Assurance-vie et transmission d’entreprise : équilibrer, financer, sécuriser
Quand l’entreprise pèse l’essentiel du patrimoine et qu’un seul enfant la reprend, la transmission se joue aussi en dehors de l’entreprise. L’assurance-vie y sert à trois choses : rééquilibrer entre les enfants, payer les droits sans rien vendre, et assurer vos revenus une fois l’entreprise transmise. Le pacte Dutreil réduit les droits ; l’assurance-vie règle le reste.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis, et les droits restants sont réduits de moitié si vous donnez avant 70 ans en pleine propriété.
- Mais il ne règle pas l’équilibre entre l’enfant qui reprend et les autres. L’assurance-vie, versée hors succession, permet de compenser.
- Les droits de donation peuvent être pris en charge par le parent, et financés par un crédit lombard sur son contrat, sans rien racheter.
- Une fois l’entreprise donnée, vos revenus viennent de vos placements : l’assurance-vie ou le contrat de capitalisation construit avant prend le relais.
- Depuis 2026, l’engagement individuel de conservation passe à 6 ans et certains biens non professionnels sont exclus de l’exonération.
Pourquoi l’entreprise seule ne suffit pas à organiser la transmission ?
Parce qu’elle ne se partage pas bien. Une société se transmet idéalement à celui qui la dirigera, pas en parts égales entre des enfants qui n’y travaillent pas. Or la loi protège la part de chaque enfant dans la succession. L’enfant repreneur reçoit souvent plus que les autres, et il faut compenser.
Le pacte Dutreil traite la question fiscale : il réduit fortement les droits sur les titres transmis. Il ne traite pas l’équilibre familial. C’est là qu’interviennent l’assurance-vie et, souvent, une donation-partage chez le notaire.
Équilibrer entre l’enfant repreneur et les autres
Les capitaux d’une assurance-vie ne font pas partie de la succession (article L.132-12 du Code des assurances). En désignant les enfants qui ne reprennent pas comme bénéficiaires, vous leur transmettez une somme qui compense, en partie, les titres donnés au repreneur. Pour les versements faits avant 70 ans, chacun profite d’un abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI).
Deux précautions. Les primes ne doivent pas être manifestement exagérées au regard de vos revenus et de votre patrimoine, sinon elles peuvent être réintégrées dans la succession (article L.132-13 du Code des assurances). Et l’équilibre se fige mieux par une donation-partage, où le notaire répartit les titres et les autres biens entre les enfants, avec des valeurs arrêtées au jour de l’acte.
Si un conjoint est à protéger, la clause bénéficiaire démembrée permet de lui laisser l’usufruit du capital, les enfants recevant la nue-propriété.
Payer les droits de donation sans rien vendre
Sous pacte Dutreil, 75 % de la valeur des titres est exonérée (article 787 B du CGI). Sur le reste, après l’abattement de 100 000 € par enfant, les droits sont réduits de moitié si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (article 790 du CGI). Il reste pourtant des droits à payer, et l’enfant repreneur n’a souvent pas la trésorerie.
En pratique, le parent prend souvent ces droits à sa charge, ce que l’administration admet sans y voir une donation supplémentaire. Pour les payer sans racheter son assurance-vie, donc sans impôt sur les gains, il peut emprunter en donnant son contrat en garantie : c’est le crédit lombard, que nous mettons en place pour ce type d’opération.
Quand l’enfant rachète les parts de ses frères et sœurs via une holding, le financement bancaire de ce rachat familial peut aussi s’appuyer sur un contrat nanti. Voyez notre page nantissement.
Après la transmission : vos revenus
Une fois l’entreprise donnée, vous perdez la rémunération et les dividendes qu’elle vous versait. Vos revenus viennent alors de vos placements. Une assurance-vie ouverte des années plus tôt, donc fiscalement mûre, permet des rachats partiels réguliers peu imposés après 8 ans. Pour des montants importants, le contrat luxembourgeois ajoute une protection renforcée.
C’est pour ça qu’une transmission se prépare plusieurs années avant l’acte : on construit l’épargne qui vous fera vivre ensuite, avant de donner l’outil qui la produisait. Si la transmission passe par une vente plutôt qu’une donation, voyez notre page après la cession de son entreprise.
Exemple : une entreprise de 3 M€ et deux enfants
À 65 ans, vous donnez sous pacte Dutreil les titres de votre entreprise, valorisée 3 M€, à votre fille qui la dirige déjà. Votre fils ne travaille pas dans l’entreprise.
Les droits sur les titres : 75 % sont exonérés, il reste 750 000 € taxables. Après l’abattement de 100 000 €, 650 000 € supportent environ 137 962 € de droits au barème, réduits de moitié parce que vous avez moins de 70 ans : environ 68 981 €. Vous les prenez à votre charge, financés par un crédit lombard sur votre assurance-vie, sans rien racheter.
L’équilibre avec votre fils : il est bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie alimentés avant 70 ans, hors succession, et reçoit par donation-partage d’autres biens. Le notaire arrête les valeurs dans l’acte, pour éviter toute contestation plus tard.
Calcul simplifié en ligne directe, au barème de l’article 777 du CGI. Le pacte Dutreil comporte des conditions strictes, à valider avec votre notaire ou votre avocat.
Les points de vigilance depuis 2026
| Point | Ce qui change ou ce qu’il faut surveiller |
|---|---|
| Engagement individuel de conservation | Porté à 6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026, au lieu de 4 |
| Biens non professionnels dans la société | Véhicules de tourisme, bateaux, avions, bijoux, objets d’art, biens de chasse et de pêche non affectés à l’activité sont exclus de l’exonération |
| Primes d’assurance-vie | Elles doivent rester proportionnées à vos revenus et à votre patrimoine |
| Crédit lombard | Une baisse des marchés peut obliger à compléter la garantie : on n’emprunte jamais au maximum |
| Équilibre familial | Il se fige par donation-partage chez le notaire, pas par une simple clause bénéficiaire |
Le détail des conditions du pacte et des nouvelles règles de 2026 est sur notre page pacte Dutreil.
Questions fréquentes
Comment l’assurance-vie aide-t-elle à transmettre une entreprise ?
Elle permet de compenser les enfants qui ne reprennent pas l’entreprise, avec un capital versé hors succession et un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans. Elle peut aussi servir de garantie pour financer les droits de donation.
Qui paie les droits de donation dans un pacte Dutreil ?
En principe le bénéficiaire, mais le parent donateur peut les prendre à sa charge, ce que l’administration admet sans y voir une donation supplémentaire. Il peut les financer par un crédit lombard sur son assurance-vie.
Combien coûte la donation d’une entreprise sous pacte Dutreil ?
Les droits ne portent que sur 25 % de la valeur des titres, après l’abattement de 100 000 € par enfant, et sont réduits de moitié si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété. Pour une entreprise de 3 M€ donnée à un enfant, environ 69 000 €.
L’assurance-vie suffit-elle à rééquilibrer entre les enfants ?
Rarement seule. Elle complète une donation-partage, où le notaire répartit les titres et les autres biens et fixe leurs valeurs. Les primes doivent par ailleurs rester proportionnées à vos revenus et à votre patrimoine.
Qu’a changé la loi de finances pour 2026 sur le pacte Dutreil ?
L’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, et certains biens détenus par la société mais non affectés à l’activité, comme les véhicules de tourisme, les bateaux ou les objets d’art, sont exclus de l’exonération.
Que faire pour ses revenus après avoir donné son entreprise ?
Les préparer avant : une assurance-vie ou un contrat de capitalisation alimenté plusieurs années avant la transmission permet ensuite des rachats partiels peu imposés, qui remplacent la rémunération et les dividendes.
Pour aller plus loin
Transmettre avec l’assurance-vie
Le guide de l’assurance-vieClause démembréeVerser après 70 ansDroits de succession
Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, fondateur d’Ateis Patrimoine (Paris 5e). Dix ans en banque privée avant de créer le cabinet en 2023. Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance (COA) et en opérations de banque (COBSP) membre de l’ANACOFI-Courtage, carte T. ORIAS n° 24003722, vérifiable sur orias.fr. En savoir plus sur le cabinet.
Sources
- Code général des impôts : article 787 B, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (pacte Dutreil), article 790 (réduction de droits), article 990 I, article 777 (barème).
- Code des assurances : article L.132-12 (capitaux hors succession), article L.132-13 (primes manifestement exagérées).
Une transmission d’entreprise se prépare avec votre notaire ou votre avocat. Les exemples sont simplifiés. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
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