Au décès du conjoint, la créance de 600 000 € est déduite de sa succession et les enfants la récupèrent sans nouveaux droits.
Avec une clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » : le conjoint reçoit les 600 000 € sans droits. Mais s’ils sont toujours là à son décès, ils entrent dans sa succession : 300 000 € par enfant, 200 000 € taxables après l’abattement de 100 000 €, soit environ 38 194 € par enfant et 76 388 € au total.
Écart : environ 53 000 € en faveur de la clause démembrée.
Calcul simplifié en ligne directe, au barème de l’article 777 du CGI, en supposant le capital intact au second décès et les abattements des enfants disponibles.
Depuis 2024, le montage tient-il toujours ?
Oui. La loi de finances pour 2024 a créé l’article 774 bis du CGI : pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus déductible. C’est le cas, par exemple, d’une donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit, ou du rachat d’un contrat de capitalisation démembré dont l’usufruitier garde l’argent.
Le quasi-usufruit d’une assurance-vie naît autrement : du dénouement du contrat au profit du bénéficiaire, pas d’une réserve d’usufruit du défunt. Dans ses commentaires du 26 septembre 2024, l’administration a confirmé qu’il reste hors du champ de l’article 774 bis (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20). La créance des enfants reste déductible de la succession du conjoint.
Une condition demeure : la dette doit être prouvée, avec une date certaine (article 773 du CGI). D’où la convention de quasi-usufruit, signée au moment où l’assureur verse le capital.
Sécuriser la créance des enfants
Le point faible du quasi-usufruit est simple : à son décès, le conjoint doit rendre une somme qu’il a pu dépenser. Si sa succession ne suffit pas, la créance des enfants reste en partie impayée.
Trois précautions limitent ce risque : une convention de quasi-usufruit écrite, enregistrée ou notariée, qui fixe le montant dû ; un inventaire de ce que le conjoint a reçu ; et, quand la famille l’exige, une garantie, comme le nantissement d’un placement au profit des enfants.
Dans une famille recomposée, quand les enfants sont ceux d’une première union, la question devient centrale. La variante avec réinvestissement du capital, ou un partage différent entre conjoint et enfants, est souvent plus sage.
Bien rédiger la clause
| Point à prévoir | Pourquoi |
|---|---|
| Désigner précisément l’usufruitier et les nus-propriétaires | Éviter toute ambiguïté au décès |
| Préciser quasi-usufruit ou réinvestissement | Fixer ce que le conjoint peut faire du capital |
| Prévoir le cas où le conjoint décède avant vous | Sinon, la clause peut tomber : prévoir les enfants en pleine propriété |
| Prévoir la représentation d’un enfant décédé | Ses propres enfants prennent sa place |
| Annoncer la convention de quasi-usufruit | Faciliter la preuve de la dette au second décès |
| Déposer la clause chez un notaire si elle est longue | La retrouver et l’appliquer sans débat |
Pour les règles générales de rédaction, voyez notre page clause bénéficiaire.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire démembrée ?
C’est une clause qui désigne un bénéficiaire pour l’usufruit, souvent le conjoint, et d’autres pour la nue-propriété, souvent les enfants. Le conjoint reçoit le capital et peut s’en servir ; les enfants récupèrent sa valeur au décès du conjoint.
Comment sont taxés les enfants nus-propriétaires ?
Sur la seule valeur de la nue-propriété, calculée selon l’âge du conjoint au décès : 70 % entre 71 et 80 ans, par exemple. Pour les versements faits avant 70 ans, ils bénéficient de l’abattement de 152 500 € avant la taxation à 20 %.
L’article 774 bis s’applique-t-il à l’assurance-vie démembrée ?
Non. L’administration a confirmé le 26 septembre 2024 que le quasi-usufruit né du dénouement d’une assurance-vie n’entre pas dans le champ de l’article 774 bis. La créance de restitution des enfants reste déductible de la succession du conjoint.
Le conjoint peut-il dépenser le capital ?
Oui, s’il est quasi-usufruitier. Il devra seulement en restituer la valeur à son décès, sous forme d’une dette envers les enfants. La clause peut aussi prévoir un réinvestissement, le conjoint ne touchant alors que les revenus.
Que se passe-t-il au décès du conjoint ?
Les enfants font valoir leur créance de restitution dans sa succession. Elle est déduite de l’actif taxable du conjoint, et ils la récupèrent sans payer de nouveaux droits, puisqu’ils ont déjà été taxés sur la nue-propriété.
Faut-il une convention de quasi-usufruit ?
C’est fortement recommandé. Signée au moment du versement du capital, enregistrée ou notariée, elle prouve la dette avec une date certaine, condition pour la déduire de la succession du conjoint.
Pour aller plus loin
Transmettre avec l’assurance-vie
Le guide de l’assurance-vieClause bénéficiaireDroits de successionVerser après 70 ans
Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, fondateur d’Ateis Patrimoine (Paris 5e). Dix ans en banque privée avant de créer le cabinet en 2023. Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance (COA) et en opérations de banque (COBSP) membre de l’ANACOFI-Courtage, carte T. ORIAS n° 24003722, vérifiable sur orias.fr. En savoir plus sur le cabinet.
Sources
- Code général des impôts : article 990 I, article 757 B, article 669, article 796-0 bis, article 773, article 774 bis, article 777.
- Code civil, article 587 : le quasi-usufruit.
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, commentaires du 26 septembre 2024 sur l’article 774 bis.
Les exemples sont simplifiés. La rédaction d’une clause démembrée et de la convention de quasi-usufruit se fait avec un notaire. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
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