Assurance-vie luxembourgeoise : quelle fiscalité pour un résident français ?
La même qu’un contrat français. Le Luxembourg ne taxe pas les contrats des non-résidents : votre contrat suit la fiscalité de votre pays de résidence, donc les règles françaises tant que vous vivez en France. Ce qui change, ce sont les démarches : l’assureur luxembourgeois ne prélève pas l’impôt français, rien n’est prérempli sur votre déclaration, et le contrat se déclare chaque année, sous peine d’une amende de 1 500 €.
Par Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, Ateis Patrimoine · Mis à jour le
L’essentiel en 30 secondes
- Pour un résident français, un contrat luxembourgeois est imposé exactement comme un contrat français : rachats, décès, IFI.
- L’assureur luxembourgeois n’est pas collecteur de l’impôt français. Soit il a reçu un mandat fiscal et s’en charge, soit vous payez vous-même le prélèvement avec le formulaire 2778, dans les quinze jours du mois qui suit le rachat.
- Rien n’est prérempli sur votre déclaration de revenus : les rachats se déclarent à la main.
- Le contrat doit être déclaré chaque année avec vos revenus. À défaut, l’amende est de 1 500 € par contrat.
- Si vous partez vivre à l’étranger, le contrat suit la fiscalité de votre nouveau pays.
Qu’est-ce que la neutralité fiscale du contrat luxembourgeois ?
Le Luxembourg ne prélève aucun impôt sur les contrats d’assurance-vie souscrits par des non-résidents. Le contrat est donc imposé uniquement dans le pays où vit son titulaire, selon les règles de ce pays. Pour un résident français, ce sont les règles françaises, sans aucune différence avec un contrat souscrit en France.
Contrairement à une idée répandue, le contrat luxembourgeois n’est donc pas un outil d’optimisation fiscale. Son intérêt est ailleurs : la protection des avoirs, le choix des supports, et la souplesse quand on change de pays. Voir notre page assurance-vie luxembourgeoise.
Les rachats : les mêmes règles qu’en France
| Situation, versements depuis le 27 septembre 2017 | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Contrat de moins de 8 ans | 12,8 %, ou barème sur option | 17,2 % |
| 8 ans et plus, jusqu’à 150 000 € versés | 7,5 % après l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € | 17,2 % |
| 8 ans et plus, au-delà de 150 000 € | 12,8 % après l’abattement annuel | 17,2 % |
Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposée (article 125-0 A du CGI). Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur l’assurance-vie en 2026, comme sur un contrat français. Le détail, avec un exemple chiffré, est sur notre page fiscalité de l’assurance-vie.
Qui prélève l’impôt au rachat ? Le point qui change
Un assureur français retient automatiquement l’acompte d’impôt et les prélèvements sociaux. Un assureur luxembourgeois, non : il n’est pas collecteur de l’impôt français. Deux cas se présentent.
Avec un mandat fiscal
Vous donnez mandat à l’assureur, qui passe par un représentant fiscal en France. Il prélève et reverse l’acompte d’impôt et les prélèvements sociaux, comme un assureur français. C’est la solution la plus simple, et nous la mettons en place à l’ouverture quand l’assureur la propose.
Sans mandat
Le rachat vous est versé sans aucune retenue. C’est à vous de déclarer et de payer l’acompte et les prélèvements sociaux avec le formulaire n° 2778, dans les quinze jours du mois qui suit le rachat (article 125 D du CGI). Puis, l’année suivante, de reporter vous-même le rachat et l’acompte sur votre déclaration de revenus : l’assureur luxembourgeois n’envoie pas d’imprimé fiscal à l’administration française, et rien n’est prérempli.
Déclarer son contrat chaque année
Tout résident français doit déclarer, avec sa déclaration de revenus, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un assureur établi hors de France : ouverture, modification ou clôture dans l’année. C’est l’obligation de l’article 1649 AA du CGI, remplie avec le formulaire n° 3916-3916 bis.
L’oubli coûte cher : 1 500 € d’amende par contrat non déclaré, et 10 000 € si le pays n’a pas signé avec la France de convention d’échange d’informations (article 1766 du CGI). Le Luxembourg en a signé une : c’est donc 1 500 € par contrat et par année oubliée.
| Démarche | Quand | Avec quoi |
|---|---|---|
| Déclarer le contrat | Chaque année, avec la déclaration de revenus | Formulaire n° 3916-3916 bis |
| Payer l’acompte d’impôt et les prélèvements sociaux, sans mandat fiscal | Dans les quinze jours du mois qui suit le rachat | Formulaire n° 2778 |
| Déclarer les gains et l’acompte payé | L’année suivant le rachat | Déclaration de revenus, à remplir à la main |
Au décès et à l’IFI
Mêmes règles qu’un contrat français. Pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans droits, puis 20 % et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Pour les versements faits après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique sur les primes, et les gains sont exonérés (article 757 B du CGI). Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés.
À l’IFI, seule la part du contrat investie en immobilier entre dans l’assiette (article 972 du CGI). Pour les règles de transmission détaillées, voyez verser après 70 ans et la clause démembrée.
Et si vous partez vivre à l’étranger ?
C’est là que la neutralité fiscale prend tout son sens. Le contrat suit votre nouvelle résidence : il est imposé selon les règles du pays où vous vivez, sans clôture ni transfert. Les prélèvements sociaux français cessent d’être dus, à condition de justifier de votre statut. Prévenez l’assureur de votre changement d’adresse fiscale.
Le détail pour un non-résident est sur notre page assurance-vie et non-résidents, et le cas d’un départ après une vente d’entreprise sur après la cession de son entreprise.
Questions fréquentes
Comment est imposée une assurance-vie luxembourgeoise pour un résident français ?
Exactement comme un contrat français : impôt sur la part de gains au rachat, 12,8 % avant 8 ans, 7,5 % après 8 ans jusqu’à 150 000 € versés après l’abattement annuel, et 17,2 % de prélèvements sociaux. Au décès, mêmes règles que pour un contrat français.
Le Luxembourg prélève-t-il un impôt sur mon contrat ?
Non. Le Luxembourg ne taxe pas les contrats d’assurance-vie des non-résidents. Le contrat est imposé uniquement dans votre pays de résidence : c’est la neutralité fiscale.
Qui paie l’impôt au rachat sur un contrat luxembourgeois ?
Si vous avez donné un mandat fiscal à l’assureur, c’est lui qui prélève et reverse l’impôt. Sinon, vous déclarez et payez vous-même l’acompte et les prélèvements sociaux avec le formulaire 2778, dans les quinze jours du mois qui suit le rachat.
Faut-il déclarer un contrat d’assurance-vie luxembourgeois ?
Oui, chaque année, avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-3916 bis. L’oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
Les rachats sur un contrat luxembourgeois sont-ils préremplis sur ma déclaration ?
Non. L’assureur luxembourgeois n’envoie pas d’imprimé fiscal à l’administration française : vous reportez vous-même les gains et l’acompte éventuellement payé sur votre déclaration de revenus.
Que devient mon contrat luxembourgeois si je pars vivre à l’étranger ?
Il continue sans clôture ni transfert, et suit la fiscalité de votre nouveau pays de résidence. Les prélèvements sociaux français cessent d’être dus, à condition de justifier de votre statut de non-résident.
Pour aller plus loin
Boris Billon, conseiller en gestion de patrimoine, fondateur d’Ateis Patrimoine (Paris 5e). Dix ans en banque privée avant de créer le cabinet en 2023. Conseiller en investissements financiers membre de l’ANACOFI-CIF, courtier en assurance (COA) et en opérations de banque (COBSP) membre de l’ANACOFI-Courtage, carte T. ORIAS n° 24003722, vérifiable sur orias.fr. En savoir plus sur le cabinet.
Sources
- Code général des impôts : article 125-0 A (rachats), article 125 D (prélèvement sur les produits de source étrangère), article 1766 (amende pour défaut de déclaration prévue à l’article 1649 AA), article 990 I, article 757 B, article 972.
- Rapport du 115e Congrès des notaires de France, contrat souscrit auprès d’une compagnie étrangère par un résident fiscal français : mandat fiscal et formulaire n° 2778.
Les démarches déclaratives restent sous votre responsabilité, y compris lorsqu’un mandat fiscal est en place. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information générale : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
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