SCI à l’IS : fonctionnement, fiscalité, et pour qui c’est rentable
Une SCI à l’IS est une société civile immobilière qui a opté pour l’impôt sur les sociétés. Elle paie 15 % sur ses bénéfices jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà, et elle peut amortir ses biens. Pour un foyer imposé à 41 %, l’écart avec la détention en direct est fort pendant la location ; une partie se rend à la revente et à la distribution. Ateis Patrimoine monte et finance ces structures : 12,5 M€ de SCPI financées en SCI à l’IS depuis 2023.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- Une SCI est imposée à l’impôt sur le revenu par défaut ; elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés, et renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant.
- À l’IS, la société amortit le bien, environ 2 % du bâti par an, et paie 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice : l’impôt reste faible pendant des années.
- L’argent qui sort de la société est taxé : 31,4 % de flat tax sur les dividendes en 2026.
- À la revente, la plus-value se calcule sur la valeur après amortissements, sans abattement pour durée de détention.
- La SCI à l’IS convient aux foyers imposés à 41 % ou plus, qui investissent à long terme et n’ont pas besoin de toucher tous les loyers.
Comment fonctionne une SCI à l’IS
Une société civile immobilière réunit au moins deux associés pour détenir et louer des biens. Par défaut, elle est transparente : chaque associé est imposé sur sa part des loyers, dans ses revenus fonciers. Les associés peuvent choisir de la soumettre à l’impôt sur les sociétés, en le notifiant au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné (article 239 du Code général des impôts).
| Règle | SCI à l’IS |
|---|---|
| Impôt sur le bénéfice | 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà, payé par la société, sous conditions pour le taux réduit |
| Amortissement | Le bâti et les travaux s’amortissent, environ 2 % par an pour le bâti ; le terrain ne s’amortit pas |
| Intérêts et charges | Déductibles du résultat de la société |
| Pertes | Reportées sur les bénéfices des années suivantes, jamais sur vos revenus personnels |
| Comptabilité | Comptabilité commerciale et liasse fiscale chaque année |
| Revenir à l’IR | Possible jusqu’au cinquième exercice suivant l’option ; ensuite, l’option devient définitive, et une renonciation empêche de choisir à nouveau l’IS (BOFiP) |
Nom propre, SCI à l’IR ou SCI à l’IS : ce qui change
| Nom propre ou SCI à l’IR | SCI à l’IS | |
|---|---|---|
| Imposition des loyers nus | Votre tranche d’impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 58,2 % à 41 % | 15 % puis 25 %, payés par la société |
| Amortissement du bien | Non | Oui |
| Déficit | Imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an, hors intérêts | Reporté sur les bénéfices futurs de la société |
| Location meublée | Une SCI à l’IR qui loue meublé au-delà de 10 % de ses recettes bascule à l’IS | Possible |
| Plus-value à la revente | Régime des particuliers : 19 % plus 17,2 %, exonérée après 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux | Calculée sur la valeur après amortissements, taxée à l’IS, sans abattement pour durée |
| Argent disponible pour vous | Les loyers nets d’impôt | Ce que la société distribue, taxé à 31,4 %, ou le remboursement de votre compte courant |
Le plafonnement de l’amortissement prévu pour les loueurs en meublé non professionnels par le projet de budget 2027 ne vise pas les SCI à l’IS : voir LMNP 2027. Les quatre régimes sur le même bien : notre comparatif chiffré.
L’exemple : le même appartement, en direct ou en SCI à l’IS
Un appartement de 400 000 €, loué nu 1 500 € par mois, avec 5 200 € de charges par an. Le foyer est imposé à 41 %. Achat comptant, pour isoler l’effet de la structure. En SCI à l’IS, le bâti, estimé à 80 % du prix, s’amortit à 2 % par an.
| Chaque année | En direct | SCI à l’IS |
|---|---|---|
| Revenu imposable | 12 800 € | 6 400 €, après 6 400 € d’amortissement |
| Impôt | 7 450 € (41 % plus 17,2 %) | 960 € d’IS |
| Ce qui reste | 5 350 € | 11 840 € dans la société, ou 8 122 € pour vous si tout est distribué |
| Sur 10 ans, revente au même prix comprise | Montant |
|---|---|
| En direct | 53 504 €, sans impôt sur la plus-value |
| SCI à l’IS, tout distribué | 68 832 €, après 12 390 € d’IS sur la plus-value |
| SCI à l’IS, rien distribué | 106 010 € dans la société |
La SCI à l’IS garde l’avantage même quand tout est distribué, mais l’écart réel est plus faible qu’un calcul qui oublie la revente. Avec un crédit, les intérêts et l’amortissement effacent l’IS plus longtemps encore.
Exemple illustratif, calcul Ateis Patrimoine du 28 octobre 2026. Loyers et prix constants, sans vacance ; frais de comptabilité et de sortie des capitaux non comptés.
Revente et sortie de l’argent : là où se paie l’IS
À la revente du bien, la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, c’est-à-dire le prix d’achat diminué des amortissements déjà déduits. Plus vous avez amorti, plus la plus-value taxable est forte, et aucun abattement pour durée de détention ne s’applique.
Pour sortir l’argent, trois voies : les dividendes, taxés à 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) ; le remboursement du compte courant d’associé, c’est-à-dire des sommes que vous avez prêtées à la société, sans impôt ; ou rien du tout, en laissant la trésorerie dans la société pour réinvestir.
À la vente des parts, l’associé relève du régime des plus-values sur valeurs mobilières (Actu-Juridique).
Pour qui la SCI à l’IS est-elle faite ?
Elle convient si vous…
êtes imposé à 41 % ou 45 % ; investissez pour au moins dix ans ; n’avez pas besoin de toucher tous les loyers ; voulez détenir plusieurs biens dans la même structure ; préparez une transmission par donation de parts.
Elle convient moins si vous…
avez besoin des loyers pour vivre ; prévoyez de revendre dans quelques années ; êtes imposé à 11 % ou 30 % ; achetez un seul petit bien, où la comptabilité pèse lourd.
Trois pièges fréquents
Opter pour l’IS après avoir acheté sans l’avoir anticipé ; oublier l’impôt sur la plus-value à la revente ; croire que la SCI à l’IS supprime l’impôt, alors qu’elle le décale et le transforme.
Financer une SCI à l’IS
Une SCI à l’IS emprunte en son nom, avec la caution de ses associés. Les banques la financent couramment, à condition que le dossier soit préparé : statuts, prévisionnel, revenus des associés, garanties. Nous consultons 22 banques ; depuis 2023, le cabinet a financé 12,5 M€ de SCPI en SCI à l’IS sur 20 ans, et notre dernier dossier s’est conclu à 4,49 % sur 20 ans en octobre 2026.
La SCI se crée avant le compromis : acheter en nom propre puis apporter le bien à la société coûte des droits ou un impôt sur la plus-value. Comptez en général 1 500 à 3 000 € pour la création et 800 à 1 500 € par an de comptabilité, déductibles du résultat.
Crédit immobilier en SCI à l’IS · SCPI en SCI à l’IS · Simulateur SCI à l’IR ou à l’IS
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une SCI à l’IS ?
Une société civile immobilière qui a opté pour l’impôt sur les sociétés : elle paie elle-même 15 % sur ses bénéfices jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà, et peut amortir ses biens.
L’option pour l’IS est-elle irrévocable ?
Pas tout de suite. Depuis la loi de finances pour 2019, la SCI peut y renoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Passé ce délai, l’option devient définitive, et une renonciation empêche d’opter de nouveau.
SCI à l’IR ou à l’IS : laquelle choisir ?
L’IS convient aux foyers fortement imposés qui investissent à long terme et réinvestissent les loyers ; l’IR convient mieux si vous avez besoin des loyers, si vous visez une revente avec exonération de la plus-value après 22 à 30 ans, ou si vous êtes faiblement imposé.
Comment est taxée la revente d’un bien en SCI à l’IS ?
La plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, après amortissements, et elle est taxée à l’impôt sur les sociétés, sans abattement pour durée de détention.
Comment sortir l’argent d’une SCI à l’IS ?
Par des dividendes, taxés à 31,4 % en 2026, par le remboursement de votre compte courant d’associé, sans impôt, ou en laissant la trésorerie dans la société pour réinvestir.
Peut-on louer meublé en SCI à l’IS ?
Oui. Une SCI à l’IR, elle, devient imposable à l’IS si la location meublée dépasse 10 % de ses recettes.
Peut-on créer une SCI à l’IS seul ?
Non, une SCI compte au moins deux associés. La répartition peut être très inégale, par exemple 99 % et 1 %.
Combien coûte une SCI à l’IS ?
En général 1 500 à 3 000 € pour la création et 800 à 1 500 € par an pour la comptabilité, déductibles du résultat de la société.
Pour aller plus loin
Sources
- Option et renonciation à l’IS : BOFiP, BOI-IS-CHAMP-20-20-30.
- Fiscalité comparée de la SCI à l’IR et à l’IS : Actu-Juridique.
- Prélèvements sociaux et flat tax 2026 : Que Choisir.
Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. L’exemple est illustratif. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
SCI à l’IS ou en direct : on calcule l’écart pour vous
Votre tranche d’impôt, votre horizon, votre besoin de revenus, la revente et la transmission : on chiffre les deux options avant que vous signiez quoi que ce soit, et on finance la structure retenue. Trente minutes offertes, au cabinet à Paris 5e ou en visio.